LES MÉDECINS DE L'ÉTAT CIVIL

femmes, au cas où l'un de ces professionnels aurait assisté à l'accouchement.

Trop souvent, il n'y a de constatations d'aucune sorte. On peut dire que dans les petites communes, il existe une étroite surveillance mutuelle entre les familles, un accouchement clandestin est le plus souvent dévoilé et connu.

Au contraire, dans les grands centres, il est certain que le service est fort bien fait, exactement dans les délais et avec toute la précision scientifique exigible pour un acte aussi important. Le mode de fonctionnement a été déterminé, en ce qui concerne Paris et les grandes villes, par la circulaire du ministre de l'Intérieur, du 26 janvier 1886, ainsi conçue :

... Monsieur le Maire, quand une personne se présente à la mairie de son arrondissement ou de sa commune pour déclarer la naissance d'un enfant, il est d'abord et seulement pris note, de cette déclaration : le lendemain, ou le jour même, suivant l'heure, le médecin de l'état civil se transporte au domicile de la mère du nouveau-né ponr constater le sexe de l'enfant et ce n'est qu'après cette visite, laquelle remplace dans la pratique, la présentation de l'enfant à l'officier de l'état civil, que l'acte de naissance peut être dressé. A cet effet le déclarant doit se présenter de nouveau à la mairie, accompagné de deux témoins.

Dans tous les pays de civilisation latine, la constatation des naissances se passe dans des conditions à peu près identiques à celles qui existent en France ; même, il en est ainsi dans des pays, encore plus ou moins soumis à la jurisprudence du droit canonique, où l'état civil est toujours entre les mains des clergés ; leur nombre diminue tous les jours.

En Angleterre, par la fait pays en majorité protestant, les ministres de l'Église anglicane, seul et véritable clergé officiel, ayant depuis Henri VIII (1531) conservé toutes les attributions du clergé catholique, tinrent seuls les régis-

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Il est à remarquer que nul n'est tenu de faire la déclaration d'une naissance illégitime, en qualité de père de l'enfant. Le registrar ne doit même écrire le nom du père qu'autant qu'il en est requis, conjointement par la mère et par l'homme qui se reconnaît ce droit, auquel cas ces deux personnes signent tous les deux au registre.

Nous avons vu qu'en France, la déclaration de naissance est. en application des prescriptions de l'article 56 du code civil, faite en principe par le père ; mais pour cela, encore faut-il qu'il soit présent et en état d'agir, au moins le troisième jour qui constitue le dernier délai fixé par l'article 55. A son défaut, certaines autres personnes, en tête desquelles se trouvent les médecins ou sagesfemmes qui ont assisté à l'accouchement ont l'obligation de la faire. Si le père est présent à l'accouchement, c'està-dire présent dans la maison où celui-ci se passe, que ce soit ou non le domicile des époux, c'est-à-dire, en fait, le sien, c'est lui qui le premier a charge de faire la déclaration; sa présence enoxère les autres personnes citées dans l'article 56, notamment la personne au domicile de laquelle l'événement s'est produit. Le fait est complètement tranché par plusieurs arrêts de Cours notamment ceux de Lyon 19 juillet 1827, Bruxelles, 29 octobre 1831, Metz, 22 mars 1824. La Cour de Rouen a jugé le 17 janvier 1836, en réformant un jugement du Tribunal correctionnel de cette ville, que l'accoucheur n'est tenu de faire la déclaration que dans le cas où le père est en état d'absence complète ou d'empêchement absolu.

Par père de l'enfant, il faut n'entendre que le père légitime, le mari de l'accouchée ; lui seul, en effet, peut être regardé, à ce moment, comme le père, par application du principe pater is est quem nuptiœ demonstrant, que nous avons fait passer dans notre législation en disant, à l'article 312 du Code civil : Venfant conçu pendant le martage a pour père le mari. Au moment où la déclaration de naissance est faite, le mari de l'accouchée n'a pu encore introduire une action en désaveu et par conséquent il est bien le père, jusqu'à jugement du contraire, tout au moins.

