‹ Motifs du projet de code de commerce suisseChapitre 7 sur 13 · BUcm de la faillite de la société · texte numérisé non relu

BUcm de la faillite de la société

Actif: Fonds social 200,000

Passif: 1) Créanciers de la société . . 300,000

2) Créances de l’associé A . . 150,000

Total du passif . . . 450,000.

Supposé que A et B supportent la perte par portions égales, celle de A dans le déficit de 100,000 est ainsi de 50,000. n en résulte que son avoir en capital est descendu do sa mise originaire (200,000) à la somme de 150,000, ce qui constitue sa créance dans la faillite.

L'actif est donc distribué comme suit:

1) Créanciers de la société . . . 133,334

2) Créances de l’associé A . . . 66,666

Page 1