‹ Motifs du projet de code de commerce suisseChapitre 8 sur 13 · Bilan de la faillite de r associé A · texte numérisé non relu

Bilan de la faillite de r associé A

Actif: 1) sa collocation dans la faillite de

la société ..... 66,666

2) son avoir personnel . . . 13,334

Total de l’aptîf . . , 80,000.

Passif: 1) Reliquat des dettes sociales, non colloquées dans la faillite de la

société

2) Dettes personnelles, provenant par-

ticulièrement de l'emprunt pour son apport dans la société .

Total du passif .

Sont colloqués dans la distribution:

1) Créanciers de la société pour

2) Créanciers personnels pour .

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