CONSTATATION DE LA NAISSANCE

cités : L'article 55 dit que la déclaration de naissance sera faite dans les trois jours de r accouchement ; mais le jour de l'accouchement ne compte pas, en vertu d'un vieil axiome juridique, Dies a quo non computatur in termine , en sorte que ce sont trois jours pleins qui sont réservés aux personnes visées par l'article 56, pour accomplir leur devoir 1 . Cette déclaration est faite à l'officier de l'état civil du lieu, car sa compétence est non pas personnelle mais territoriale; personne autre qne lui, maire de la commune sur le territoire de laquelle l'accouchement s'est produit, n'a qualité pour recevoir la déclaration.

L'enfant doit lui être présenté, afin qu'il puisse constater son sexe, sa vie et sa néo-natalité. Sans doute, cette présentation a l'avantage de charger du soin de ces importantes constatations un officier public dont une constatation sciemment fausse constituerait un acte criminel, très sévèrement puni, mais elle présente une grave inconvénient, celui de mettre en danger la santé et peut-être la vie de ce petit être fragile qu'est l'enfant nouveau-né ; combien de broncho-pneumonies, de simples coryzas, toujours graves chez le jeune enfant, car l'oblitération des fosses nasales par la muqueuse hypertrophiée, porte obstacle au mouvement de succion, nécessaire à la tétée, n'ont pas été le résultat de cette mesure.

Déjà, la loi du 20 septembre 1792 avait nettement édicté que : En cas de péril imminent, V officier d'état civil sera tenu, sur la réquisition qui lui en sera faite, de se transporter dans la maison où sera le nouveau-né. La loi de 1803 n'a pas reproduit cette disposition, estimant, sans doute, que l'humanité dicterait son devoir à l'officier d'état civil. On a pu penser, dès lors, que la loi ne l'obligeait plus à se transporter en personne ; il pourrait cependant y être contraint par la justice, ainsi qu'en

1. Baudry-Lacantinerie, Précis de Droit civil, 8° édition, Paris, 1902. p. 121 et suiv.

témoigne une ordonnance de référé du Tribunal de la Seine, en date du 13 juin 1862 :

« Attendu qu'il résulte des certificats produits, que l'enfant, né le 10 juin courant du mariage de..., ne peut être transporté sans inconvénient à la mairie de l'arrondissement, pour y être présenté à l'officier d'état civil, que le délai pour faire cette présentation, expire aujourd'hui, ordonnons que M. le Maire se transporte au domicile, pour que l'enfant lui soit présenlé, pour ensuite l'acte de naissance être rédigé au lieu et dans la forme ordinaires, ordonnons l'exécution provisoire avant l'enregistrement 1 . »

Nous avons vu que, en vertu des articles 40 et 43 du Code les registres de l'état civil doivent être tenus en double, l'un des exemplaires devant être conservé dans les archives de la mairie où la rédaction en a été faite, l'autre transporté au greffe du tribunal de première instance auquel ressortit la commune. On ne saurait apporter trop de soins à ce que la rédaction de ces actes soit à l'abri de toute erreur. A cet effet, lecture doit en être faite aux témoins, avant que ceux-ci n'apposent leur signature. Il peut être prudent que l'un des témoins vérifie de visu que l'employé ne se trompe pas en faisant cette lecture, et, d'autre part, que le double soit rédigé séance tenante. 11 est d'habitude dans plusieurs mairies de ne procéder à cette transcription que plus tard; on se borne à réserver, dans le second registre, un espace en blanc de longueur suffisante et l'on fait signer les témoins au bas de cet espace. Cette pratique est aussi défectueuse qu'irrégulière, puisque l'on fait ainsi affirmer aux témoins une rédaction qui n'a pas été vérifiée devant eux. Des erreurs graves se sont produites dans cette transcription et ont, plus tard, été fort difficiles à réparer, impossibles même dans le cas où l'intéressé était mort. Beaucoup d'attention et quelque peu d'insistance de la part des témoins peuvent être nécessaires pour obtenir des employés qu'ils veuillent bien consentir à cette vérification, indispensable cependant.

Des pétitions assez nombreuses demandaient, il y a déjà

1. Briand et Chaude, Manuel de Médecine légale, 10 e édit., Paris, 1879, t. I, p. 2o2.