IV. — TRAVAUX PRÉPARATOIRES DE LA LOI DU 22 MARS
De 1898 à 1902, plus de 30 projets de réforme ont été déposés sur le bureau de la Chambre.
Ces nombreuses propositions de transformation ont été classés par la Commission d'as surances et de prévoyance sociales, à laquelle
Los
elles avaientété renvoyées d’après leurcaractère. Nous n’entreprendrons pas de les prendre une à une, et nous adopterons la classification en trois catégories qui en a été faite par cette Commission.
Ces projets onttous été acceptés en principe.
1e groupe : projets ayant pour but de relever les tarifs d’indemnités fixés par la loi de 1898 ;
groupe: projets ayant pour but d'appliquer la loi à de nouvelles professions;
æ groupe: projets ayant pour but de rectifier certains articles dont le texte imprécis avait fait varier la Jurisprudence.
Le premier groupe fut écarté: les tarifs avaient été; récemment établis par la Chambre des députés et le Sénat, et il paraissait prématuré de les remettre en discussion, alors surtout que de nombreux contrats d'assurance venaient d'être conclus sur leurs bases.
Le deuxième groupe eut le même sort: les innovations qu'il nécessitait étaient trop importantes, et semblaient devoir entrainer une discussion spéciale, qu'il y avait lieu de différer momentanément.
La Commission ne retint que le troisième groupe, en raison de l’urgence des réformes qu'il préconisait, et le rapporteur de la Commission, dans son rapport à la Chambre, le 14 mai
1901, donnait les motifs de cette distinction en ces termes:
CS
« Ges propositions (celles du 3° groupe), peuton dire, aménagent la loi; elles ont pour but de rectifier certains articles dont le texte imprécis àa donné naissance aux jurispru— dences les plus contradictoires, de faire disparaître certains conflits d’attribution dont la présence produit, dans la mise en œuvre de
la loi, les flottements les plus regrettables. Le
projet que nous avons élaboré avec soin et que nous présentons à la Chambre est destiné avant tout à garantir la bonne application de la loi, à assurer l'exécution de la volonté du législateur de 1898, Il nous a paru
. que, réduit à ces proportions, ce projet était
de nature à ne soulever, tant au Sénat qu’à la Chambre, aucune contestation ; 1l n’ouvre point la porte à la reprise du long débat théorique que la loi transactionnelle de 1898 a provisoirement clos ; il ne s'inspire d'aucune conception, & priori: 1l a été inspiré à la Commission par l'examen attentüf des faits. »
La proposition de la Commission fut adoptée
par la Chambre des députés ; il n’en alla pas de même au Sénat, où la Commission chargea M. Demole de faire un rapport sur la proposition émanant de la Commission de la Chambre,
et sur cinq autres autres propositions, dont la Chambre des députés avait été saisie dans l’in- . tervalle avant le dépôt du rapport du Sénat le 20 mai 1901. (Proposition Ferrette, étendant l’application de la loi de 1898 à toutes les entre— prises commerciales et industrielles ; proposition Dumont du ?8 octobre 19014, ayant pour but de protéger les ouvriers visés par la loi de 1898 du chômage produit par l'incendie ou la destruction des établissements industriels où ils étaient employés ; proposition Breton du 5 décembre 1901, ayant pour but d’etendre lapplication de la loi de 1898 aux maladies d’origine professionnelle ; proposition Goujon du 5 décembre 1901, ayant pour but d'améliorer la loi du 9 avril 1898 au profit des agents des Compagnies des chemins de fer; proposition Mirman du 21 janvier 1902, tendant à permettre à toute personne employant des salariés de réclamer l'application de l'indemnité forfaitaire de la loi de 1898, au lieu de l'indemnité qui pouvait résulter pour elle de l'application du droit commun.
M. Demole déposa son rapport le 6 mars 1902. La Commission du Sénat avait fait une nouvelle sélection, et divisé en deux catégories le projet adopté par la Chambre des députés.
La première catégorie comprenait les propositions tendant à modifier les articles 3, 4, 10,
15,10:4921,24;.2%et 30 dela lot du 9-avril 1898. La deuxième catégorie comprenait les propositions tendant à modifier les articles 2, 7, 11, 12, 17, 18, 20 et 22 de cette loi.
Le rapporteur estimait que la première catégorie de modifications portait sur le fond même de la législation du travail, et qu'elles étaient de nature à soulever d'importantes discussions, tandis que celles de la seconde catégorie portaient sur la procédure et pouvaient trouver une prompte solution dans l’accord de la Chambre des députés et du Sénat.
Il proposait en conséquence de disjoindre les premières, les réservant pour un examen ultérieur, et de statuer immédiatement sur les autres.
Cette façon de voir fut adoptée d'urgence et sans discussion par le Sénatle 14 mars 1902, et, lorsque le projet du rapporteur revint devant la Chambre des députés, bien que cette dernière eùt cru devoir protester contre la disjonction opérée, 11 fut adopté à la suite du rapport de M. Mirman le 21 mars 190%,
Ce fut la loi du 22 mars 1902 qui, bien qu’elle ne répondit pas entièrement au projet de la commission d’assurances et de prévoyance sociales, constituait un ensemble d’améliorations urgcntes, que patrons et ouvriers étaient
d'accord pour réclamer. Colles qui, prévues dès ce moment, furent différées par le Sénat, seront l’objet de la loi du 31 mars 1905, que nous étudierons également dans la seconde partie de cet ouvrage, abordant dès maintenant l'étude des modifications introduites dans la loi de 1898 par la loi du 22 mars 1902. |
L'étude de ces deux lois modificatives sera par elle-même suffisamment étendue pour que nous bornions là l’objet de notre travail ; nous partirons donc de ce principe que l’œuvre du législateur de 1898 est connue, et nous n’en rappellerons les dispositions que lorsqu'il sera nécessaire de les comparer aux modifications dont elles ont été l’objet,
Nous diviserons donc notre étude en deux parties principales : dans la première, nous étudierons les modifications introduites par la loi du 22 mars 1902 et, dans la seconde les modifications introduites par la loi du 31 mars 1905 ; puis, dans chaque partie, nous suivrons ces modifications dans l’ordre même des articles de la loi de 1898. auxquels des changements ont été apportés par les deux lois postérieures.
