LA J.OI SC» LA PRESSE

lutionnairel Outre la grande raison que nous venons de (lire, la commission a eu aussi le scrupule d'exproprier les imprimeurs actuels, scrupule très-légitime, si un amendement ne la mettait à l'aise, en créant, pour cinq années, une indemnité payée par les nouveaux imprimeurs an profil des anciens, l.a commission le repousse par le motif qu'elle n'admet pas la liberté de l'imprimerie. Cela est péremptoire; nuis, si par hasard elle admettait l'expropriation, que penserait-elle de l'indemnité? Si elle admettait l'article, que penserait-elle de l'amendement? Elle a oublié de nous le dire. Il ) a pourtant là une idée qui méritait un mot de discussion . Comme la commission aime la liberté de la presse, de peur que la publication d'un journal ne soit empêchée faute d'un imprimeur, elle met au projet de lui l'article suivant: i II sera accordé à loul gérant qui en fera la demande, un brevet d'imprimeur exclusivement destiné à l'exploitation de s»n journal. ■ N'est-ce pas. pur timidité et inconséquence, manquer à la fois aux deu\ principes que l'on voulaitsauver : nuire aux propriétés existantes et rouvrir les arsenaux ? Mais nous laissons au Conseil d'Etat le soin de répondre.

Le journal une fois constitué, des amendements out prétendu imposer des conditions à sa rédaction. Nous ne mentionnons un amendement de M. Mathieu que parce qu'il a fait beaucoup do bruit au moment où il a paru. M. Mathieu demandait que loul article de polémique fût communiqué au gouvernement au moins vingt-quatre heures à l'avance, atin que le gouvernement pût y répondre, s'il le jugeait ;ï propos, cl que l'attaque et la dé-

fense parussent à la fois, ftinu des critiques qu'il a soulevées, l'honorable député explique ses intentions : il ne voulait aucun mal à la presse ; il ne songeait qu'à l'empêcher de se perdre par ses abus et à en faire un instrument d'utile discussion. Il relire son amendement, dàns la crainte de gêner l'administration, de la forcer a répondre quand il ne lui plaît pas. el de lui donner l'air d'approuver loul ce qu'elle ne réfute point. Il reconnaît qu'il s'y était mal pris pour réaliser une bonne pensée. Passons et laissons en paix un amendement malheureux.

M. de Kervéguen lient au sien; on conçoit qu'il est difficile de renoncer à un amendement en vingt-cinq articles. Il vent que tous les Français majeurs, y compris les Françaises, aient le droit d'écrire dans tous les journaux, en payant leurs propres articles à tant la ligne ; il réclame donc, dans chaque feuille existante, des colonnes affectées à cela. Cet amendement ingénieux n'a pus eu faveur auprès de la commission.

Un amendement d'une autre portée est celui de MM. Martel, Gocrg et d'autres, qui demandent que la preuve des faits diffamatoires soit admise contre toute personne ayant agi avec un caractère public. Puisse t-il trouver faveur au Corps-Législatif !

Le projet de loi allirmc que le régime administratif a cessé et que le régime de la loi commence; c'était, en effet, la promesse de la lettre impériale ; si cela est vrai, nous appelons l'attention delà Chambre sur les deux points suivants. La commission passait sous silence les annonces judiciaires, dont la concession est à l'arbi-

traire de l'administration; et en effet ce n'était pas la peine de parler d'une pratique innocente, qui paralyse on livre aux préfets l;i plus grande partie de la presse départementale; nous avons cru pouvoir appeler eela une subvention déguisée et une corruption décente. Des députés ont cru utile lie changer cel êlal de choses. H. Borner propose de transporter le pouvoir des préfets on \ tribunaux do première instance ; d'autres députés ont demandé la liberté des annonces judiciaires. Le Rapport répond à tous rollectivement que « les préï felssonl parfaitement eu mesure d'établir cette pu- ■> lilicilé au profil des véritables intéressés, » et, aux

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favoriser des combinaisons frauduleuses. Pour nous, malgr é la juslc autorité de M. Berryer, il ne nous semble pas bon de charger la magistrature de ce nouvel office, au moment où on lui en donne un si grand que le jugement des délits de presse. Il sullii bien qu'elle ait le droit de ruiner les journaux sans avoir encore le droit de les enrichir; vraiment ou l'accable sons sa responsabilité. Quant an régime proposé par le second amendement, il nous parait être le vrai; là aussi la liberté est bonne, et, pour remédier à sou abus, pour empêcher ces combinaisons frauduleuses qu'allègue le Rapport, il suffit d'un expédient que nous avons déjà proposé, et que nous nous permettons encore de recommander, non pas parce qu'il est notre, mais parce qu'il est simple- Mais pourquoi en finir avec un régime qui n'a pas encore donné tout <<• dont il est capable? H. le préfet de la Seine veu! eu faire jouir ses admiuis-