S 7. FAIBLESSE DES COUVERNEMENTS PARTICULIERS DE L'UNION

S i. Constitutions particulières des différents Étals de l'Union américaine.

Pour régler en France le gouvernement républicain, il est indispensable de considérer Texemplè que nous offre une grande république fondée depuis plus de soixante atis.

On sait que l'Union américaine se coiii[)(isc aujourd'hui de trente Etats, qui ont cliacun leur constitution intérieure , et qui sont liés les uns aux autres par une constitution dite fédérale ou nationale. Il y a donc lieu de distinguer entre ces deux sortes de constitulioii.

Ces États n'étaient d abord qu au nombre de treize et ne formèrent qu'une confédération ou une alliance offensive et dé* fensive. Les hommes habiles qui avaient été les auteurs de raf&anchissement de ces pays, comprirent qu'ils en augmenteraient la force, s'ils pouvaient leur créer un centre et une action conmnme. Us aperçurent que les déclarations des droits et les constitutions particulières des États contenaient des principes communs. Ces principes étaient la séparation d^ pouvoirs législatif , exécutif et jiuliciaire; l'obligation que s'imposaient les assemblées législatives de ne pas prononcer, en matière politique, d'autre peine que la destitution , et de renvoyer, pour, de plus graves condamnations, aux tribunaux ordinaires; l'indépendance des juges, le droit de pétition , l'établissement du jury en matière civile, la liberté sous caution même en matière criminelle, etc. Enlin la forme politique

l'ouganisation du POUVOIB. 237

consistait partout en deux assemblées et un gouyerneur ou président. Ils pensèrent qu'on pouvait profiter de ces ressemblances, pour en introfluire un plus grand nombre et iondei' une législation commune et un gouvernement commun, lis firent sentir les avantages que l'union politique procurerait aux Étals, dans leurs rapports avec les puissances étrangères; le respect qu'elle conuiiciiulerait aux nations, et par conséquent lu solidité et 1 importance des traités qu'elle procurerait, soit pour la paix, soit pour la guerre, soit pour les affaires du commerce et de rindustrie. Us proposèrent une constitution générale à laquelle les Étais accédèrent successivement.

S 2. GonsUtutioil fédérale ou nationale; législation commune.

Celle constitution établit un pouvoir central ou national, auquel on défère la décision de toutes les questions qui concernent la défense générale du pays, la piraterie, la guerre, les lettres de marque; la levée, l'organisation et le commande* ment désarmées; les subsides de guerre, qui peuvent être votés pour deux ans; la milice ou la p^arde nationale, bien que l'on réserve à chaque Étal le choix des oUiciers. A ces matières qui regardent la sûreté du pays, on en joint d autres qui touchent à sa prospérité, telles que les taxes ou impôts, les empreints, les douanes, les traités de commerce , les lettres de naturalisation, les lois sur les faillites, sur les poids et mesures, sur les monnaies, sur les postes, sur les routes et sur l'authenticité des actes publics. On prescrit que la situation du trésor soit publiée de temps en temps. On interdit aux États de faire des lois rétroactives, d'établir des amendes et des cautionnements excessifs; on assure par une loi générale la liberté individuelle, l'existence du jury civil et du jury d'accusation, la liberté de la défense, l'extradition mutuelle même pour les esclaves fugitifs; on arrête cependant qne la traite ne sera soufferte que jnsqu à Tannée 1808. Enfin ou iait défense à tous les Etats de créer une noblesse, et on leur garantit l'existence du gouvernement républicain. Tous les droits

23B LIVRB dNQIllÊMB..

non réservés au pouvoir central appartiennent aux États particuliers.

Le pouvoir national , qui est chargé de faire exécuter cette

charte coiiunune, se compose d'au président nruniuard ses ministres, et de deux assemblées délibérantes : un Sénat et une Chambre des représentants, portant ensemble le nom de congrès national.

L'organisation de ce pouvoir présente des modes très-variés pour la durée des fonctions et pom" le genre de l'élection. La Chambre des représentants est nommée poux* deux ans, le président pour quatre, et le Sénat pour six, avec renouveiiemeut d*un tiers tous les deux ans.

