Lessommes payées aux bénéficiaires desindemnités

2 Les sommes versées sur des livrets individuels à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et représentant les capitaux de pensions exigibles dans les cas prévus par l’article 28, $3 de la loi du 9 avril 1898 ;

3° Le montant des frais de toute nature auxquels donne lieu le fonctionnement du fonds de garantie.

Arr. 30. — Les ressources du fonds de garantie sont employées dans les conditions prescrites par l’article 22 de la loi du 20 juillet 1886.

Les sommes liquides recornues nécessaires pour assurer le fonctionnement du fonds de garantie sont bonifiées d'un intérêt calculé à un taux égal à celui qui est adopté pour le compte courant ouvert à la Caisse des dépôts et consignations dans les écritures du Trésor public.

ART. 51. — Le Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes, le Ministre des Finances et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bullelin des lo's.

Fait à Paris, le 28 février 1899.