C. d'État, 18 mai 1888, précité

effet unique de rendre les torts communs aux deux parties, et de limiter les indemnités dues par le concessionnaire en faute.

e) De même que le cahier des charges doit dire dans quels cas et pour quelles causes il ya déchéance, de mêmeil doit en indiquer les effets.

Il faut cependant prévoir le cas exceptionnel où le cahier des charges est muet. L'article 21 du cahier des charges type décide, en ce qui concerne les concessions de tramways, que, faute par le concessionnaire d’avoir terminé les travaux dans les délais fixés, celui-ci encourt la perte totale ou partielle de son cautionnement.

Il faut adopter la mème solution pour les concessions de distribution d’eau ou d'éclairage: le cautionnement a, en effet, pour but et pour raison d’être de garantir à la ville Pexécution des travaux; ces travaux n'étant pas achevés, le concessionnaire perd la totalité de son cautionnement, ou au moins la partie de son cautionnement qui ne lui a pas été restituée !.

Ce cautionnement appartiendra à la commune du Jour où le conseil de préfecture aura prononcé la déchéance.

La plupart des cahiers des charges stipulent