PRÉPARATION DE LA LOI

Bien que communes tout à la fois aux deux lois modificatives de 1302 et de 1905, nous ne reprendrons pas les discussions parlementaires dont nous avons parlé au début de cet ouvrage, qui se sont terminées par l'adoption de la loi de 1902; nous prendrons la loi de 1905 telle qu’elle était en projet le 21 mars 1902, pour la suivre dans les différentes phases qu’elle à traversées avant de constituer un texte définitif.

Après le vote de la loi de 1902, de nombreuses propositions de modification de la loi de 1898 furent déposées sur le bureau de la Chambre. La plupart émanaient de M. Mirman, qui, le 2 juillet 1903, déposa un rapport tendant à comprendre dans lapplication de la loi du 9 avril 1898 toutes les exploitations commerciales. (Proposition examinée les », 7 et 9 juin 1904, adoptée par la Chambre et renvoyée au Sénat le 14 juin 1904.)

Proposition du même député tendant à appliquer la loi de 1898 à l'État, aux départements et aux communes, dans tous les cas où, à leur place, un entrepreneur aurait pu être soumis à la loi de 1898. (Proposition renvoyée, le 1° décembre 1902, à la Commission d'assurances et de prévoyance sociales.

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Projet du même député invitant le Gouvernement à proposer l’extension des principes généraux de la loi de 1898 aux travailleurs agricoles. (Déposé, discuté et adopté par la Chambre le 9 juin 1904.)

Deux propositions de M. Paul Constant et autres, dont l’une imvitait le gouvernement à proposer un projet de loi pour l’assurance sur les accidents agricoles. (Renvoyé à la commission d’assurances et de prévoyance sociales le 25 mars 1903, et l’autre proposait la modification des articles r, 3, 16, 18 et 22 de la loi de 1898. (Renvoyé à la commission le 10 mars 1903.)

Proposition de M. Fernand David, tendant à modifier la procédure de revision des indemnités. (Renvoi à la Commission le 12 mars 1903.)

Projet récent de M. de Caraman, déposé après l'entrée en vigueur de la loi de 1905, tendant à faire assurer le paiement des indemnités journalières pour incapacités temporaires par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, au moyen du fonds de garantie institué par la loi. (Renvoi à la Commission le 14 avril 1905.)

Notons que la Chambre avait voté séparément une proposition de M. Julien Goujon, tendant à améliorer la loi du 9 avril 1898 au profit des chauffeurs, mécaniciens et autres agents des compagnies de chemins de fer, et un projet de M. Mirman ayant pour objet de donner à tout employeur le droit de