S 3. La Chaoobre représfenUUve et le Sénat. .

hà Chambre des représentants est le résultat de l'élection directe. Tous les dtoyens qui , dans le sein de chaqife État, ont

le droit de nommer les membres de la Législature locale, prennent part à l'élection des représentants fédéraux ou nationaux. Ces électeurs, dans les deux tiers des États, doivent payer un cens, et dans Tautre tiers « dominer preuve suffisante qu'ils ont un intérêt permanent dans la cité et l'àmour de l'ordre qui en est la suite. »> Nulle part n exisle le suffrage universel sans condition, comme on le voit aujourd hui en France. Le nombre des représentants est calculé sur la population , à raison d'un membre pour quarante mille habitants. En 1833 , il y avait deux cent quarante repré. uiitants pour douze millions d'hommes. Les Étals plus peuplés (juc les autres comptent donc un plus grand noinbre de représentants.

Dans la composition du Sénat on s'est fondé sur un principe différent : on a voulu représenter Findivtdualité des États ; en conséquence cliaque Étal, quelle que soit son étendue, envoie deux membres au Sénat. Les sénateurs ne sont pas nommés par les électeurs de chaque État, mais par les deux Chambres locales» La Chambre représentative représente le.nombre, et par consé> quetit l'intérêt le plus général ; le Sénat représente les États tous au même litre, le plus petit sur le même pied que le plus grand.

L'OftGAiMSATION m POUVOIR. 239

Cette représentation est moins juste que la première , mais c'est un sacrifice qull a fallu faire au sentiment de jalousie et d'indépendance que les KlaLs iiuia rissenl les uns à Têtard des autres.

En faisant nommer le Sénat pour six ans, non par les électeurs, mais par la législature de chaque État, on a voulu obtenir des choix plus éclairés et placer dans la cpnstituiion un fondement de stabilité. On est persuadé en Amérique ^*une république avec une seule Chambre, souvent renouvelée, est trop mobile, et par cela même incapable d'un bon gouvernement^ et que toute démocratie dépourvue d'un Sénat a été de peu de durée. Cela est vrai ; mais les auteurs de la constitution américaine ont-ils pris les meilleures mesures pour introduire dans le Sénat les lumières et la sUibilité dont ce corps a besoin ? Ce n'était pas l'avis de Jelîerson , qui se plaignait de Tcffra vante mobilité des lois américaines 11 n'y a pas assez de différence entre Torigine et la durée du Sénat et de la Chambre représenlalivc, pour que ces deux corps puissent réellement se servir de contre-poids.

Les membres du Sénat et de la Chambre représentative reçoivent une indemnité, pour que l'honneur de la députaiion ne soit pas le privilège de la richesse. Leur titre est incompatible avec toute autre rondion salariée par l Elat, |)our qu'ils ne soient ni séduits par respcrancc de partager uii pouvoir qu'ils doivent contrôler, ni rendus injustes par le désir de dépouiller à leur profit ceux qui sont revêtus de l'autorité. C'est une mesure que nous pouvons emprunter à l'Amérique, ainsi que le droit attribué à chaque Chaml)rc de punir ses membres pour leur absence ou pour 1 inconvenance de leur conduite^ et de prononcer même l'exclusion à la .majorité des deux tiers.

Nous appellerons Tattention sur une disposition bien plus importante, enipi uiilee par la constilulion nationale aux constitutions particulières des États : le Sénat, auquel il est réserve de juger le président et les ministres, sur la mise en accusation de la Chambre des représentants, ne peut prononcer de condamnation qu il la majorité des deux tiers, et ne peut porter

1. M. de TocquevUle, Démocratie en Amérique, 1" édil», t. U, p. 64.

2Ui) LIVRE ClNQUlt.Vlfc.

