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l'organisation du pouvoir. 269

laisser au demandeur et au défendeur la liberté , ou de convenir entre eux d'avance que le jugement du tribunal d'arrondissement sera pour eux définitif, quelle que soit l'importance de la contestation, ou de porter directement leur cause devant le tribunal supérieur.

Enfin, on institue pour juger les accusations politiques une haute cour de justice, composée de cinq conseillers de la Cour de cassation et de trente-six jurés, choisis par le sort parmi les membres des conseils généraux 1 . Cette institution offre toutes les garanties nécessaires d'impartialité et d'indépendance , et consomme la séparation entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.

Pour reprendre en un mot nos principales observations sur la Constitution française, nous avons approuvé que le pouvoir exécutif fût remis en une seule main, comme en Amérique, et que le droit d'initiative fût accordé au Président , et le droit d'entrer dans l'Assemblée concédé aux ministres, ce qui donne un avantage à la Constitution française sur la Constitution américaine. Mais nous avons regretté que le suffrage universel fût établi sans condition et que l'incompatibilité des fonctions représentatives avec les autres fonctions publiques ne fût pas complète. Sous ces deux rapports la Constitution américaine est préférable. Enfin, nous croyons que ni d'un côté, ni de l'autre, on ne s'est fait une juste idée de ce que doit être une Assemblée représentative, et surtout un conseil d'État ou un Sénat. C'est sur ce double sujet qu'il nous reste à donner quelques éclaircissements.