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La loi de 1902 fixe définitivement ce point controversé et la loi autorise désormais, non pas seulement les conventions contraires quant au chiffre de la quotité, mais encore toutes sortes de conventions ayant pour effet d'élever le montant de l'indemnité calculée sur la portion de salaire supérieure à 2.400, francs et sur cette portion, le taux pourra être fixé au chiffre que les pärties conviendront.

Cette disposition légale, étantexceptionnelle, doit être interprétée restrictvement. C’est une dérogation au principe posé dans Particle 40, aux termes duquel toute convention contraire à la loi est nulle de plein droit. En ce qui concerne les conventions contraires ayant pour but de modifier le taux des rentes afférentes aux portions de traitement. supérieures à 2.400 francs autrement qu’en élevant le taux de cette indemnité, elles tombent sous le coup de la nullité édictée par l’article 30. Il en serait ainsi de toute convention ayant notamment pour résultat de diminuer le taux légal de ces indemnités, ou de faire renoncer louvrier au bénéfice de toute indemnité en raison de la portion de son traitement supérieure à 2.400 francs !.