d'autre peine que la destitution. S'il y a lieu à des peines plus graves , l'accusé est renvoyé devant les tribunaux ordinaires :

adiiiiiablc loi qui maintient la séparation du pouvoir politique et du pouvoir judiciaire. Heureuse la France si, des la fin du siècle dernier, elle eût suivi r.cxeiuple que lui donnait sa sœur d'Amérique ! Elle n'aurait pas prononcé d'arrêts de mort dans ses assemblées politiques; elle n'aurait pas institué des tribunaux d'exceplion, c'est-à-dire des tribunaux politiques qui manquent toujours d impartialité. Actes coupables qui n'ont pas même eu le mérite d'être utiles, car ils ont précipité ceux qui les ont commis» en excitant contre eux de justes et inévitables représailles».

S 4. Le présideat.

Le président est élu par un mode singulier qui mérite une

attention particulière. Lorsque le temps est venu de le nommer, les citoyens qui, dans chaque État, ont le droit d'élire les membres de la législature locale , élisent , non pas le président, mais les électeurs du président. Ces derniers sont nommés en nombre égal aux membres du congrès national. Par exemple, l'Etat qui envoie dix représentants et deux sénateurs au congrès, nomme douze électeurs du président. Ces douze électeurs se réunissent dans le chef-tieu de l'État au* quel ils appartiennent, au jour et à Theure indiqués. Ils nomment au scrutin le président et le vice-président de l'Union. Le résultai de leur vote est envoyé scellé au sénat national. On en lait autant dans tous les Étals particuliers. Partout les électeurs du président se sont réunis au même jour et à la même beure afin qu'il n'y ait point d'influence d'uil État sur un autre. Dès que les votes sont envoyés au sénat, les électeurs du président rentrent dans la iouie des citoyens.

Le président, pour être élu, doit avoir réuni la majorité absolue des suffrages. Si personne n'a cet avanti^e , la Chandire des représentants dioidt entre les trois candidats qui ont obtenu le plus de voix. On fait de môme pour le vice-président.

On a pensé que l'éleclion directe du premier magistrat de la

L*ORGARISAT10!« D0 PODTOIII. 2ftl

république, par le peuple tout entier, exciterait trop de passion et de tumulte; que l'élection à deux degrés est un moyen d'obtenir un meilleur choix; que la dissémination des électeurs, leur apparition soudaine peu de jours avant Télection , et leur voie au même jour, en des lieux (lîfîérents , empêcheraient la brigue et la Cciptation. Mais si les électeurs n'ont pas le temps de se laùsser séduire avant l'élection, ils trouvent ensuite tout le loisir nécessaire pour se faire récompenser. A peine ont-ils envoyé leur vote, qu'ils accomeiit, dit-on, à la suite, demander le prix qui leur est dû. Comme ils sont peu nombreux S il est possible de les satisfaire presque tous» et les places à la. nomination du président deviennent ainsi le salaire des services rendus à sa personne

Ou avait songe à laii e nommer le président par le con^2:rès; on a craint ensuite que le premier magistrat ne lut pas assez indépendant d'un corps auquel il devrait sa nomination; mais comme, une fois nommé, il est irrévocable, son indépendimce eût été par là suffisamment ^rantle.

Ni le président, ni les muiistrcs n'ont le droit d'entrer dans le congrès. On a craint l'inlluence des dépositaires du pouvoir sur les membres des deux assemblées; mais on assure que cette influence, pour être extérieure et privée, n'en est pas moins réelle, et que, sans saisir l'avantage qu'on cherchait, on a embarrassé les communications des assemblées et du gouvernement. Le président doit avoir accès dans les chambres, non par lui-même, pour ne pas détruire le prestige du pouvoir, mais par ses ministres.

Le président n'a pas l'initiative des lois; il est réduit à l'intermédiaire insuffisant dos messages, pour provoquer li s résolutions qu'il croit utiles. Il oppose son veto à celles qui n'ont pas son assentiment, et dans ce cas, si les deux chambres persistent, la loi ne peut plus être votée qu'à la majorité des deux tiers dans chaque assemblée. Cette nécessité assure certainement au premier magistrat de la république une àctioQ ef(i*