Voy. plus haul, page

Siéyès, que d'absorber les ambitieux et d'amortir leur action dans les douceurs dune oisive opulence.

$ 5. Du pouvoir exécutif.

La loi actuelle ne prescrit pas l'incompatibilité entre les fonctions de représentant et les grands emplois du gouvernement. Nous sommes persuadé que cette exception est funeste et qu'elle est la cause de l'instabilité du pouvoir dans notre pays depuis trente-six ans. La Constitution devrait établir que nul ne pourra être ministre avant d'avoir élé au moins pendant deux ans membre du Sénat, ni membre du Sénat avant d'avoir parcouru tous les degrés d'une des fonctions publiques, ou de s'être signalé dans l'Assemblée représentative pendant deux législatures. La nomination des membres du Sénat serait faite, sur la proposition du chef du pouvoir exécutif, par l'Assemblée représentative.

Le Sénat deviendrait le conseil suprême de la nation et des ministres, qui seraient eux-mêmes membres du Sénat; mais les délibérations de ce corps, comme celles du conseil d'État de Napoléon , n'enchaîneraient pas les ministres. Ceux-ci ne pourraient y rencontrer une opposition factice dans l'intérêt de quelque rival; ils y trouveraient une opposition désintéressée, dont la voix n'en aurait que plus d'ascendant, mais ils ne seraient obligés de fléchir que devant l'Assemblée représentative.

Les ministres, choisis dans le Sénat par le chef du pouvoir exécutif, rentreraient dans le sein de ce grand conseil, quand les besoins de la politique le demanderaient, et céderaient la place à d'autres membres dont les principes seraient plus d'accord avec ceux de la Chambre représentative; mais ils n'auraient jamais à essuyer l'attaque d'une ambition personnelle et à succomber devant l'égoïsme.

Si les ministres ne peuvent sortir que du Sénat , si le Sénat ne se compose que des hommes qui se sont le plus distingués dans les fonctions publiques ou dans la représentation nationale , si cette représentation ne se forme que des vrais man-

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dataires de la nation, c'est-à-dire des députés de chaque classe de professions privées, le chef du pouvoir exécutif peut être un Président électif nommé à temps ou à vie, ou même un chef héréditaire. Dans le premier cas, il n'y a pas à craindre que le Président soit renversé par une opposition personnelle et intéressée , puisqu'il est irrévocable pendant un certain temps, et que d'ailleurs l'opposition ne peut saisir directement le pouvoir, et dans les autres , on n'a pas à redouter que le chef de l'État abuse de sa puissance, puisqu'il ne peut prendre ses ministres que dans le Sénat, qu'il ne compose pas ce corps à son gré , et qu'il n'y peut choisir que des ministres qui soient d'accord avec la majorité de la Chambre élective. Le pouvoir héréditaire présente plus de stabilité; mais cet avantage est balancé par la nécessité de procurer aux princes soit de l'influence à l'intérieur, ce qui trouble la hiérarchie naturelle des fonctions publiques r soit des alliances et des établissements à l'extérieur, ce qui entrave souvent la marche du gouvernement. Le Président , nommé à temps ou à vie , pourrait être élu par l'Assemblée représentative sur la proposition du Sénat , et ce serait le moyen d'obtenir le choix le plus éclairé.

§ 6. De la fréquence des élections.

Nous ferons observer qu'il ne faut pas demander au pays des élections trop fréquentes. C'est seulement dans les circonstances où l'administration s'est trompée , où il y a dans la nation un sentiment de gêne, de malaise, et par conséquent de défiance et d'hostilité contre le gouvernement que les collèges électoraux se remplissent. Chacun se porte à une œuvre qui est alors une œuvre de destruction. Mais, dans les moments de calme, lorsqu'un peuple a confiance dans son gouvernement , et qu'il n'aperçoit pas que quelques-uns de ses grands intérêts soient lésés , il se donne au soin des affaires privées et s'occupe aussi peu que possible des affaires publiques. On le dérange, on le trouble en lui demandant du temps dont il est avare, et il ne se rend qu'à regret dans les assemblées électorales. Nous en citerons quelques exemples : les élections de

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la garde nationale sont abandonnées à un petit nombre d'électeurs; il en est souvent de même des élections pour les conseils municipaux , pour les conseils d'arrondissement et de département.

