AMENDEMENTS A LA NOUVELLE CONSTITUTION

$ I. DES FONCTIONS PUBLIQUES. — § 2. D'UN VÉRITABLE SÉNAT. — $3. D'UNE VÉRITABLE ASSEMBLÉE REPRÉSENTATIVE^ — $ 4. DE LA CONSTITUTION IMPÉRIAL*. — § 5. DU POUVOIR EXÉCUTIF. — $ & DE LA FRÉQUENCE DES ÉLECTIONS. — $ 7. DE LA PUBLICITÉ DES DÉBATS DANS LES ASSEMBLÉES POtITIQUIS. — S 8- DU POUVOIR JUDICIAIRE. — S 9. RÉSUMÉ ET CONCLUSION.

S 1* Des fonctions publiques»

Il faut que le pouvoir soit stable ; sans cela point de gouverne* ment. On veut aux États-Unis que le pouvoir administratif sorte de l'élection , comme le pouvoir représentatif. Il y a cependant une distinction profonde à faire entre ces deux pouvoirs. L'administration est un art sans doute, mais c'est aussi une science. On doit n'admettre aux fonctions administratives que ceux qui auront fait de sérieuses études et gagné leur emploi par leur talent et leurs travaux. Si les places de l'administration sont données par un peuple incompétent et aveugle , et soumises à des réélections, dont personne ne peut prévoir les caprices , personne n'entreprendra les études nécessaires à la science de l'administration , et la direction du pays tombera aux mains des incapables.

Que des écoles de tous les degrés recrutent le talent partout où il se trouve; que le citoyen le plus humble puisse voir son fils monter d'échelon en échelon jusqu'aux fonctions les plus élevées de l'État ; que dans ces fonctions on ne passe d'un grade à l'autre que sur des motifs publics, et d'après l'avis d'un conseil d'enquête formé des principaux fonctionnaires de chaque ordre , ces conditions suffisent pour satisfaire au besoin de l'égalité et pour assurer le bon recrutement des fonctions publiques.

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D'après nos lois, l'officier de l'armée peut être privé de son emploi, mais non de son grade et de son état; pourquoi en serait-il autrement de l'officier civil ? Lorsque les fonctions administratives sont accordées par la faveur, elles peuvent être retirées par la défaveur ; mais quand elles sont obtenues par des épreuves et des concours , elles deviennent un grade dont on ne doit plus être dépouillé, que par un jugement et d'après une enquête publique.

Le pouvoir représentatif est le contrôle du pouvoir administratif; il a seul besoin de réélections fréquentes, pour se tenir toujours en harmonie avec la nation qu'il représente; le second a besoin de stabilité pour être éclairé et efficace.

§ 2. D'un véritable Sénat.

Du sein des administrateurs et des fonctionnaires de tous genres , on doit tirer les plus éminents , pour en former le conseil supérieur de la nation , en y adjoignant les membres qui se seront le plus distingués dans la représentation nationale. On peut donner à ce conseil le nom de Sénat, parce qu'il contiendra les hommes vieillis au service du pays. C'est ainsi que l'Aréopage recueillait les anciens Archontes, et que le Sénat romain recevait, par la désignation des censeurs, les anciens consuls , les anciens préteurs , en un mot , ceux qui , dans toutes les fonctions publiques, avaient montré un grand zèle et un grand talent.

Ce Sénat n'est pas , comme ceux des États particuliers de l'Amérique du Nord ou celui de la Belgique , formé de censitaires plus riches que les membres de l'Assemblée représentative ; il est le résultat naturel de l'organisation d'une société Toute société a ses fonctionnaires; si elle ne prend pas l'avis des plus élevés de ces fonctionnaires, elle se trompe ellemême; elle cherche la sagesse où elle n'est pas, elle met l'expérience sous le boisseau.

