INTRODUCTION

Nous avons déjà vu, à l’occasion des débats parlementaires qui ont précédé le vote de la loi du 22 mars 1902, que la Commission d'assurances et de prévoyance sociales avait retenu un certain nombre de propositions tendant à modifier la loi du 9 avril 1898, et les avait classées en trois catégories selon leur caractère. La troisième catégorie ainsi formée avait été l’objet d’un rapport de M. Mirman, déposé le 14 mai 1901 et adopté par la Chambre ; il portait modification des articles 2, 3, 4, 7, 10, M2 40 017010, #10,20, 21,223 20,2% CU-3O de la loi du o avril 1898.

Le Sénat se montra encore plus rigoureux dans

sa sélection : il ne conserva presque uniquement que

les propositions qui devaient modifier la procédure et qui ont fait l’objet de la loi de 1902, que nous venons de voir.

Quant aux autres propositions, M. le sénateur Demole, rapporteur au Sénat, était d'avis d’en différer la discussion. jugeant qu’elles étaient de nature à soulever d'importantes discussions.

Le Sénat adopta les conclusions de la Commission, et vota l’urgence pour la première partie des modifications proposées. De retour à la Chambre, elles furent également admises par celle-ci, qui, sur la proposition de M. Mirman, vota à la presque unanimité des suffrages une résolution invitant le gouvernement à intervenir près du Sénat pour hâter le vote des modifications que celui-ci avait renvoyées à un examen ultérieur, sous prétexte qu'elles touchaient au fond du droit et qu’elles exigeraient un examen approfondi.

Ce n’est que trois ans après, presque jour pour jour, que l'examen de ces propositions différées par le Sénat fut terminé et qu'elles furent consacrées législativement par la loi que nous allons étudier, qui porte la date du 31 mars 1905.

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