Les autres ministres du roi répondront également au tri

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hunal des états généraux, de toutes leurs opérations qui jugées attentatoires, soit à la liberté, soit à la propriété.

30. En cas de prévarication, ils seront jugés par l'assemblée nationale, sans que le roi puisse leur faire grâce.

31. Il sera établi dans chaque province, des états particuliers et séparés de tous autres, qui seront formés par le suffrage libre de tous les citoyens ; et les communes y entreront, au moins pour moitié.

32. La présidence sera alternative entre les communes et les autres ordres.

33. La constitution desdits états sera faite par les états généraux, et sur un plan uniforme pour tout le royaume.

34. Ils ne pourront s'écarter de la loi générale et prescrite par les états généraux, en traitant particulièrement avec les ministres.

35. Leur pouvoir embrassera tous les objets d'administration intérieure de chaque province.

36. Dans aucun cas, les membres d'un ordre ne pourront représenter ni substituer ceux d'un autre.

37. Il sera fait un journal des délibérations et arrêtés, tant des états généraux que des états particuliers, lequel contiendra le nom des délibérants et leur opinion. Ce journal sera chaque jour imprimé et rendu public, afin que la nation puisse apprécier ses représentants, et avoir connaissance des opérations.

38. Une expédition légale et authentique de cette charte sera déposée dans les archives de chaque province, et enregistrée dans tous les tribunaux du royaume.

39. Nos députés aux états généraux ne pourront, sous peine de désaveu, délibérer sur une autre matière, qu'on n'ait irrévocablement statué et arrêté les articles constitutionnels.