Il existe déjà, en France, presque dans chaque ministère, un comité ou conseil, formé des fonctionnaires les plus élevés ; il y a un conseil d'amirauté, plusieurs comités à l'administra-

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tion de la guerre, un conseil de l'université. On a établi, dans le conseil d'État, des comités qui correspondent aux différents ministères, mais qui n'ont pas toujours été composés des plus éminents fonctionnaires de chaque ordre. Qu'on forme un conseil supérieur dans chaque branche de service, qu'on lui attribue la justice disciplinaire et le droit de présentation pour remplir les places vacantes. Enfin, que ces comités ou conseils se réunissent en assemblée générale, pour se modifier les uns par les autres et discuter les lois, non dans les vues étroites de chaque ordre de services, mais dans un esprit général, conforme aux besoins et aux sentiments de toute la France; qu'on adjoigne à ces fonctionnaires un choix des membres les plus éminents de la Chambre représentative, et Ton aura le Sénat le plus éclairé et le plus complet.

Les fonctionnaires, membres de ce Sénat, ne seront pas des Émerites sortis de la carrière, n'aspirant plus qu'au repos, mais les plus éminents de chaque ordre, encore chargés d'un service ou susceptible de le reprendre. Le Sénat se recrutera parmi les généraux de division, les ambassadeurs, les premiers présidents, etc.... en un mot, dans le premier rang de toutes les fonctions, et l'on y prendra, suivant les circonstances, des présidents, des ambassadeurs, des généraux, etc.

Le Sénat, tel que nous le concevons, est pris dans la nature des choses; il n'est pas factice; il n'est pas un élément aristocratique; car il ne représente ni la naissance, ni la richesse, mais la fonction. Il n'est pas non plus inventé pour servir de contrepoids à l'Assemblée représentative; c'est, au contraire, l'Assemblée représentative qui est convoquée pour lui faire connaître plus particulièrement les besoins du peuple, et l'empêcher de s'endormir dans l'apathie que donnent le goût de l'ordre établi et des habitudes, et la sécurité d'une position acquise.

l'okgamsation du pouvoir. 273

§ 3. D'une véritable Assemblée représentative.

En présence de ce Sénat, il faut donc placer non une députation de fonctionnaires qui veulent conserver ou améliorer leur position, ou de bourgeois oisifs qui n'acceptent leur mandat que pour faire placer leurs proches ou eux-mêmes, mais une députation véritablement sortie des entrailles de la nation, une députation de l'agriculture, de l'industrie, du commerce, des arts et des sciences. La dernière Assemblée nationale, au lieu de se partager en bureaux formés par le sort, s'était divisée en sections qui correspondaient à chaque branche du service public. Cette division a fait ressortir le vice du système actuel de nos élections. Il s'est trouvé deux cent soixante-dix membres pour une section et vingt-cinq seulement pour une autre. Il pourrait se faire qu'il n'y eût un jour dans l'Assemblée nationale, ou aucun fabricant, ou aucun agriculteur, ou aucun savant, ou aucun artiste, etc. Par conséquent, les projets de loi qui concerneraient, ou l'industrie, ou l'agriculture, ou les arts, ou les sciences, se trouveraient sans contrôle, tandis que d'autres projets pourraient avoir trop de contradicteurs.

Si l'on veut nommer une assemblée de représentants sans distinction de professions, nous avons vu que le meilleur mode est de la faire élire par les conseil généraux , et ceux-ci par les conseils cantonaux *. Si l'on voulait tenir compte de la spécialité des professions , ces degrés ne seraient plus nécessaires. Il suffirait de faire un recensement des agriculteurs, des commerçants, des artistes, en un mot, de tous ceux qui exercent une profession privée , soit matérielle , soit intellectuelle; on grouperait les professions par classes; chacune devrait nommer un nombre de représentants proportionné au nombre de ses membres. On n'admettrait au vote que ceux qui auraient une profession avouée, et qui l'exerceraient d'une manière honorable , depuis deux ans au moins , dans

1 Voy. plus haut, pages 268el suiv.

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le même domicile. Chacun voterait dans sa commune. Une députation nommée par ce moyen, lorsqu'elle se trouverait en présence des membres de l'administration , pourrait leur dire : « Vous êtes sortis des rangs du peuple , nous reconnaissons en vous nos enfants , nos frères; nous n'avons pas d'hostilité contre vous Nous venons vous apporter la connaissance des faits particuliers qui vous échappent. Si les mesures que vous prenez nous blessent, nous vous avertirons, et vous les changerez. Quant à vos personnes nous ne voulons pas les déplacer, à moins que ce ne soit pour y substituer d'autres personnes du même rang, et non pour nous mettre à votre place, car nous entendons qu'on n'arrive aux plus hauts emplois qu'après avoir passé par tous les degrés inférieurs. » On aurait alors une Assemblée désintéressée, un contrôle sérieux, puissant, redouté et à l'abri de toute corruption.

