CONTRIBUTION

Article premier. Quand les droits respectifs du prince et de la nation seront irrévocablement fixés, les états s'occuperont de ce qui est relatif à la contribution des peuples.

2. Mais avant de statuer sur les charges publiques, nos députés prendront soin d'opérer dans toutes les parties de l'administration une réforme générale et les plus sévères économies.

3. Ils se feront représenter un tableau exact et détaillé des dépenses de tous les départements, et ils attribueront à chacun d'eux les fonds nécessaires.

4. Ils porteront surtout un examen rigoureux dans la recherche des différents titres de pensions, sous quelque objet et sous quelque dénomination qu'elles soient accordées.

5. Tous les appointements quelconques estimés excessifs, seront réduits ; et le roi sera supplié de concourir lui-même à toutes les réformes qui ne peuvent altérer l'éclat et la majesté du trône.

6. Nul ne pourra avoir, pour quelque cause que ce soit, plus d'une pension : la plus forte ne pourra excéder douze mille livres ; toutes les pensions de quelque espèce et quelque nature qu'elles soient, seront payées au même bureau.

7. Le roi voudra bien aussi s'expliquer sur les maisons royales qu'il lui plaira de réserver, et la vente générale des autres domaines royaux sera ordonnée.

8. En conséquence, ces ventes de domaines seront perpétuelles et irrévocables.

9. Il sera fait ensuite un rachat général des domaines engagés, lesquels seront pareillement vendus au plus offrant, à la charge par les nouveaux acquéreurs de rembourser les anciens, et de verser le surplus dans le trésor public.

10. Il existe un abus désastreux, et dont néanmoins nous ne nous plaindrions pas, s'il ne devenait extrêmement simple et facile de concilier à la fois notre respect et notre attachement pour un prince auguste, avec l'intérêt de la province et l'intérêt des fmances de Monsieur lui-même.

L'aliénation des domaines entraîne la suppression des apanages; et cependant, qu'ils ne cessent jamais de subsister, quant à leur salutaire protection ; mais que toutes les provinces du

royaume contribuent à l'entretien des maisons des princes apanagistes également chers à tous les Français.

11. Lorsque toutes les dépenses auront été réduites au dernier terme possible ; lorsqu'on se sera bien assuré qu'il n'en existe plus que d'absolument indispensables , il sera dressé alors un état fidèle du déficit, et les états généraux sanctionneront les dettes nationales, en observant néanmoins de ne reconnaître que celles qui leur paraîtront vraiment légitimes; après quoi ils y proportionneront la quotité des nouveaux subsides.

12. Les gabelles, les aides, les cinq grosses fermes enfin, et tous les autres impôts actuellement existants, sous quelque dénomination qu'ils soient, seront entièrement supprimés.

13. Cette suppression embrassera tous les autres impôts indirects.

14. On supprimera les exactions ruineuses du contrôle, qui ne sera conservé que comme un moyen d'assurer la date des actes, et qui ne pourra être perçu que d'après un tarif simple, uniforme et indépendant delà qualité des personnes et de la valeur des objets.

15. On supprimera le centième denier en général, comme contraire à la foi publique et aux propriétés.

16. On supprimera le droit d'aubaine, institution barbare qui viole le droit des gens.

17. On supprimera l'insinuation tarifiée, les insinuations ecclésiastiques, l'ensaisinement, et enfin cette multitude accablante et bizarre de droits réservés et unis au domaine.

18. Seront également supprimés les offices de receveurs des consignations, les commissaires aux saisies réelles, les jurés-priseurs, et tous les autres offices de ce genre, qu'on peut considérer comme autant d'impôts indirects. Les fonds des caisses de ces offices seront versés dans la caisse des états provinciaux, dont le receveur sera comptable aux parties, et personnellement contraignable par corps sur la simple ordonnance du juge.

19. Tous ces impôts seront remplacés par une subvention foncière, et par une subvention personnelle.

20. Il sera fait une évaluation précise de la portion d'impôts que payent actuellement les fermiers et les colons ; et ce qui par le nouveau régime se trouvera excéder cette même portion, tombera entièrement à la charge des propriétaires jusqu'à l'expiration du bail.

21. Ces deux contributions ne pourront être consenties par nos députés, que jusqu'au terme qui sera fixé pour la prochaine tenue des états généraux.

22. Les étals généraux feront la répartition entre toutes les provinces; l'état provincial la fera entre tous ses districts, le district entre toutes ses municipalités, et les municipalités entre tous les habitants de leur ressort.

23. Les préposés lèveront eux-mêmes la contribution de leur municipalité; ils en verseront les deniers dans la caisse du receveur général, qui sera nécessairement choisi par la province et tenu de résider dans sa capitale.

24. Le receveur de chaque province, sans aucun autre intermédiaire, versera sa recette dans le trésor public.

25. Celte nouvelle organisation si économique et si expéditive, sera suivie de l'entière suppression des intendants, des fermiers, administrateurs et régisseurs généraux, des receveurs généraux, des payeurs des rentes et de tous les agents subalternes du fisc.

2G. Il sera de la justice des états généraux, de veillera ce que les titulaires des offices de finances supprimés, soient remboursés sur le pied de leur évaluation, en conséquence de l'édil de 1771 ; et à ce que ceux qui ne sont pas dans le cas du remboursement, soient indemnisés de la perte de leur état, par des pensions viagères proportionnées à leurs facultés.

27. Ces pensions s'éteindront, dans le cas où, par un autre emploi, ils se verraient assurés de leur subsistance.

28. Tous les frais nécessaires à l'entretien des fleuves et rivières, navigables sans art, et tous les ponts sur toutes espèces de rivières, seront à la charge de l'étal.

29. L'entretien des rivières navigables par art, de toutes leSj routes et chemins, sera à la charge des provinces, sous la dire( tion de leurs états particuliers.

30. Les terrains pris ou endommagés pour la confection des grandes routes, ou autres entreprises publiques, seront payés e( remboursés par les provinces, en raison de la contribution dont^ ils seront chargés.

31. On avisera aux moyens d'augmenter la trop faible paye du soldat : le roi sera instamment supplié de ne confier la garde de sa personne qu'à des Français.

32. Les états généraux prendront les moyens de nous délivrer des troupes étrangères, toujours inutiles et ruineuses, et trop souvent suspectes et redoutables.

33. Il sera substitué aux troupes actuelles des troupes nationales soldées et entretenues par chaque province, aiin que par là on puisse supprimer et les recrues par enrôlements destructifs des mœurs, et le tirage par milice destructive de la liberté.

34. Jusqu'à ce que remplacement soit effectué, les états provinciaux fourniront chaque année un nombre de soldats, relatif aux besoins de l'état et à la population de la province.

35. il sera établi un nouvel ordre dans les maréchaussées, dont une partie sera mise à pied.

36. Les états provinciaux rendront compte tous les ans de leur administration à un certain nombre de commissaires : ces commissaires seront nécessairement choisis et nommés par la province, et ils ne pourront en aucuns cas être pris parmi les membres sortants ou entrants dans lesdits états provinciaux.

37 . Il sera accordé une amnistie générale pour tous les déserteurs, afin que tous les sujets du royaume puissent se ressentir du bien général.