EXPOSÉ GÉNÉRAL DE CES MODIFICATIONS

La loi du 22 mars 1902 à modifié huit articles de la loi du 9 avril 1898, les articles 2, 7, 11, 12, 17, 18, 20/et 22 ; il semblait qu’elle dût avoir surtout pour objet des modifications de forme, mais il faut reconnaître que les dispositions nouvelles ont également porté sur le fond même de la législation et sur les formalités. C'est ainsi qu’elte apporte des modifications de rédaction à l’article£ ; que, dans l’article 7, elle détermine les rapports entre la victime et le tiers auteur de l'accident et qu’elle prescrit, en cas de mort ou d'incapacité permanente, la constitution par

le tiers d’un capital suffisant pour assurer le

service de la rente; que, dans l’article 11, elle précise les formalités de déclaration et le consenu du certificat médical; qu’elle détermine leur transmission au Juge de paix, réglemente l'enquête de ce dernier et met.à la charge du Trésor les avances des frais d’enquête ; que, dans l’article 17, elle modifie le délai d’appel et le point de départ de la prescription de lPaction en indemnité (article 18); qu’elle édicte des dispositions nouvelles en ce qui concerne l’accident intentionnel ou causé par une faute inexcusable, et prescrit la communication du dossier criminel aux intéressés (article 20); qu’elle étend le bénéfice de l'assistance judiciaire à l'acte d’appel (article 22) et l'application de la nouvelle loi aux accidents occasionnés par l'emploi des machines dans les exploitations agricoles (article IT de la loi).