CONSTATATION DE LA NAISSANCE

cinquante ans, au Sénat de modifier la législation et, en particulier, l'article 55 du Code civil, pour éviter l'obligation de transporter les nouveau-nés à la mairie ; elles furent renvoyées au ministre de la Justice, lequel répondit : C'est une erreur de croire que Valide 55 exige le transport des nouveau-nés aux mairies; en outre, la loi du 20 septembre 1792, que la jurisprudence a déclarée être toujours en vigueur, exige que le maire se rende au domicile chaque fois que V enfant ne peut y être transporté sans inconvénient.

La situation fut d'abord tranchée, pour la ville de Paris, par un arrêté préfectoral du 28 décembre 1868 :

Arrêté du préfet de la Seine en date du 28 décembre 1868. — Article premier. — A partir du 1 er janvier 1869 les parents qui désireront faire constater à domicile la naissance d'un enfant, devront en faire la demande par écrit dans les vingt-quatre heures delà naissance, à la mairie de leur arrondissement, avec indication des noms, prénoms et domiciles des parents, la date, l'heure de la naissance et le sexe de l'enfant.

Art. 2. — La constatation à domicile sera faite sans frais d'aucune espèce pour les parents par le médecin de l'état civil. Les demandes, adressées par poste aux mairies pour obtenir la constatation à domicile, seront considérées comme non dues et aucune suite ne leur sera donnée.

Art. 2. — Après le délai de vingt-quatre heures à partir du moment de la naissance, les parents ne pourront plus demander la visite du médecin. L'enfant devra être présenté à la mairie comme par le passé, au moment de la déclaration...

Les prescriptions quelque peu draconiennes de ces articles relativement aux retards, ont évidemment pour but de laisser le temps à la visite médicale de se produire assez à temps pour que la déclaration de naissance ait toujours lieu dans les trois jours, fixés par l'article 55. En principe, du reste, il n'existe aucune obligation aux parents de demander la visite médicale à domicile ; ils restent libres de présenter les enfants aux mairies, comme

par le passé; c'est ce qui se produit, tout au moins, lorsque la mère ne tient pas à faire connaître son domicile ni sa personnalité.

Dans les campagnes, d'ordinaire le maire ou l'un des adjoints délégué, connaît personnellement ses administrés ; il va faire une visite à la nouvelle accouchée, on lui montre l'enfant, il constate qu'il est bien vivant et quel est son sexe; le vœu de la Loi est ainsi accompli.

Dans les villes de quelque importance, les difficultés sont plus grandes, car elles se compliquent d'une question budgétaire. Sans doute, il est passé en application que le maire, pour bien des circonstances relatives à ses fonctions municipales peut se faire remplacer par une personne compétente, pour les fonctions de police, par exemple ; du reste, même pour la signature de beaucoup de pièces, il donne une délégation permanente à l'un de ses adjoints. Loi du 5 avril iSSi sur l'Organisation municipale. Article 82. Pour la constatation des naissances, il peut certainement se faire remplacer par un médecin, personne absolument compétente, qui devient son substitué et dont il demeure responsable. De là est résulté la création, dans les villes, de médecins vérificateurs des naissances, et d'autres vérificateurs des décès, médecins des morts, comme on les nommait avec quelque malice, ce qui jetait sur leur personnalité une ombre fâcheuse et leur interdisait à peu près la clientèle. Ils ont été remplacés par les médecins de l'état civil, pour la vérification des naissances aussi bien que pour celle des décès. Malheureusement, cette institution, qui donne d'excellents résultats à Paris et dans les grandes villes, où les ressources du budget municipal permettent de l'organiser, n'est guère applicable aux communes des petits centres et encore moins aux communes rurales.

Le plus souvent, l'officier d'état civil, s'il ne procède pas lui-même à la vérification, doit se contenter de la déclaration verbale ou écrite des médecins ou des sages-

«Çf*V^