LOIS CRIMINELLES

Article premier. Il sera fait un code criminel, où, entr'autres articles, il sera statué que les accusés auront la liberté de se choisir des défenseurs ; que la peine de mort sera réduite au plus petit nombre de cas possible; que la loi qui ordonne la confiscation des biens des criminels sera révoquée.

2. En faisant les nouveaux codes civil et criminel, on aura pour but de simplifier les procédures, de sorte que la justice soit rendue le plus promptement et aux moindres frais possible.

3. Les condamnations à peine de mort par des supplices cruels, seront absolument défendues.

4. Toutes commissions et évocations, ainsi que toutes attributions de sceaux, seront supprimées et anéanties.