Daizoz, Rép., vo Concession administrative, n
en outre des dommages-intérêts pour le cas d’inexécution des travaux; souvent même, il est ditque la ville aura la propriété des travaux exécutés au Jour où la déchéance est prononcée. Mais ilest assez délicat de savoir si, en l’absence d'une clause formelle, ces travaux doivent appartenir à la commune sans indemnité.
Pour soutenir que le concessionnaire déclaré déchu doit être indemnisé des travaux faits avant la déchéance, on a prétendu qu'il a agi comme zegotiorum gestor de la commune; en cette qualité, 1l a droit à toutes les dépenses utiles qu'il a faites pour le compte de la com mune ‘.
Cette solution repose, croyons-nous, sur une conception erronée de la gestion d’affaires.
Certes, la gestion d’affaires existe en droit administratif ; la jurisprudence en a fait, dans ces dernières années, d’intéressantes applica tions. Mais, pour qu'il y ait gestion d’affaires en droit administratif comme en droit civil, il faut que l’on soit en présence d’un tiers qui, sans mandat et de sa propre initiative, s'ingère intentionnellement dans le patrimoine d'autrui?
1. U. d'État, 11 juin 1886 (D. 87. 3. 18). — Copper-ROYER, 0p. Cit., HM97; p--210:
2, C.: Micuoup, De la gestion d'aflaires appliquée auæ services publics (Rev. d'adm. 1894, p. 5 et 146, et note dans Pand. fr, 1891. 4, 1); — Hauriou, Précis, 3e édit., p. 828; — Vrrromo Bronpr, Le
La gestion d'affaires suppose donc la réunion d’un double élément: un acte spontané de gestion, élément de fait, et de plus un élément intentionnel, intention de faire l'affaire du maitre : la contemplatio dominr.
Or, dans l'hypothèse de travaux exécutés pour la commune, ilest bien vrai que lentrepreneur a lintention d’agir pour la commune; mais on ne peut dire qu'il s’est spontanément ingéré dans l'administration de son patrimoine. Ce n’est pas de son initiative qu'il a exécuté ces travaux; c’est pour satisfaire aux engagements pris dans le contrat qu'il à conclu avec la commune.
Ces travaux ont d'ulleurs une destination d'utilité publique ; ilest stipulé dans le contrat que la commune paiera le concessionnaire en monnaie de puissance publique. Mais remarquons que la commune n'est obligée de payer ces travaux qu'autant que l'entrepreneur les lui a livrés aptes à remplir un service public.
Par suite, en cas d’inexécution ou d’inachèvement des travaux, le service publie ne pouvant ètre fait, disparait Fobligation de la commune d’indemniser l'entrepreneur.
C’est donc à bon droit que le Conseil d’État !
pubbliche amministrazioni e la gestione di afari,1895;- PiLox. Théorie générale de la représentation duns les obligations, p. 237 et suiv. 1. C. d'Etat, 30 juillet 1885 (D. 86, 1, 427).
a décidé que les travaux déjà exécutés peuvent être attribués à la commune sans indemnité, quand bien même le cautionnement demeurerait acquis à la commune.
On a prétendu ‘ que, dans le cas de concession d’un monopole de fait pour l’exécution et l'exploitation de travaux d'utilité communale, il était impossible, en cas de déchéance, de procéder à une réadjudication du contrat à la folle enchère de l'entrepreneur.
C’estlà une erreur ;et, en matière de concession pour les entreprises d'éclairage au gaz, on trouve parfois la clause suivante dans le cahier des charges : « La commune se réserve le droit, au cas où le service serait suspendu, pendant... jours, de résilier le traité et de mettre le fermage de l’entreprise en adjudication à la folle enchère du concessionnaire. »
On objecte à cela qu’on ne trouverait personne pour Soumissionner à une réadjudication, ou que les entrepreneurs qui le feraient n°y consentiraient qu'à la condition d’une élévation notable des droits du concessionnaire, élévation qui se traduirait par une perte directe supportée par le public.
Remarquons d’abord que ce ne sont là que des arguments de fait, et qu'aucune raison de
