SAGE
tiers au versement d’une indemnité journalière de demi-salaire qui ne le dédommagerait qu'imparfaitement du préjudice qu’il a subi.
Mais, si cette indemnité de demi-salaire a été versée par le patron à la victime, et si la victime n’a pas intérêt évident à faire condamner le tiers au paiement de cette indemnité pour en décharger le patron, ce dernier, dont l'intérêt est en Jeu, pourra intervenir sur l'instance pour en obtenir condamnation contre le tiers.
Déclaration des accidents.
TEXTE ANCIEN
Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré dans les quarante-huit heures, par le chef d’entreprise ou ses préposés, au maire de la commune, qui en dresse procès-verbal.
Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l’accident. Il y est joint un certificat du médecin indiquant
TEXTE NOUVEAU
Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours fériés.
par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune, qui en dresse procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé.
La déclaration et le pro-
PUG TS
l’état de la victime, les suites probables de l’accident etl'époqueàlaquelleilsera possible d'en connaître le résultat définitif.
La même déclaration pourra être faite par la victime ou ses représentants.
Récépissé de la déclaration et du certificat du médecin est remis par le maire au déclarant.
Avis de l'accident est donné immédiatement par le maire à l'inspecteur divisionnaire ou départemental du travail ou à l’ingénieur ordinaire des mines chargé de la surveillance de l'entreprise.
L'article 15 de la loï du 2 novembre 1892 et l’article 11 de la loi du 12 juin 1893 cessent d'être applicables dans les cas visés par la présente loi.
cès-verbal doivent indiquer, dans la forme réglée par décret, les nom, qualité et adresse du chef d'entreprise, le lieu précis, l'heure et la nature de l’accident, les circonstances dans lesquelles il s’est produit, la nature des blessures, les noms et adresses des témoins.
Dans les quatre jours qui suivent l'accident. si la victime n’a pas repris son travail, le chef d'entreprise doit déposer à la mairie. qui lui en délivre immédiatement récépissé, un certificat de médecin indiquant l’état de la victime, les suites probables de l'accident, et l’époque à laquelle il sera possible d’en connaître le résultat définitif
La déclaration d'accident pourra être faite dans les mêmes conditions par la victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de l’année qui suit l’accident.
Avis de l'accident, dans
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les formes réglées par décret, est donné immédiatement par le maire à l’inspecteur départemental du travail ou à l'ingénieur ordinaire des mines chargé de la surveillance de l'entreprise.
L'article 15 de la loi du 2 novembre 1892 et l’article 11 de la loi du 12 juin 1893 cessent d'être applicables dans les cas visés par la présente loi
L'article 11 est un de ceux qui ont été le plus profondément modifiés par la loi de 1902.
Nous étudierons ces modifications dans l’ordre où elles se présentent dans le nouveau texte.
1° Exempiion des dimanches et jours fériés du délai imprati pour la déclaration des accidents de travail. Délivrance immédiate d’un récépissé de déclaration.
Les dimanches et jours fériés ne comptent plus dans le délai fixé par la loi de 1898 pour la déclaration des accidents de travail, et un récépissé doit être délivré immédiatement au déclarant par le maire de la commune qui reçoit la déclaration.
