Art

368 LIVRE ClXilQUIliME.

le passé chargée définitÎYeiDeDt de la rédaction des lois et» par rinstitution du conseil d*État, elle n'a ni abrégé ni amélioré le

travail de la législation.

S 6. Du pouvoir judiciaire.

La Constitution fait nommer les juges à vie par le Président « d apiès lin ordre de candidature, et des conditions qui seront réglées par les lois *. » Elle soustrait le pouvoir judiciaire à la mobilité de la réélection périodique, ce qui aurait détruit la magistrature. En effet » quel citoyen se condamnera BXtx p^ibles études de la législation, s'il n'est pas certain de devoir à ses travaux une profession iionorable et sùrc?

D- est dit que « les magistrats du ministère public sont nommés par le Président*, » et on les excepte du privilège des juges, qui « ne peuvent être révoqués ou suspendus que par un ju^T^ement, ni mis à la retraite que pour les causes et dans les formes déterminées par la loi=^. »» Rien n'empêche d'étendre à ces officiels civils les règles qui regardent les ofAoiers de Tarmée , de les soumettre à un certain ordre d'avancement, et , quant à la révocation , de distinguer aussi , en leur foveur, entre le grade et remploi.

On conserve les deux degrés de juridiction : la première instance et l'appel^. Le droit d'appel a été un progrès au moment où il's*est introduit, parce qu'il a fait prévaloir la justice royale sur les justices sei,mieuriales, c'est-à-dire la justice élevée et impartiale du pouvoir national sur la justice bornée et passionnée des pouvoirs locaux. Mais aujourd'hui que tous les tribunaux représentent l'autorité centrale, il est dur de forcer les citoyens de parcourir deux degrés pour obtenir une justice définitive. On pourrait établir des tribun;iux d'arroiidissemcnt et des tribunaux de departenienl, dont la compétence se réglerait suiviint l'importance de la cause. On pourrait au moins