Décret du 9 mars

3. Voy. Bayle-Mouillard, de l'Emprisonnement pour dettes, ouvrage couronné par rinslitut, Paris, Roret, 1836.

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nourrir dans la prison et lui rend au bout de peu de temps la liberté. »

Il faut examiner quelles sont les dettes que l'emprisonnement fait payer. Ce sont précisément celles qu'il fait contracter, et qui n'existeraient pas s'il était supprimé. C'est ce que nous allons faire comprendre.

La contrainte par corps a lieu en matière civile et en matière commerciale. Dans le premier cas elle a pour but la représentation des deniers, des minutes , des titres déposés chez les officiers publics, etc.. Nous pe réclamons pas contre l'emprisonnement pour dépareilles causes. Il a pour but, dans ce cas, de prévenir ou de punir de véritables délits. La contrainte par corps, en matière civile, ne concerne donc pas, comme on aurait pu le croire, les engagements pécuniaires que les citoyens peuvent contracter les uns à l'égard des autres pour des faits qui ne sont point commerciaux, tels que l'achat d'une terre, le payement d'un loyer et le prêt d'une somme d'argent. Ce genre de dette n'est pas protégé par l'emprisonnement. On n'a voulu placer sous sa protection que les engagements pour faits commerciaux , c'est-à-dire pour les faits de la profession qui consiste à acheter pour vendre. La loi défend de prononcer la contrainte par corps ou d'y consentir pour toute autre cause.

Or, il arrive précisément que les dettes pour lesquelles on prononce ordinairement l'emprisonnement ne sont pas des dettes commerciales.

Tout le monde sait que le commerçant qui ne peut payer ses dettes se déclare en faillite et se met ainsi à l'abri de la prison *• Quelles sont donc les personnes qui tombent Sûus le coup de . l'emprisonnement pour dettes ? Ce ne sont pas celles qui, ayant acheté pour vendre, ne payent pas leur achat, ce sont celles qui ont emprunté. Mais l'emprunt d'une somme d'argent n'est pas un acte commercial ; la loi défend d'engager sa liberté contre le prêt d'une somme d'argent. Ces personnes trompent donc le vœu de la loi; elles supposent un acte commercial, tel que l'envoi d'une somme d'argent d'un lieu à un autre» et elles souscrivent ce qu'an appelle une lettre de change, genre