L'Amérique a proclamé l'incompatibilité absolue entre les fonctions de représentant , et tout autre emploi salarié par l'État, même celui de ministre. Pour quelle raison? C'est pour que la Représentation du peuple ne soit pas faussée par la condescendance, qui voudrait partager le pouvoir; mais c'est aussi pour qu'elle ne soit pas dénaturée par l'hostilité, qui entreprendrait de renverser le gouvernement pour se mettre à sa place. Une Représentation sérieuse juge le gouvernement, le contredit s'il s'égare, et l'applaudit s'il a raison. Mais quand les chefs d'une assemblée peuvent saisir directement le pouvoir, ils sont entraînés , soit à flatter les dépositaires de l'autorité pour la partager avec eux, soit à les combattre pour les en dépouiller et s'en revêtir.

Est-ce là le but d'une nation qui se fait représenter? Entendelle dresser une machine de guerre contre le gouvernement, et veut-elle, au lieu de le contenir, l'assiéger et le jeter par terre?

La critique est toujours facile par quelque endroit. En littérature , en morale , en politique , le mal est à côté du bien. Voici une œuvre pleine de naïveté : il est facile de la tourner sous un certain jour qui lui donnera un air de niaiserie. Voici un style élevé et sublime : on dira qu'il est tendu et boursouflé* Un

homme est tempérant et économe : on le donnera pour un avare; s'il est généreux, cm l'appellera prodigue; s'il est prudent, on te dira timide; s'il a de la bravoure, on l'accusera de témérité. Les œuvres de la politique sont assez complexes pour qu'on les présente à son gré par des côtés différents. Si la maison de France contracte un mariage avec la maison d'Espagne , ou lui reproche de troubler la paix de l'Europe. Si elle ne fait pas ce mariage, on l'accuse d'avoir peur de l'Angleterre. Un ministre veut faire exploiter les voies de fer par l'État: on lui oppose qu'il veut créer des emplois et corrompre les élections. Un autre abandonne les chemins de fer à l'industrie privée: on lui crie qu'il veut gagner tes voix et l'influence des gros financier», et qu'il délaisse tes vrais intérêts du pays.

Qu'avoirs-nous vu pendant les trente-six dernières années? des hommes qui cherchaient à se renverser du pouvoir les uns* les autres, et qui, une fois arrivés au gouvernement , gouvernaient comme ceux qu'ils avaient renversés. Point de luttes de principes, mais des guerres de personnes. On tenait, dans r opposition, des discours cfu'on aurait reniés si Ton avait été au pouvoir. On reprochait à un ministère de faire des actes qu'on aurait faits à sa place, comme, par exemple, de payer une dette h un gouvernement étranger, de rendre une ville qu'on avait promis de restituer. On demandait à un autre une loi sur l'incompatibilité entre les fonctions de député et les emplois publics ; et, quand on s'était substitué au ministère , on ne faisait pas cette loi. On rejetait une proposition sur l'exploitation des chemins de fer par l'État, et phis tard on présentait soi-même une loi semblable. On réprimandait les ministres de ne pas ménager une petite puissance notre voisine et notre alliée; et quand on était à leur place , on opprimait cette puissance. On les accusait de trop de condescendance envers fe roi, et quand on devenait ministre, on poussait au dernier degré la complaisance envers la volonté royale. Enfin, une autre fois, on s'élevait contre la témérité d'un gouvernement qui défendait ans citoyens de se réunir (fans des banquets politiques , et plus tard on aurait bien voulu empêcher ces banquets; et faute de pouvoir y réussir, on voulait au moins

y faire asseoir la police. Il fallait alors répondre aux mauvaises raisons qu'on avait soi-même si longtemps données ; il fallait se défendre contre des attaques semblables à celles qu'on avait si longtemps lancées; et sans doute les ministres tombés ne pouvaient voir sans joie la superbe opposition « si invinciblement froissée par ses propres armes. »

