LÉGISLATION

Article premier. Les abbayes, les prieurés commendataires; les chapitres, les collégiales, tous les bénéfices simples, tant s culiers que réguliers (ceux en patronage laïc et les cathédrales exceptés), demeureront supprimés et anéantis à la mort de' chaque titulaire actuel, et seront vendus par la nation qui en emploiera le prix :

1" A l'acquittement des dettes du clergé;

2° A l'amélioration du sort des curés et des vicaires;

3° A la libération des dettes de l'État.

2. Les canonicats de chaque cathédrale seront remplis par des ecclésiastiques ayant au moins quinze années d'exercice du ministère dans le diocèse; et le choix sera fait dans le chapitre présidé par son évêque.

3. Les états provinciaux feront une nouvelle distribution et arrondissement des paroisses; ils veilleront à ce que les revenus de tous les curés soient raisonnablement fixés en fonds de terres, à proximité de leurs presbytères.

4. On supprimera les quêtes de vicaires, avilissantes pour eux, onérauses aux peuples; et on leur fera un traitement annuel de mille livres.

5. Toutes espèces de droits casuels des curés et vicaires, demeureront supprimés, fors la rétribution des messes.

6. Les états provinciaux établiront dans chaque municipalité, un bureau de charité pour le soulagement des pauvres, et s'occuperont de la réformation des hôpitaux et de l'amélioration de leurs revenus.

7. Ils aviseront aux moyens de procurer à chaque province un ou plusieurs hospices, suivant la nécessité, où seront reçues secrètement pendant trois mois ces victimes malheureuses de la séduction, que l'ignorance des lois, la honte ou la misère exposent trop souvent à la sévérité de la justice.

8. Il sera fait un règlement qui déchargera de toutes réparations des bénéfices les héritiers des titulaires, et qui obligera ces

derniers à verser annuellement une somme proportionnée à leurs revenus, dans la caisse de la municipalité du chef-lieu de leurs bénéfices.

9. Cette somme sera employé aux réparations annuelles de chaque bénéfice, lesquelles seront faites sous l'inspection de la municipalité ; et lorsqu'il se trouvera un reliquat de deux cents livres, il sera prêté à intérêt, et cet intérêt versé à la caisse du bureau de charité.

10. La pragmatique-sanction sera rétablie, sauf toutefois l'article concernant les réserves et les préventions, qui ne pourra être exécuté, et encore à l'exception des droits de nomination aux prélatures, qui continueront d'être attachés à la couronne dont ils sont une des plus glorieuses prérogatives.

11. Les états généraux supprimeront sans retour les annates, les taxes et autres subventions en cour de Rome.

12. Les courses en cour de Rome étant presque généralement regardées comme ambitieuses, comme favorables à la pluralité des bénéfices, et contraires à la liberté des collateurs ordinaires, seront généralement défendues dans tout le royaume.

13. Les résignalions pures et simples, et celles pour cause de maladie, seront, ainsi que les permutations, admises par les archevêques et évoques, qui ne pourront les refuser que pour les mêmes causes qui autorisent légitimement le refus du visa sur l'admission en cour de Rome.

14. Les dispenses pour les empêchements de mariage, seront accordées par les seuls archevêques et évêques.

15. Les empêchements de mariage, pour cause de consanguinité, seront réduits au seul degré de cousin -germain inclusivement.

IG. Il sera fait un tarif modéré des droits d'expédition que les archevêques et évoques pourront exiger à leurs greffes, pour toutes les causes ci-dessus énoncées.

17. On fera exécuter les lois qui obligent les gens de mainmorte à la conservation et ensemencement des bois de leurs bé-

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néfices. Ils seront astreints à en laisser croître le tiers en bois de haute futaie.

18. Le produit de ces réserves formé-pendant la jouissance successive de plusieurs titulaires, cessant d'avoir la destination des réparations de bénéfices auquel il a été pourvu par les articles 8 et 9 de cette section, appartiendra aux états provinciaux, pour être employé aux différents objets de l'utilité publique.

19. Les archevêques et évêques, comme premiers pasteurs de leur diocèse, seront tenus de résider ; et les états généraux prendront, en considération, les moyens d'assurer l'exécution de cet article.

20. Les ordres religieux, mendiants, seront supprimés; en conséquence, il sera accordé à chaque individu une pension honnête. Tous les ordres rentes seront réduits; leurs maisons em ployées à des établissements publics.

21. Les vœux de religion ne pourront être prononcés avant l'âge de trente ans pour les hommes, et vingt-cinq pour les femmes.

22. Il sera indiqué, au plus tôt, par le roi, un concile national, pour que l'église de France puisse concourir à la réforme de quelques-uns des abus énoncés , et pour l'étendre elle-même à toutes les autres parties de sa discipline intérieure, qui ont reçu quelques atteintes du relâchement général des mœurs.