DÉCLARATION DES FOETUS, DES EMBRYONS

lois de succession. L'enfant a vécu, en cette qualité, si toutefois il était viable, il a pu succéder, entrer en jouissance virtuelle, puis il est mort et transmet à ses héritiers ce qui était sa propriété.

Quant aux mort-nés, la situation est quelque peu différente; ceux-là n'ont jamais vécu, par conséquent ils n'ont pas eu de vie civile, n'ont pu hériter et n'ont rien à transmettre, la déclaration doit cependant en être faite à l'officier d'état civil, ainsi a-t-il été réglé par un décret déjà ancien.

Décret du 4 juillet 1806. — Article premier. — Lorsque le cadavre d'un enfant, dont la naissance n'aura pas encore été enregistrée, sera présenté à l'officier d'état civil, cet officier n'exprimera pas que cet enfant est décédé, mais seulement qu'il lui a été présenté sans vie ; il recevra de plus la déclaration des témoins, touchant les noms, prénoms, qualité et demeure des père et mère de l'enfant et de la désignation des an, jour et heuie auxquels l'enfant est sorti du sein de sa mère.

Art. 2. — Cet acte sera inscrit à sa date sur les registres de décès, sans qu'il en résuite aucun préjugé sur la question de savoir si l'enfant a eu vie ou non.

Mais si l'enfant n'est ou ne paraît pas à terme, s'il s'agit d'un véritable fœtus ou d'un embryon, que doit faire la personne à laquelle incombe la déclaration, le médecin en particulier? A vrai dire, la loi est muette à cet égard et l'on n'a devant soi que des interprétations variables dont la principale est une lettre adressée le 1 er mai 1868 par le procureur impérial du tribunal de la Seine au préfet de ce département, mais elle ne peut engager que pour ce seul département. Il semble en résulter que la déclaration ne doit être faite qu'à partir de quatre mois de vie intrautérine. L'application de ces principes semble être aussi tombée en désuétude.

L'opinion généralement admise reste une interprétation commune de l'article 77 du Gode civil, sur les inhumations,

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ainsi que des articles 312 à 315 du même code, relatifs à la viabilité légale, fixée uu peu arbitrairement à six mois de trente jours où cent quatre-vingts jours, enfin sur le décret du 4 juillet 1806 précité.

Par la combinaison de ces principes, on admet qu'il n'y a lieu à déclaration qu'à partir de l'âge de la viabilité; mais il faut bien reconnaître que cette façon de procéder n'a rien de légal ni de scientifique. En présence d'un fœtus, qui décidera si ce produit de gestation, mort-né du reste, a plus ou moins de cent quatre-vingts jours de vie intra-utérine? Il est peu de médecins qui pourraient répondre ex-abrupto. Et si l'enfant a vécu et a respiré, bien qu'il ne paraisse pas avoir six mois, ou qu'il fasse quelques mouvements, osera-t-on ne pas le déclarer? Évidemment il existe, dans cette partie de la jurisprudence à la fois civile et médicale, une lacune qu'il importerait de combler, c'est, il faut bien le reconnaître, chose excessivement difficile et c'est précisément pour cela qu'elle existe. Dans une aulre partie du présent volume, nous étudierons les questions soulevées par les déclarations de décès et les inhumations; nous retrouverons des difficultés analogues, en ce qui concerne la conduite à tenir pour se débarrasser des produits de fausses couches, des embryons, sans enfreindre là. loi et sans compromettre non plus les principes du secret médical.