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DIVORGK ET DÉSAVEU 123

bunal. A lui, de décider de l'espèce. Une circonstance capitale, en pareil cas, serait l'inscription de l'enfant sous de faux noms ou avec l'indication de père et mère inconnus.

En cas de dissolution du mariage, deux cas se peuvent présenter ; il y a divorce, et le mari est vivant. La règle des trois cent quatre-vingts jours s'applique, en vertu de l'article 313, au cas dans lequel la femme est autorisée à avoir un domicile séparé; elle admet fictivement que, même se trouvant en état d'instance et jusqu'à la veille du jour où la femme possède le droit de quitter le toit conjugal, l'eûtelle déjà abandonné, cependant encore des rapports conjugaux ont pu exister entre les époux. C'est sans doute excessif mais possible; en cas de la femme défenderesse on peut, théoriquement, admettre que l'époux ait cédé aux tentations intéressées dont il a été l'objet; par analogie, si c'est celui qui est défendeur, il a pu, fût-ce avec brutalité, accomplir sur sa femme un acte de possession, duquel il croyait obtenir la renonciation à l'instance. 11 en est de même dans le cas de réconciliation plus ou moins factice; aussi au paragraphe suivant, la loi parle-t-elle seulement de réunion, sans en spécifier les conséquences. Nous connaissons plusieurs cas où la femme a été ainsi victime d'un véritable viol, moins matériel peut-être que moral sous les influences combinées de l'isolement, d'un reste d'affection, d'accoutumance des sens plus ou moins excités et de cet abandon d'elles-mêmes, auquel les meilleures sont parfois exposées.

Le divorce a été déclaré, il est devenu définitif, la femme est enceinte, elle accouche. Le mari pourra contester la légitimité de l'enfant qui viendrait à naître plus de trois cents jours après que le mariage a été dissous, ce qui ne correspond pas au temps précis auquel le jugement, prononçant la rupture du mariage, a été rendu, mais bien à celui où ledit jugement a été transcrit sur les registres de l'étatcivil du lieuoù le mariageaété célébré (C.civ.,Art. 251)

or cette transcription peut n'être faite que deux mois après que le jugement est devenu définitif, c'est-à-dire lorsque les délais d'appel sont expirés ; ces délais sont de deux mois (Code Pr. civ. Art. 433). Si la femme a été autorisée à avoir un domicile séparé, les trois centsjours comptent à partir de la date de ce jugement. L'ancien mari doit faire sa réclamation dans l'espace de un mois au maximum après la naissance de l'enfant (C. civ., Art. 316), s'il se trouve sur les lieux, de deux mois après son retour s'il était absent ou de deux mois encore, après la découverte de la fraude, si on lui avait caché la naissance. Ces délais, accordés pour introduire l'action en désaveu, s'appliquent également au cas où la naissance a eu lieu dans les cas spécifiés en l'article 312 ou dans celui de l'article 314 (C. civ.. Art. 316).

La dissolution du mariage a eu lieu par suite du décès du mari, dans ce cas la faculté de poursuivre une action en désaveu est acquise aux héritiers du défunt, mais sous la condition que le délai de deux mois qui était laissés à ce principal intéressé ne soit pas expiré. Ces héritiers ont alors un délai de deux mois, à partir de l'époque où l'enfant a été mis en possession des biens du mari de sa mère, ou de l'époque où ces dits héritiers seraient troublés par l'enfant en cette possession (C. civ.. Art. 318).

Les articles 319 à 330, formant le chapitre n du Titre VII du Gode civil, ont le plus grand intérêt juridique et, par conséquent, social, mais les questions biologiques qui peuvent être invoquées à propos de leur application appartiennent essentiellement à l'étude de la grossesse et à celle de l'accouchement ; nous les avons traitées dans un précédent ouvrage auquel nous prenons la liberté de renvoyer le lecteur, dans le double but de ne pas nous répéter et de ne pas charger plus qu'il ne convient le présent ouvrage 1 .

1. G. Morache, Grossesse et Accouchement, loc. cit., p. 176 et suiv.