Le père naturel, lui, n'est pas encore père car il n'a pas encore pu reconnaître l'enfant ; si donc il a assisté à l'accouchement, il n'est tenu à la déclaration que comme toute autre personne présente.

Il y a discussion pour savoir si, à défaut du père, les personnes visées par l'article 56 et notamment les médecins ou sages-femmes sont solidairement tenus à faire la déclaration, et en cas de négligence, doivent être conjointement poursuivies en vertu de l'article 346 du Gode pénal. Les deux opinions ont pour elles plusieurs jugements de Tribunaux ou de Cours. Il semble admissible cependant que, lorsque des personnes plus compétentes que d'autres, comme des médecins ou des sages-femmes, ont assisté à un accouchement, ce pourrait être elles qui avant tous autres, doivent faire la déclaration, à défaut du père, bien entendu. Ainsi a-t-il été jugé par la Cour de cassation le 42 novembre 1859.

L'article 56 prescrit que lorsqu'une femme accouche hors de son domicile, la déclaration incombe à la personne au domicile de laquelle le fait s'est produit. Il semble résulter de la jurisprudence en cours, que cette disposition n'exonère pas de l'obligation de déclaration les autres personnes visées en l'article 56 ; cette façon de voir tend à augmenter le nombre des personnes responsables alors que, précisément, en allant accoucher hors de son domi-

cile, la femme peut chercher un moyen de dissimuler cet acte important et de priver ainsi l'enfant de l'état civil auquel il a droit.

Pour être tenues à faire la déclaration de naissance, les personnes visées en l'article 56 du code doivent avoir assisté à l'accouchement ; il s'entend que la loi veut que l'on puisse avoir la certitude matérielle que le fait a eu lieu, qu'un enfant est réellement sorti des voies génitales d'une femme et que cet enfant est bien celui que l'on présente à l'officier d'état civil, ou à celui qui le remplace ; il faut qu'on l'ait vu, tenant encore à sa mère par le cordon ombilical non sectionné. Ces constatations étaient observées avec la dernière rigueur dans les accouchements des princesses, alors surtout qu'elles donnaient le jour à un enfant qui pouvait devenir un héritier du trône.

Lors de la naissance du fils posthume du duc de Berry, le 29 septembre 1820, lequel devenait héritier direct de la couronne de France, la duchesse, sa mère, exigea que non seulement les hauts personnages désignés par Louis XVIII assistassent à toutes les phases de sa parturition, mais qu'encore on fit monter dans sa chambre des garde-nationaux, de garde aux Tuileries, pour leur faire constater de visu quelle accouchait réellement d'un garçon et que l'enfant tenait bien au cordon ombilical, sortant de ses voies génitales. La scène est représentée dans un tableau de A. Fragonard, mais avec quelques atténuations pour dissimuler un détail vrai, mais un peu réaliste.

Cette démonstration, si peu en accord avec la pudeur naturelle de la femme, paraissait indispensable à la princesse pour couper court aux bruits de substitution d'enfant qui devait, d'après certains, se produire au cas ou ce serait une fille qui viendrait au monde.

Du reste dans les habitudes de toutes les cours, la reconnaissance du sexe de l'enfant se fait avec grand cérémonial ; le nouveau-né est présenté aux témoins, désignés a l'avance et aux grands fonctionnaires de l'État,

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crétion, même dans le cas où la nouvelle accouchée n'aurait pas fait appel à cette discrétion professionnelle ; encore estimons-nous que le médecin ou la sage-femme y seraient tenus de par la conscience. D'une façon générale le médecin doit se considérer comme lié pour tout ce qu'il voit, entend ou comprend auprès de la personne, quelle qu'elle soit, qui fait appel à sa compétence professionnelle *. Donc il doit se taire absolument, mais alors il n'obéit pas aux prescriptions de l'article 57.