La France n'est -elle pas lasse d'un jeu si redoutable? Mais, dira-t-on , le pays est clairvoyant; il juge des coups de l'opposition, et, s'il les désapprouve , il fortifie la majorité aux élections nouvelles. Nous répondons que le pays ne peut juger des lois que quand elles sont faites ; il ne les apprécie que par la pratique. Le peuple n'est ni un publiciste, ni un législateur : s'il l'était, il pourrait se passer de Chambres et de gouvernement. Il sent si une mesure le gêne , mais il ne le sent qu'à l'usage; il ne peut la juger d'avance , engagé qu'il est dans le détail des affaires privées; voilà pourquoi il a besoin d'une représentation sérieuse et sincère, qui expose les faits au gouvernement, mais sans dessein arrêté d'avance de le renverser. Si on répète tous les jours au peuple que le gouvernement est mauvais, que les ministres le trompent, il pourra finir par le croire et aider au renversement. Mais qu'y gagnera-t-il? Le nouveau gouvernement , à peine constitué, se trouvera en butte aux coups d'une opposition nouvelle, qui voudra à son tour s'emparer de la direction des affaires? Et le pays, sans cesse tiraillé par les prétentions des ambitieux, verra changer la scène du pouvoir, sans en rien retirer que les inquiétudes et les désastres de ces violentes secousses. Nous ne voulons pas un pouvoir sans contrôle, mais nous voulons un contrôle impartial et désintéressé.

Mais, dira-t-on encore, si un prix élevé ne sollicite pas l'ambition de l'Assemblée représentative, elle se mourra de langueur ; à peine même si l'on voudra se charger du fardeau de la représentation, et le pouvoir ne sera pas contrôlé. Tu l'entends , ô peuple ! tu vois à quelle condition on entreprend de te représenter : on veut le pouvoir pour soi-même ou pour ses amis; tes intérêts ne valent pas la peine qu'on s'en occupe, et l'amour du pays n'est qu'un vain mot , qu'une parure de l'am-

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bition particulière. Épargne-toi donc les angoisses et les catastrophes des révolutions , si tu ne fais que changer de courtisans égoïstes , et si tu n'es jamais servi par personne.

Le régime représentatif, avec une Chambre dont les chefs peuvent directement saisir le pouvoir, c'est , suivant nous , l'organisation de la guerre contre le gouvernement ; c'est le meilleur moyen de l'empêcher de songer aux progrès de la législation ; car toute son attention est absorbée par le soin de se conserver. Telle administration pourrait proposer une loi pour l'amélioration de l'agriculture ou de l'industrie, ou de l'impôt : mais cette loi sera contestable par quelque côté , et l'opposition l'attaquera et la déconsidérera par ce côté-là. Il vaut mieux songer à recruter des électeurs, pour empêcher tel rival d'arriver au pouvoir et s'y maintenir soi-même. Ainsi, pendant trente-six ans , la question chez nous a été , non pas : que fera le gouvernement? mais : qui sera au gouvernement?

On objectera que tel est cependant le régime de l'Angleterre. Nous répéterons ce que nous avons déjà dit * : les changements de ministère, en Angleterre, n'ont pas été profitables à l'amélioration de la condition du peuple , ils ont laissé subsister la concentration de la propriété entre les mains de la noblesse et du clergé , le partage inégal des successions , l'inégalité politique des religions, l'obscurité des lois, la cherté de l'administration de la justice, l'exemption d'impôt en faveur de la propriété , enfin le paupérisme de l'Angleterre et la détresse de l'Irlande; mais au moins ces changements de ministères n'ont pas eu l'inconvénient d'affaiblir le pouvoir ; ils l'ont laissé entre les mains de l'aristocratie, qui a toujours les mêmes traditions et le même esprit de gouvernement. Dans ce pays , l'opposition , étant de la même caste que le ministère , n'est jamais factieuse, ne flatte point le peuple, et ne cherche pas à détruire une autorité dont elle sait qu'elle s'emparera au premier jour. Chez nous , l'opposition ne recule devant l'extrémité d'aucun moyen \ elle s'élève contre le chef de l'État, elle en appelle au peuple , elle répand l'agitation et le tumulte,