Circulaire du Garde des Sceaux, 11 juillet

de la validité des déclarations faites tardivement ou ne répondant pas exactement aux exigences de la loi, de même ils ne sauraient avoir le droit de refuser de recevoir un certificat déposé tardivement ou ne contenant pas les prescriptions légales. Ils s’attribueraient, en effet, un rôle de juge que la circulaire de 1902 leur refuse ; ils pourront éclairerles parties, requérir au besoin l'application des pénalités de l’article 14, mais ils ne pourront se subsutuer au juge, qui seul doit statuer».

4° Limitation du délai légal pendant lequel la victime ou ses représentants peuvent faire la déclaration de l’accident.

L'ancien article 11 de la loi de 1898S$ 4 reconnaît à la victime ou à ses représentants, le droit de faire la déclaration de l'accident. En cas de négligence de la part du patron, l’ouvrier pouvait donc en remplir les formalités.

Pour le patron, il y a là une obligation ; pour l’ouvrier, il n’y a qu’une faculté ; mais il est évident qu’il a intérêt à en user; cette déclaration devra, dit le texte de la loi de 1902, être faite dans les mêmes conditions que celle du chef d’entreprise, c’est-à-dire, notamment, que l’ouvrier devra également déposer un certificat à Pappui de sa déclaration.

La principale innovation de la loi de 1902 en