D'un autre côté, le législateur organisant 1 état civil, en créant le service des déclarations de naissance, n'a pas seulement voulu que l'entrée dans la société ne passât pas inaperçue, dans un seul but de statistique, mais il a voulu aussi (voy. p. 12) que la vie, la sécurité, les intérêts matériels de l'enfant fussent défendus et protégés ; or si les magistrats ignorent où se trouve l'enfant nouveau-né, il ne peut être question de veiller sur lui, en quoi que ce soit, et il demeure exposé a tous les aléas, peut-être à des tentatives criminelles.

Cette argumentation s'applique surtout aux villes ou autres agglomérations importantes car dans les petits centres et les villages la grossesse d'une femme ou d'une fille passe difficilement inaperçue, trop de regards indiscrets fouillent la vie d'autrui pour y découvrir des faits intimes que l'on cherche à dissimuler. Dans les habitations isolées, où une seule famille représente toute la population, le secret peut être mieux gardé; bien souvent, on ne sait guère ce qui se passe sous ces toits de chaume, qui semblent demeures idyllesques, mais qui bien souvent abritent des passions profondes et où se perpètrent des drames sombres dont le mystère est farouchement gardé.

On comprend facilement que la déclaration des nais-

4. G. Morache, La profession médicale, ses devoirs, ses droits, Paris, F. Alcan, édit., 1901, p. 200.

sanoes* et le* c:*:,ri:-;-s q-e.Ies soulèvent, principalement p. ur les ru;:**. -s *: le» s*£es-femmes, aient donné heu à sauves û.sc-ss \ rs ie *.a p-irt des intéressés, de la part des ïo.r.stes. er.:l* rr*s les Tribunaux chargés de punir >s tuf:**!:.: us a I* I:-i. Fréquemment ils ont condaïrno ,i;*$ ::t? ie*;us >• ies s&£es-femmes qui se refusaient A dxV»;ter les rf^^;:^::^ re osâmes par l'article 57.

Oa a ta;; re:v.ar:o.er 4-* la sanction, attachée par l'article o*ô du Ooce ;vr a! r. existe en fait que pour les articles Cm 0; o'*\ îauu.s *u :. ifes* pas question pour l'article o7» celui dans le .^ .tel, rrt '■>en:eaU il est parlé du nom et du domicile des rare::;s» ts:-v*e donc que le législateur de ISOoa eonstuVre oe s;v;ui tlementde la déclaration 00m me de moindre ;:r.;x r;an:e ? Nous ne le pensons pas et col argument n.v.s raral; un ï eu de valeur secondaire. Certaines Cours : Ace:*.. - avrî: l>iv et Angers. 18 novembre ISoO ont statue da::s > seus absolu de l'article 346 du (Iode penaL tandts q::e les Cours de Paris, 20 avril 1853 et do hijoiu I * août l>«o ou* aiu.îs que l'obligation du modoeiu et do îa sac\Me:u:ne s'e:enJ non seulement au seul fa il matériel de ta déclaration de l'enfant, mais a à toutes les enonoiations de nature à assurer et à constituer lôlnt eivil de reniant .\

Maigre ees divergences, la jurisprudence a été et reste tUoo dune façon doùnïtive par la Cour de cassation : Par «osarrotsdos II» septembre IStôV 1 "juin 1844, l^août 1845, ollo établit que: /.*• f»i;\*Voj:i et ùi s*: $e- femme pouvant oroir reen de »\î *nè ,% e t'Vir.;.;;^-'! de ne pas révéler son nlrntd<\ et^nt du reste #Jr\< /\s." iVs dispositions de Varhelr ilTS du Code /vi.îi v^* ,;i1 yescrit de conserver le serre! professionnel n est ;enn - t u\u4jc déclarations indignées dons /\ir.',viVot> du <Y.;V ctvil et dune partie seulemrni de fiirtiele o7. c est-délire enonciation simple du st\rr de t'enfint et de iùetr % e de su naissance.

