LES ÉGLISES CHARGÉES DE L'ÉTAT CIVIL

Ce fut François I er qui, en août 1539, donna officiellement, dans son édit de Villers-Cotterets, charge aux paroisses de tenir régulièrement des registres appelés à faire foi, de la date des naissances et des décès. Par son ordonnance rendue à Blois en mai 1579, Henri III précisa davantage cette obligation dans les termes suivants, qu'il peut être intéressant de reproduire, d'autant que le roi donne mission au pouvoir laïque de contrôler ces registres paroissiaux et de poursuivre judiciairement les ecclésiastiques qui manqueraient à ces obligations civiles.

« Pour éviter les preuves par témoins que l'on est souvent contraint de faire en justice, touchant les naissances, mariages, morts ou enterrements des personnes, enjoignons à nos greffiers en chef de poursuivre chacun an, tous curés ou vicaires du ressort de leurs sièges, d'apporter dedans deux mois, après fin de chaque année, les registres des baptêmes, mariages et sépultures de leurs paroisses, faites en telle année. Lesquels registres, les dits curez en personne, ou par procuration spécialement fondée, affirmeront judiciairement contenir la vérité. Autrement à faute de ce faire par lesdits curez ou leurs vicaires, ils seront condamnés es dépens de la poursuite faite contre eux et néanmoins contraints par saisie de leur temporel d'y satisfaire et obéir, et seront tenus lesdits greffiers de garder soigneusement lesdits registres pour y avoir recours, et en délivrer extraits aux parties qui le requerront. »

Quelques années plus tard, et, par une mesure absolument logique, lorsque le roi Henri IV donna aux protestants la personnalité civile au même titre qu'aux catholiques, Tédit pacificateur de 1598, connu sous le nom d'Edit de Nantes, conféra aux pasteurs et aux consistoires de la religion réformée les mêmes obligations que celles imposées aux catholiques par les édits de 1539 et de 1579. Mais quand Louis XIV, en 1685, révoqua l'édit de Nantes, il n'y eut plus, en France, ni pasteurs ni consistoires autorisés, bien au contraire. L'édit de 1685 spécifiait en son article 8 que les enfants, qui naîtraient de parents appar-

tenant à la religion prétendue réformée, seraient dorénavant baptisés parles curés des paroisses; il enjoignait aux pères et aux mères de les envoyer à cet effet aux églises, sous peine de 500 livres d'amende « et de plus grande peine s'il échet ».

Gomme les parents ne tinrent nul compte de cette prescription, il n'y eut plus d'état civil pour toute une catégorie de Français. De même il n'y eut plus, du reste, de mariage; les unions bénies par des pasteurs, au mépris de leur vie, étaient déclarées nulles. Cependant les protestants ne cédaient pas. De 1740 à 1778, dit un rapport au Parlement de Paris, plus de 400 000 mariages furent célébrés au désert, c'est-à-dire dans ces églises virtuelles improvisées dans les sites retirés des Cévennes. Et cet état de rébellion faisant scandale, tout paraissait préférable à pareille situation.

Les magistrats cependant faisaient leur devoir. Un arrêt du Parlement de Bordeaux du 21 mai 1749 enjoignait à quarante-six personnes mariées de se séparer, en leur défendant de se fréquenter, à peine de punition exemplaire; il flétrit leur union du terme de concubinage et leurs enfants de bâtards. Un autre arrêt de cette même Cour condamna les hommes aux galères et les femmes à être rasées, puis enfermées dans un hôpital auquel leur dot serait appliquée 1 .

Pendant ces périodes si troublées, les familles protestantes contractèrent l'habitude de posséder une Bible de famille^ sur les premières ou dernières pages de laquelle, le père inscrivait tous les événements importants qui venaient à se produire et notamment les naissances, mariages et décès. Celte Bible constituait de véritables archives d'état civil. Ce précieux volume était l'objet d'une grande vénération dans la famille; on se le transmettait

1. F. Laurent, professeur à l'Université de Gand, Principes du Droit civil, Bruxelles, 1879, t. II, p. 9.

l'état civil des non-catholiques 17

de générations en générations. L'usage s'en est quelque peu conservé, par tradition, dans certaines contrées de la France. Il existe également dans plusieurs pays du nord de l'Europe.

Enfin, après bien des manifestations, auxquelles la grande école philosophique du xvm e siècle eut l'honneur de s'associer, Louis XVI, en 1787, rendit l'état civil aux protestants, mais ce n'était pas précisément une loi de liberté qu'il déclarait signer. « Nos sujets non catholiques dit le roi, privés de toute influence sur l'ordre établi dans nos États, ne tiendront de la Loi que ce que le droit naturel ne nous permet pas de leur refuser. » Ils pouvaient, en effet, procéder à leur mariage en se présentant devant le tribunal de leur domicile, qui les déclarait unis. De même, ils pouvaient faire constater les naissances ou les décès qui survenaient dans leurs familles.

Mais quelles explosions d'indignation cette mesure, cependant bien modérée, ne souleva-t-elle pas. «C'est crucifier le Christ une seconde fois », s'écrie en plein Parlement de Paris le conseiller d'Epresménil. a Vous répondrez, Sire, devant Dieu et devant les hommes des malheurs qu'entraînera le rétablissement des protestants. Madame Louise, du haut des cieux où ses vertus l'ont placée, voit votre conduite et la désapprouve », ose dire un évêque en s'adressant au Roi.

