FILIATION DITE LÉGITIME

Art. 3i7. — Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant serait mis en possession des biens du mari ou de l'époque où les héritiers seraient troublés, par l'enfant, en cette possession.

Art. 318. — Tout acte extra-judiciaire, contenant le désaveu de la part du mari ou de ses héritiers, sera comme non avenu, s'il n'est suivi, dans le délai d'un mois, d'une action en justice dirigée contre un tuteur ad hoc, donné à l'enfant et en présence de sa mère.

Chap. h. — Des preuves de la filiation des enfants légitimes.

Art. 319. — La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil.

Art. 320. — A défaut de ce titre, la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit.

Art. 321. — La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indique le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir. Que le père l'a traité comme son enfant et a pourvu, en cette qualité à son éducation, à son entretien et à son établissement. Qu'il a été reconnu constamment pour tel dans la société. Qu'il a été reconnu pour tel dans la famille.

Art. 322. — Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donne son titre de naissance et la possession conforme à ce titre. Et, réciproquement nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.

Art. 323. — A défaut de titre ou de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. Néanmoins, cette preuve ne peut être admise que lorsqu'il y a un commencement de preuves par écrit, ou lorsque les présomptions ou indices, résultant de faits dès lors constants sont assez graves pour déterminer l'admission.

Art. 324. — Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics on même privés émanés

Morachr. — Naissance. 8

d'une personne engagée dans la contestation ou qui y aurait intérêt, si elle était vivante.

Art. 325. — La preuve contraire pourra se faire par tous les moyens propres à établir que le réclamant n'est pas l'enfant de la mère qu'il prétend avoir ou même, la maternité prouvée, qu'il n'est pas l'enfant du mari de la mère.

Art. 326. — Les tribunaux civils seront seuls compétents pour statuer sur les réclamations d'état.

Art. 327. — L'action criminelle contre un délit de suppression d'état ne pourra commencer qu'après le jugement définitif sur la question d'état.

Art. 328. — L'action en réclamation d'état est imprescriptible à l'égard de l'enfant.

Art. 329. — L'action ne peut être intentée par les héritiers de l'enfant, qui n'a pas réclamé, qu'autant qu'il est décédé mineur ou dans les cinq années après sa majorité.

Art. 330. — Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu'elle a été commencée par l'enfant, à moins qu'il ne s'en fut désisté formellement, ou qu'il n'eût laissé passer trois années sans poursuite, à compter du dernier acte de la procédure.

(Les chapitres I et H du Titre VU ont été promulgués le 12 germinal an Xl y 2 avril 1803.)

Ces articles empruntent plusieurs de leurs principes fondamentaux aux sciences biologiques; il importe de les commenter quelque peu. Etant donné que, en imitation des législations anciennes et en particulier des principes du droit romain, l'institution du mariage est reconnue base même de l'organisation de la famille et par extension de la société, il devenait logique, indispensable même, de lui accorder de considérables privilèges, aussi sont seuls regardés comme légitimes, supérieurs à tous autres, les enfants nés des rapports entre époux, rapports que suppose exister l'énoncé même du mariage. L'ancien axiome juridique : Pater is est quem nuptiœ demonstrant a persisté, dans notre jurisprudence, sous les termes de l'article 312 du Code civil : L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari.