Même article
l'organisation du pouvoir. 267
cette double qualité au conseil actuel. Sa mobilité n'y laissera pas former une tradition des affaires et une pratique suffisante du droit administratif. Le conseil d'État n'est même plus une carrière publique: personne ne peut songer à entreprendre les travaux nécessaires pour une fonction qui dépend maintenant des hasards d'une élection souvent renouvelée. Il n'est pas davantage un Sénat, puisqu'il ne contient pas nécessairement une représentation de tous les services publics et que la réélection lui ôte toute stabilité et toute indépendance.
Enfin il n'est même pas une seconde Chambre représentative. On aurait compris que l'Assemblée des représentants, effrayée de sa propre instabilité, et des hasards du suffrage universel exercé sans condition, même sans la condition de savoir lire le bulletin qu'on dépose , eût voulu choisir dans son sein les membres les plus éminents, et en former une seconde Chambre représentative, plus durable et plus éclairée que la première ; qu'elle eût donné à cette Assemblée de son choix certaines prérogatives , comme celle d'écrire ou de discuter toutes les lois, article par article, Hé réservant à l'Assemblée plus nombreuse et plus populaire que le droit d'accepter ou de rejeter la loi dans son entier, sans en déranger l'économie par de malencontreux amendements. Cette Chambre représentative de second degré aurait reproduit le Sénat des États-Unis , qui est aussi le résultat d'une élection à deux degrés, et aurait un peu diminué l'instabilité du pouvoir et amélioré la confection des lois ; mais point du tout , l'Assemblée représentative ne renverra à ce conseil d'État « que les lois d'initiative parlementaire qu'il lui plaira de renvoyer 1 , » c'est-à-dire qu'elle n'en renverra aucune. En effet, elle n'en aura pas moins ses bureaux, ses comités, ses commissions , ses rapporteurs. La loi revenant du conseil d'État n'en serait pas moins soumise au travail des commissions de la Chambre : dans ce cas, le renvoi aurait été inutile; et après le travail des commissions, le renvoi serait blessant pour elles. De plus la Chambre , ne renonçant pas à son droit d'amendement , demeure comme par