La liberté de la presse sera entière et indéfinie

8. Le roi convoquera les états généraux avant le premier janvier, pour ouvrir le premier mai; sinon ils se tiendront pour convoqués dans la forme arrêtée par les derniers états.

9. Le temps qui s'écoulera entre la dissolution des états généraux et leur prochaine tenue, ne pourra être de plus de trois ans.

10. Lesdits états devront néanmoins être convoqués dans cet intervalle, en cas de nouveau règne, pour recevoir le serment du roi, et pourront l'être également toutes les fois que le roi le jugera nécessaire pour le bien de la nation.

11. Les communes auront dans lesdits états au moins la moitié des représentants.

12. Les communes entreront en même proportion dans la composition de tous les bureaux où il sera procédé au travail des états généraux.

13. Dans les cas où l'importance et la multiplicité des matières prolongeraient au delà d'un an la tenue des étals, un tiers des députés sera remplacé par de nouveaux représentants, un autre tiers quatre mois après, et ainsi de suite jusqu'à la dissolution ; en commençant par les députés qui auront été nommés les der-^ niers lors de la première élection.

14. Les états généraux se refuseront à toutes commissions pour les remplacer dans leurs fonctions.

15. Nul ne pourra être député à deux tenues successives d'états généraux.

16. Les lois faites par les états généraux seront promulguées et enregistrées dans tous les tribunaux avant leur séparation.

17. Les états généraux seuls consentiront la contribution nationale aux charges publiques, la prorogeront ou la supprimeront; mais ils n'auront point le pouvoir de la proroger au delà du terme indiqué pour une nouvelle tenue.

18. A ce terme le paiement de toute contribution cessera de fait et de droit, sans qu'il soit besoin d'aucune loi à cet égard.

19. Les états généraux fixeront la contribution de chaque province, en raison de sa population et de ses richesses.

20. Toute contribution nationale, mise ou à mettre, sera supportée également par tous les sujets de l'état, sans aucune distinction d'ordres, de rangs ou de personnes.

21. Tous les ordres de l'état seront excités au bien public par les mêmes objets d'émulation : en conséquence, aucun emploi civil ou militaire, aucune" dignité ecclésiastique ne pourra être remplie par les membres d'un ordre exclusivement à ceux des autres.

22. Tous les ordres de l'état seront détournés du crime par les mêmes motifs de crainte : en conséquence, les peines seront uniformes.

23. Aucune profession ne pourra être dérogatoire à la noblesse.

24. Toutes charges anoblissantes seront abolies; et il n'en pourra être créé de nouvelles.

25. Tout esclavage sera éteint, sans qu'il puisse en rester aucun vestige.

26. Les députés aux états généraux seront sous la sauvegarde du roi et de la nation, sans qu'en aucun cas ils puissent en être distraits.

27. Les états généraux ne pourront être dissous que par euxmêmes.

28. A chaque tenue d'états généraux, les ministres des finances seront tenus de rendre un compte exact, détaillé et public, par la voie de l'impression, de l'emploi des deniers, el en seront personnellement responsables.