Il h vu faut, et de beaucoup, que cette façon d'interni'Alnr lu loi, cotte jurisprudence, si Ton veut, soit univer-

sellement connue en France, et cela non seulement dans les petites villes, mais encore dans les grandes. A chaque instant, médecins ou sages-femmes se trouvent en présence d'employés plus ou moins ignorants de ces matières, en tous cas heureux de se donner de l'importance en refusant, tout d'abord, de recevoir la déclaration. Ce n'est pas du reste le seul point où le professionnel médical doit entrer en lutte, pour faire prévaloir, non pas son droit, mais son devoir. Les administrations ont une tendance marquée à passer outre au secret médical; parfois il les gêne singulièrement dans leurs investigations, pour les questions d'identité des accouchées par exemple. Le médecin, qui n'est pas toujours suffisamment documenté sur la question, sur la nature et l'étendue de ses devoirs, s'en laisse parfois imposer. La sage-femme, connaît encore moins la loi, elle est facilement impressionnable, la visite d'un commissaire de police, et plus encore l'invitation de se rendre à son bureau, la crainte, cependant non justifiée, « d'avoir des ennuis » la terrorise trop facilement. Au fond, le but des agents de l'administration est bon en soi, ils voudraient savoir ce qui se passe dans cette maison dont on leur refuse l'entrée et cela, le plus souvent, dans un intérêt social. Ce ne sont pas toujours des employés d'ordre inférieur qui en agissent ainsi : des fonctionnaires d'un ordre relativement supérieur s'y laissent parfois aller. On en a vu des exemples.

Les directeurs de maisons de santé, de maisons d'accouchement ne sont pas, en effet, soumis, comme les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies à l'obligation d'inscrire, sur un registre spécial, les noms, profession,provenance, résidence habituelle et autres renseignements pour toutes les personnes qui ne passent même qu'une nuit dans leur immeuble, puis à le présenter à toute réquisition des agents de la police municipale. La mesure est en soi excellente, mais si on l'appliquait aux maisons d'accouchement, le secret professionnel ne serait

Morache. — Naissauce. 3

qu'un vain mot. Depuis longtemps il y a conflit à ce sujet; déjà au xvin e siècle il fallut plusieurs arrêtés des lieutenants de police pour établir, même à Paris, l'inviolabilité du domicile des sages-femmes recevant des pensionnaires.

De nos jours encore, il s'est trouvé des tribunaux pour accueillir le bien fondé des prétentions de municipalités et appliquer à des sages-femmes les dispositions de l'article 475 du Code pénal. La Cour de cassation n'a jamais manqué de briser comme verre les arrêtés de maires ou de préfets, non conformes à sa jurisprudence sur ce point. Par ses arrêts des 22 août 1845, 1 er juillet 1846, 23 janvier 1865, elle a établi que pareille interprétation de l'article 475 du Code pénal serait contraire aux dispositions de l'article 478 du même code, lequel prescrit, nominalement aux sages-femmes, de garder le secret pour tout ce qui vient à leur connaissance par le fait de leur profession. La question est donc absolument tranchée, ce qui n'empêchera que, dans bien des cas peut-être, quelque agent municipal ou quelque fonctionnaire un peu zélé ne s'efforce d'arracher à une sage-femme, vaguement terrorisée, le nom d'une femme en traitement dans sa maison et qu'un intérêt respectable, celui d'un mari, par exemple, cherchant en quel lieu se cache son épouse, aura dessein de connaître. Bien heureux quand ce n'est pas une plus malsaine curiosité qui fait agir.

Il y a eu, et par le fait il y a encore, discussion pour la déclaration des enfants, nés vivants, qui viennent à décéder avant que la déclaration de naissance ait pu être faite, puis d'autre part pour celle des fœtus qui ne vivent pas mais qui viennent au jour à l'état de mort-nés. Dans le premier cas il ne saurait y avoir grande hésitation. La déclaration de la naissance doit se faire d'abord, suivie de la rédaction d'un acte d'état civil ; après vient une déclaration de décès et l'établissement d'un acte de décès. Ce mode de procéder est le seul qui traduise absolument la vérité des faits et qui permette la juste application des