Art

L*0&GAMlSÂTiOi\ DU POLYOIU. 209

laisser au demandeur et au défendeur la liberté, ou de convenir entre eux d'avance que le jugement du tribunal d'arrondissement sera pour eux définitif, quelle que suU l imporlance de la contestation , ou de porter directement leur cause devant le tribunal supérieur.

Enfin» on institue pour juger les accusations politiques une haute cour de justice, composée de cinq conseillers de la Cour de cassa liuii et de trente-six jurés, choisis par le sort parmi les membres des conseils généraux ^ Cette institution oUre toutes les garsmties nécessaires d'impartialité et d'indépendance , ét consomme la s^fiaration entre le pouvoir législatif et le pou* voir judiciaire.

Pour reprendre en un mot nos pi iiicipales oliseï vations sur la Coustitiilion française, nous avons approuvé que le pouvoir exécutif fût remis en une seule main, comme en Amérique, et que le droit d'initiative fût accordé au Président, et le droit d'entrer dansrAsseniblée concédé aux ministres, ce qui donne un avantage à la Constitution française sur la Constitution américaine. Mais nous avons regretté que le suffrage imiversei fût établi sans condition et que l'incompatibilité des fonctions représentatives avec les autres fonctions publiques ne fût pas complète. Sous ces deux rapports la Constitution américaine est préférable. Enfin , nous croyons que ni d'un côté , ni de l'autre, on ne s'est fait une juste idée de ce que doit être une Assemblée représentative, et* surtout un conseil d'État ou un Sénat. G*est sur ce double sujet qu'il nous reste à donner quelques éclaircissements.

i. Art. 91-92.

ITO uvu cmi uÈm.