LOIS CIVILES
Article premier. Les états-généraux s'occuperont de la suppression des droits féodaux, en conciliant les intérêts respectifs des seigneurs et des censitaires.
2. Tous les cens, rentes et devoirs annuels en argent, tant ecclésiastiques que laïcs, seront déclarés amortissables au denier trente.
3. Les renies et devoirs en vins et grains, même les rentes de cette espèce purement foncière, seront déclarés amortissables au
denier 30, sur le prix moyen des évaluations communes des vingt dernières années antérieures à l'amortissement.
4. Le cens qui était imprescriptible de sa nature, étant converti en simple redevance foncière, sera gouverné par les mêmes lois que les autres redevances, et sera amortissable; et les propriétaires seront tenus, pour sa conservation, d'user des mêmes précautions que pour toutes les autres rentes.
5. Les droits de banalités, corvées, devoirs de volailles et autres menues denrées, non susceptibles d'évaluation déterminée, seront supprimés, en dédommageant les seigneurs selon le prix qui sera fixé par les états généraux : et pareille suppression aura lieu pour les droits de rachat féodal, minage, prévôté, étalage, fuye et garenne, en n'accordant un dédommagement que pour la propriété des halles et des minages.
6- Chaque propriétaire, sans distinction, rentrera dans le droit naturel de détruire sur sa propriété seulement, toute espèce de gibier; mais pour éviter le danger qui pourrait résulter d'une permission de port d'armes trop générale, ce dernier droit ne sera accordé qu'à ceux qui posséderont une certaine étendue en fonds de terre, laquelle sera fixée par les états généraux; sauf aux petits propriétaires à employer d'ailleurs pour la destruction du gibier, sur leurs terres, tous les autres moyens qu'il leur plaira.
7. Les rivières navigables par art, ou de leur nature, et celles qui y sont affluentes, étant des chemins publics, seront désormais sous l'inspection des états provinciaux, et les droits de pêche en icelles leur appartiendront.
8. L'exercice de ce droit sera affermé au plus offrant, à la charge de se conformer aux ordonnances de la pêche.
9. Les droits de ventes et rachats seront déclarés rachetables au prix qui sera fixé par les états généraux.
10. Toutes les terres, maisons et renies, seront à l'avenir de même nature, sans distinction de nobles et de censives : en conséquence, les droits de francs-fiefs seront anéantis.
il. Chacun pourra racheter sur son fonds, les dîmes, soit laïques, soit ecclésiastiques dont il est grevé, au prix qui sera déterminé par les états généraux.
12. Comme il sera pourvu à la dotation des cures, suivant l'article 3 de la législation, le prix provenant des dîmes ecclésiastiques, sera versé dans la caisse des étals provinciaux, pour être employé conformément à la destination qui en sera faite par les états généraux.
13. La puissance publique appartient à l'élat et réside essentiellement dans la personne du souverain qui le représente : elle ne doit pas être confiée aux seigneurs ni à leurs officiers qui sont si souvent tentés d'en réunir la propriété à l'exercice.
14. En conséquence, toute jurisdiction seigneuriale sera supprimée^ comme contraire à l'autorité du roi, au bien général de la nation, et d'ailleurs onéreuse aux seigneurs.
15. La connaissance de la voierie appartiendra privalivement aux états provinciaux, et les arbres plantés le long des chemins, continueront d'appartenir aux propriétaires riverains.
16. La conservation des hypothèques sera prorogée jusqu'au terme de six mois ; les droits en seront modérés, et les rentes foncières ne pourront être purgées par celte formalité.
17. Il sera rédigé un code civil, simple, précis et uniforme, pour tout le royaume. Ce code sera celui de la nature et de la raison; en sorte qu'il exclue les usages locaux et particuliers, et toutes les institutions arbitraires.
18. Tous les biens meubles et immeubles seront à l'avenir également partagés, dans toute l'étendue du royaume, entre les héritiers, sans aucune distinction de droit d'aînesse, attendu que la grande inégalité des fortunes qui résulte du contraire, est vexatoire pour les individus et préjudiciable au bien général.
19. La loi des substitutions sera abolie comme injuste, en ce qu'elle frustre les créanciers; et comme absurde en ce qu'elle lie les vivants par la volonté des morts.
