VIABILITÉ LÉGALE

c'est-à-dire d'aptitude à subsister d'une vie individuelle, indépendante de celle de sa mère. Ces divers principes sont fixés par les articles suivants du Gode civil :

Code civil. — Article 314. — L'enfant né avant le cent quatrevingtième jour du mariage ne pourra être désavoué par le mari dans les cas suivants : 1° lorsqu'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage; 2° s'il a assisté à l'acte de naissance et si cet acte est signé de lui ou contient sa déclaration qu'il ne sait pas signer; 3° si l'enfant n'est pas né viable. (Promulgué le 12 germinal an XI, 12 avril 1803.)

Art. 725. — Pour succéder, il faut nécessairement exister à l'ouverture de la succession. Ainsi sont incapables de succéder 1° celui qui n'est pas encore conçu; 2° l'enfant qui n'est pas né viable ; 3° celui qui est mort civilement. (Disposition abolie par la loi du 31 mai 1854. Promulgué le 9 floréal an XL)

Art. 906. — Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffît d'être conçu au moment du décès du testateur. Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable. (Promulgué le 23 floréal an XI, 13 mai 1803.)

La viabilité dite légale procède simplement du rapprochement fait entre la date de la naissance et celle du mariage. On peut en concevoir une autre, la viabilité biologique, appréciable, elle, par la disposition, le développement, les conditions anatomiques que présente l'enfant : c'est la véritable viabilité ; il est regettable que dans le langage du Droit, le même terme s'applique à deux circonstances qui peuvent être absolument indépendantes : la viabilité légale, de convention, et la viabilité réelle physiologique. Un enfant peut parfaitement naître dans les délais fixés par l'article 312 du code civil, et présenter des conditions anatomo-pathologiques absolument incompatibles avec la vie; il peut même avoir vécu, dans le sens absolu du terme, vécu quelque temps et respiré, cependant ne pas être apte à continuer ce semblant de vie qui, un

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