À l'Assemblée constituante, bien peu de temps après, ensuite d'un remarquable discours de Condorcet, un mouvement décisif se prononça en faveur de la sécularisation absolue de l'état civil. Le rapporteur de la loi du 20 septembre 1792, Muraire, exprimait son opinion en deux mots : « Le citoyen appartient à la patrie, indépendamment de toute religion. »

Celte loi de 1792 spécifiait que les municipalités recevraient et conserveraient les actes destinés à constater les naissances, mariages et décès, qu'à cet effet trois registres seraient tenus dans chacune des municipalités, l'un

Morache. — Naissance. 2

ffi H B ffl m

1 1$ ' «* Il fltt «s

- ■ g] 'g^4|M^Ba loi établis-

àr^LJWD^iCQal^fte l'état civil

ffii(É9 © ■ lt È8 l & H!» 1 et de 1 autre

m Bi** «NSM cette dis-

um - ïkj "; Jl^803, reparût

£ft m M 00 OiSrilue tolères en )■&'£& Pi S^W^S^iS? nationalité fcff L ffi , §4 S «Sff-VPC puissance l <b^ j'i^li' (019 uïl droit de

^35'^ ^9 f^S^SMt' tout ce °l ui

Um: m c^Bâs#art£)IP - du royaume,

' ig^^ ëf i gfyvjlBsance, leurs

registres

__ en 4791,

^^ a J^#^H^: J&J^fccorda l'éga-

*=i-*rfiXKi«r^;^'»4W juillet 1808,

■m 'S-'S^^S'Wïir 8 *'

S^i^gi 3™û;|:i;g:;S , ;t||tfi(ïoisir un nom

^J^i-^-f^f l» e é P°<I ue i,s

-S'^-%:^^;e:iff.:a; l) ^«.^^3f C É3lï!ment de la

:^^I^R^5^ ,, S;"w#''#-^'ï^ , S' , >*S»'îl« nos lois, les

- <« ^S^^Ïâ^SÏ'^^^^^^^^K^-fij^^gBîciuisit au sein ' ^^^^si*^***^*k , !a Aiîffli w^ vÊâ i - JlSVtfifEe la puissance

* -ar -3- ■** **■ **• •«■ •*• •** •»■ ■*■ v -s*

TpHEK

Jeksk

l'état civil dans le gode de 1803 19

religieuse, comme on disait alors. A défaut d'un personnel spécial de magistrats ou de fonctionnaires, chargés du service de l'état civil, personnel qu'il eût fallu fort nombreux, car il aurait dû avoir un représentant au moins dans chaque commune, ce qui eût entraîné d'énormes dépenses, le législateur de 1803 préféra suivre les errements de la loi de 1792 et chargea les municipalités de la rédaction des actes de l'état civil.

En fait, le Gode civil de l'an XI, en son titre second : Actes de l'état civil, renferme les articles suivants qu'il importe essentiellement de bien connaître car ils forment la base de notre organisation sociale.

Code civil. Article 55. — Les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l'accouchement à l'officier de l'état civil du lieu, l'enfant lui sera présenté. A l'étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou aux consuls seront faites dans les dix jours de l'accouchement.

Art. 56. — La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé, les sages-femmes ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement, et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée. L'acte de naissance sera rédigé de suite en présence de deux témoins.

Art. 57. — L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère et ceux des témoins.

Art. 58. — Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveauné, sera tenue de le remettre à l'officier d'état civil, ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec l'enfant et de déclarer toutes les circonstances du temps où il aura été trouvé. Il en sera dressé un procès-verbal détaillé, qui énoncera en outre l'âge apparent de l'enfant, son sexe, les noms qui lui seront donnés, l'autorité civile à laquelle il sera remis. Le procès-verbal sera inscrit sur les registres. [Articles promulgués le 30 ventôse an XI y 21 mars 1803.)

Art. 37. — Les témoins, produits aux actes de l'état civil,

devront être âgés de vingt et un ans au moins, parents, ou autres, sans distinction de sexe; ils seront choisis par les intéressés. Toutefois le mari et la femme ne pourront être témoins ensemble dans le même acte. (Lot du 7 décembre 1897.)

Art. 40. — Les actes de l'état civil seront inscrits dans chaque commune sur un ou plusieurs registres tenus doubles.

Art. 43. — Les registres seront clos et arrêtés par l'officier d'état civil à la fin de chaque année, et, dans le mois, l'un des doubles sera déposé aux archives de la commune, l'autre au greffe du tribunal de première instance. [Articles promulgués le 30 ventôse an XI, 21 mars 1803).

La non-observation des règles établies par les articles 55 et suivants est punie ainsi qu'il suit :

Code 'pénal. Article 340. — Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil et dans les délais fixés par l'article 55 du même Gode sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs. [Promulgué le 21 février 1810.)

La bonne rédaction, la tenue et l'intégrité des registres de l'état civil sont protégées par les dispositions pénales suivantes :

Code pénal. Article 145. — Tout fonctionnaire ou officier public, qui, dans ses fonctions, aura commis un faux soit par fausses signatures, soit par altération des actes, écritures ou signatures, soit par des suppositions de personnes, soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou autres actes publics depuis leur confection ou clôture, sera puni des travaux forcés à perpétuité.

Art. 192. — Les officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus et d'une amende de seize francs à deux cents francs. (Promulgués le 26 février 1810.)

Il peut être intéressant de s'arrêter quelque peu à certaines dispositions existantes dans les articles de loi pré-

mmmsmsm