G. d'État, 19 décembre 1896, Morra (Garn

cutent pas leurs obligations. C’est à elle aussi que l'on à recours dans le cas où le traité n’a prévu aucun cas de déchéance, et que les deux parties ne peuvent pas s'entendre sur l’une des conditions du traité !.

Mais il peut aussi y avoir résiliation pour des faits indépendants de la volonté de la commune ou du concessionnaire, Il en sera ainsi, par exemple, dans le cas où, le traité avant prévu le consentement d’un tiers à l'exécution de travaux sur sa propriété, ce consentement n'a pu être obtenu ?.

Par application de ce principe, on a décidé que, si linexécution par une compagnie du gaz de ses obligations, tenait à une circonstance indépendante de sa volonté, par exemple la rigueur excessive de l'hiver, la résiliation du contrat ne pouvait pas être prononcée ÿ.

Le principe d’après lequel il y a lieu de prononcer résiliation, dansle cas d’inexécution

1. C. d'État, 18 mars 1891, a prononcé résiliation du traité passé entre la Société des Eaux-Vannes et la ville de Rennes, parce que les parties ne pouvaient s'entendre sur le point où les eaux d'égout devaient être livrées par la ville et prises par la Société,