Décret du 9 mars

3» Voy. Bayle-MouiUard, de t'fmprtfoiifismeiitpoHr deffett ouvraie eooronné por nnsUtul.FnriSf Roret, 1S36.

IM UTftK QVATâllHilé

nourrir dans la pribou et liu rend au bout de peu de temps la liberté. «

Il faut examiner quelles sont les dcttes^que l'emprisonne^ ment fait payer. Ce split précisémehi celles qu'il fàii contracter, et qui n'existeraient pas s'il était supprimé. C'est ce que

nous allons faire comprendre.

La conlrainlc par corps a lieu en matière civile et en matière commerciale. Dans le premier cas elle a pour Imt la représentation des deniers , des minutes , des titres déposés chez les offiders publics» etc...» Nous ne réclamons pas contre Temprisonnement pour de pareiilef5 causes. Il a pour but, dans ce cas, de prévenir ou de punir de véritables délits. La contrainte par corps, en matière civile » ne^ concerne donc pas» comme on aurait pu le croire , les engagements pécuniaires que les citoyens peuvent contracter les uns à l'égard des autres pour des faits qui ne sont point conunerciaux, tels que l'acbat d'une terre, le payement d'un loyer et le prêt d une somme d'argent. Ce frenre de dette n'est pas protégé par l'emprisonnement* On n a voulu placer sous sa protection que les engagements pour faits coinmeT'oiàux « o'esi-è-dire pour les Mti de te profession qni consiste à adbeter pour vendre. La loi défend de prononcer la oott* trainte par corps ou d'y conscalir poitr toute autre cause.

Or, il arrive précisément que les dettes pour lesquelles on prononce ordinairement l'emprisonnement ne sont pas des dettes conmierdales.

Tout le monde sait que le commerçant qui ne peut payef sei dettes se déclare en faillite et se met ainsi à l'abri delà prison iiuellessont donc les persomies qui tombent sous le coup de l'emprisonnement pour deltas? Ce ne sont pas celles qui, ayant adieté pour vendre, ne payent pas leur achat » ce sont celles qui ont empruntée Mats l'emprunt d'une somme d'aiffent n'ett pas un acte commercial } la loi défend d'engagel* sa liberté contre le prêt d'une somme d'argent. Ces personnes trompent donc le vœu de la loi; elles supposent un acte commercial, tel que l'envoi d'une sonune d'argent d'un lien à un autres et elles sonserivent ce qa'ofl appelle nue letM Aû i^hâb^e» geiire