Code de Commerce, art

d'obligation, auquel la loi donne la sanction de l'emprisonnement- Mais la loi entend que cette obligation soit un acte véritablement commercial et qu'elle ne cache pas un simple prêt. C'est déjà un tort grave que de laisser enfreindre la loi en accordant la sanction de la prison à des lettres de change qui n'ont point pour cause un acte commercial. Le banquier qui reçoit du commerçant de Paris le papier sur la province fait un acte de commerce, puisqu'il paye en un lieu et reçoit dans un autre : il y a là une somme d'argent qui change de place. Hais celui qui prête à Paris contre un papier qui a l'air de venir de province et qui n'en vient pas, non-seulement ne fait pas un acte de commerce, mais la plupart du temps il fait l'usure. Or, tout le monde sait que le banquier n'emploie jamais la contrainte par corps contre son débiteur. Il le laisse se mettre en faillite. L'usurier seul a recours à l'emprisonnement, mais c'est contre le vœu de la loi.

S 2. La contrainte par corps ne fait payer que les dettes qui n'existeraient point sans eile.

De ceux qui souscrivent ces lettres de change mensongères, les uns sont de jeunes dissipateurs qui ne veulent que multiplier leurs plaisirs et escompter d'avance les héritages que leur dérobent des parents trop obstinés à vivre , les autres , plus dignes de faveur, sont des hommes qui veulent travailler et s'en procurer les moyens au risque même de leur liberté. Quant aux premiers, nous les abandonnerions volontiers aux rigueurs de l'emprisonnement; mais nous ferons remarquer que l'usurier ne leur prête que parce qu'ils engagent leur liberté, en simulant une obligation commerciale, et que si l'emprisonnement n'était pas appliqué à ce genre d'obligation, l'usurier ne leur ferait point de prêt, ce qui ne serait pas regrettable. Si l'emprisonnement fait payer ce genre de dettes, on peut donc dire avec raison que c'est aussi l'emprisonnement qui les fait contracter.

Reste l'autre classe, qui est beaucoup plus intéressante ; celle qui emprunte pour travailler. On nous dira ; « Si l'on ne prête

plus aux dissipateurs, on ne prêtera pas davantage à ces hommes qui, n'ayant pas d'autre garantie à offrir que leur personne, la risquent en échange des instruments du travail. Le préteur ne peut distinguer d'avance l'homme plein de courage et de loyauté d'avec l'homme téméraire ou de mauvaise foi. S'il n'a pas contre l'un et l'autre la menace de l'emprisonnement, il ne prêtera ni à l'un ni à l'autre. »

Nous répondrons encore que la loi défend d'engager sa liberté contre le prêt d'une somme d'argent. Il ne faut pas que les citoyens veuillent être plus sages que la loi; si elle est mauvaise qu'ils la changent , mais ils ne doivent pas la violer.

Mais la loi n'est pas mauvaise, car ces emprunteurs qu'on emprisonne en la trompant sont, pour la plupart, de bonne foi et dans l'impossibilité de payer. Parmi les prisonniers pour dettes, le nombre des pères de famille l'emporte sur celui des célibataires : cela vient de ce que les premiers avaient un fardeau de plus sous lequel ils ont succombé 1 . D'une autre part la moyenne des dettes des prisonniers ne dépasse pas la somme de quatre cents francs *. On ne se laisserait pas mettre en prison , pour s'épargner de payer une pareille dette , si on pouvait l'acquitter. Dans le cas où la delte serait très-considérable, l'emprisonnement resterait sans force contre la mauvaise foi , car l'emprunteur braverait les trois années de prison qui, d'après la loi nouvelle, lui donneraient quittance de sa dette. On en a vu déjà un exemple scandaleux dans le temps même où la durée de l'emprisonnement était de cinq années. Sur le nombre des emprunteurs incarcérés, il n'y en a guère qu'un septième que la prison contraigne à payer, et encore non par eux-mêmes mais par leurs proches 8 ; la prison est en ce cas une torture infligée à celui qui doit, pour faire payer ceux qui ne doivent point. Les six autres septièmes ne se libèrent pas, parce qu'ils ne le peuvent pas ; ils étaient donc de bonne foi. Ainsi en supposant que la prison ait pour effet de contraindre au payement un petit nombre de débiteurs mal-