Dans les temps de tranquillité et de confiance , la nation a à peu de goût à se mêler des affaires publiques, que ce ne sont pas seulement les élections qui languissent, mais même les assemblées élues, telles que les conseils municipaux, les conseils d'arrondissement et de département et l'Assemblée représentative elle-même. La loi actuelle déclare que la délibération de ces assemblées n'est valable que si la majorité e£ présente. Il en résulte que les mesures les plus importantes sontquelquefois paralysées par l'inertie de ces conseils. Il devrait être établi que , tontes les fois qu'une assemblée populaire dûment convoquée né se réunira pas en majorité , l'autorité poblique passera outre. Si l'assemblée a quelque intérêt à contrôler la décision proposée, elle s'assemblera; si elle ne s'assemble pas, c'est qu'elle se fie à l'autorité , et l'on ne peut la forcer par la loi à la défiance.

§ 7. De la publicité des débals dans les assemblées politiques.

Nous avons quelque doute sur l'importance de la publicité appliquée aux débats des assemblées délibérantes. Il est fâcheux que l'administration ne puisse pas être dirigée, pour les affaires militaires, par le plus habile soldat; pour les affaires de la justice, par le plus habile magistrat; mais par le plus disert sur les affaires de la guerre et de la justice. Avec nos institutions modernes , nous condamnerions peut-être à l'inaction un Sully, un Colbert, un Louvois. Ces hommes d'État n'étaient peut-être pas fort habiles à parler : ils auraient donc été exclus des conseils de la nation. Napoléon passe pour avoir bien choisi ses ministres : pas un d'eux peut-être n'aurait été capable de soutenir une discussion dans les formes des assemblées actuelles. Le gouvernement doit appartenir à la science de Faction et non à celle de la parole.

Si la publicité continue d'être l'une des conditions de nos

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assemblées délibérantes , il faudrait au moins établir que la discussion sbmt les affaires étrangères se fera en eomité secret. C'est un scandale de voir les peuples s'envoyer des défis du haut de leur tribune. Les ministres de deux grandes nations assurent publiquement à chacune qu'elle est la maîtresse de T autre : ne se lassera-t-on pas de cette comédie? Si des ministres sont asseg heureux pour établir la prépondérance de leur pays, il ne faut pas les forcer de le dire à haute voix et d'ajouter ainsi l'insulte à la puissance; s'ils sont obligés à un aveu contraire , il faut le dévorer en secret et se préparer en silence à rétablir l'équilibre rompu.

§ S. Du pouvoir judiciaire.

La loi doit régler la hiérarchie des tribunaux comme celle -de l'armée, de l'administration, de l'enseignement , etc. Dans la loi sûr l'organisation judiciaire, il peut être établi que chaque tribunal, et le tribunal de canton comme les autres, est assisté d'un jury même en matière civile , comme cela se pratique dans tous les Etats de l'Union américaine. Les tribunaux ne différeraient que par l'étendue de leur compétence, et il n'y aurait point d'appel de l'un à l'autre *, car l'appel est un moyen de feire succomber la moins riche des deux parties, même quand elle gagne son procès. La justice suprême , instituée peur réprimer la violation des lois , se composerait de trois <tturs de rang égal : la cour de cassation , la cour administrative et la cour des comptes. La dernière cour juge d'office tous les comptables ; les deux autres prononceraient sur l'appel de la partie privée, ou de la partie publique. La cour administrative reproduirait le comité du contentieux de notre conseil d'État actuel. Les comités consultatifs de ce dernier corps se retrouveraient dans le Sénat.

Nous croyons qu'il faudrait rendre aux cours d'assises la forme que leur avait donnée primitivement le Code d'instruction criminelle. Elles se composaient de cinq conseillers et de