LA RECHERCHE DANS LES LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES

En matière d'amendes et de dommages-intérêts, la juridiction britannique a pour principe de frapper très lourdementlesgrossesfortunesetleshautes situations sociales, alors surtout qu'il s'agit de moralité extérieure.

Il est à remarquer que si la loi anglaise admet très facilement l'attribution de paternité au point de vue de l'assistance matérielle à la mère et à l'enfant, elle n'admet aucun lien de filiation entre le père et l'enfant naturel; celui-ci reste le fllius nullius; il en est de même à l'égard de la mère, l'enfant n'entre pas dans sa parenté.

Dans l'empire allemand, on le sait, un nouveau Gode civil a été substitué aux Godes spéciaux, sous lesquels vivaient les différents états ; l'un deux, en particulier, le Code civil rhénan, était, en fait, le Code Napoléon mais non modifié, comme en France, par les lois de la Restauration. Le Code d'Empire est en vigueur depuis le 1 er janvier 1900. Il s'exprime, ainsi qu'il suit, relativement à la recherche de la paternité :

Code civil allemand. — Article 1717. — On doit considérer comme père d'un enfant naturel, daus le sens des articles 1708 et 1716, celui qui a cohabile avec la mère, pendant la période de conception, à moins qu'un autre homme n'ait pendant la même période, aussi cohabité avec elle. On ne doit pas prendre cette cohabitation en considération si, d'après les circonstances, il est impossible manifestement que la mère ait conçu l'enfant par suite de cette cohabitation.

Il faut considérer, comme période légale de la conception, le temps qui s'est écoulé du cent quatre-vingtième jour au trois cent deuxième avant la naissance de l'enfant, en y comprenant ces deux jours.

La loi allemande suppose que le fait de la cohabitation est suffisant pour établir la présomption de paternité, mais elle admet aussi l'exception plurium dans le cas où un autre que le père présumé aurait cohabité avec la mère. Elle fixe également la durée de la grossesse légale, avec deux journées de plus, quant au maximum admis par la loi française.

142 XAIS3ASCK ET MORT

Les obligations d'une paternité naturelle sont précisées par la loi. Le père déclaré doit à l'enfant, jusqu'à sa seizième année, un entretien conforme à la position de la mère. Cet entretien comprend « toutes les nécessités de la vie, ainsi que les frais d'éducation et d'instruction professionnelle » (Art. 1708). Lorsque l'enfant, en raison d'une infirmité corporelle ou mentale, est hors d'état de pourvoir à sa subsistance, l'obligation alimentaire peut se continuer au delà de la seizième année (Art. 1708, alinéa If). Le père doit à l'enfant naturel les aliments, avant la mère et les parents maternels ; sa mort n'éteint pas la créance, elle passe à sa succession, laquelle peut désintéresser l'enfant, tout d'un coup, en lui abandonnant une somme égale à la réserve d'un enfant légitime (Art. 1712).

En Autriche, les principes admis pour l'attribution de la paternité sont, à peu de choses près, les mêmes qu'en Allemagne. La cohabitation entre une femme et un homme pendant la période de la conception, laquelle s'étend du 210 e au 300 e jour avant la naissance, suffit pour « pouvoir » faire attribuer à ce dernier la situation de père de l'enfant de ladite femme ; il est bon de remarquer que cette attribution n'est pas de droit, le juge en décide suivant le cas spécial :

Code civil autrichien. — Article 163. — S'il est prouvé ou si quelqu'un a avoué, même en dehors de la justice, qu'il a cohabité avec la mère d'un enfant, dans un temps depuis lequel il ne tt'ost pas écoulé moins de sept mois, ni plus de dix mois avant l'accouchement, celui-là peut être déclaré père de l'enfant.

Le Gode autrichien fixe l'estimation de la créance alimentaire non pas, comme le Gode allemand, d'après la situation sociale de la mère, mais d'après celle du père. Un enfant naturel, dit l'article 166 du Gode, a le droit d'exiger de ses parents un entretien, une éducation et un établissement conformes à leur fortune.

La plupart des états anglo-saxons d'Amérique admet-