TRIBUNAUX

Article premier. Il sera établi dans chaque capitale de province une cour souveraine, qui jugera en dernier ressort, toutes alfaires civiles et criminelles.

2. Il sera en outre établi dans chaque arrondissement ou subdivision de province, un bailliage ressortissant de celte cour souveraine.

3. Les tribunaux seront composés de manière que le clergé et la noblesse puissent avoir la moitié des juges pris dans leurs ordres; l'autre moitié sera nécessairement prise dans la commune.

4. S'il arrivait que les deux premiers ordres ne pussent ou ne voulussent former le nombre de juges qui est attribué à chacun d'eux, il sera complété dans la commune.

5. Entre tous ces juges, il n*y aura de préséances que celles d'ancienneté de réception.