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le passé chargée définitivement de la rédaction des lois et, par l'institution du conseil d'État, elle n'a ni abrégé ni amélioré le travail de la législation.

§ 6. Du pouvoir judiciaire.

La Constitution fait nommer les juges à vie par le Président « d'après un ordre de candidature, et des conditions qui seront réglées par les lois '. » Elle soustrait le pouvoir judiciaire à la mobilité de la réélection périodique, ce qui aurait détruit la magistrature. En effet , quel citoyen se condamnera aux pénibles études de la législation, s'il n'est pas certain de devoir à ses travaux une profession honorable et sûre?

Il est dit que « les magistrats du ministère public sont nommés par le Président", » et on les excepte du privilège des juges, qui « ne peuvent être révoqués ou suspendus que par un jugement, ni mis à la retraite que pour les causes et dans les formes déterminées par la loi 8 . » Rien n'empêche d'étendre à ces officiers civils les règles qui regardent les officiers de l'armée , de les soumettre à un certain ordre d'avancement, et, quant à la révocation, de distinguer aussi , en leur faveur, entre le grade et l'emploi.

On conserve les deux degrés de juridiction : la première instance et l'appel 4 . Le droit d'appel a été un progrès au moment où il s'est introduit, parce qu'il a fait prévaloir la justice royale sur les justices seigneuriales, c'est-à-dire la justice élevée et impartiale du pouvoir national sur la justice bornée et passionnée des pouvoirs locaux. Mais aujourd'hui que tous les tribunaux représentent l'autorité centrale, il est dur de forcer les citoyens de parcourir deux degrés pour obtenir une justice définitive. On pourrait établir des tribunaux d'arrondissement et des tribunaux de département, dont la compétence se réglerait suivant l'importance de la cause. On pourrait au moins