LA RECHERCHE DANS LES LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES

tent la recherche de la paternité, mais avec quelques variations, suivant leur législation particulière.

Il en est à peu près de même dans les différents cantons de la Suisse. Dans le canton de Zurich, l'enfant naturel est mis à la charge de la mère jusqu'à l'âge de douze ans ; pendant ce temps l'attribution de paternité peut être poursuivie, mais la loi subordonne son acceptation à plusieurs conditions ; elle n'est pas admise si le père réclamé a moins de seize ans, s'il est marié et que la femme avec laquelle il a eu des relations connaissait le fait, si la mère avait une inconduite notoire, qu'elle eut déjà donné le jour à d'autres enfants naturels, si elle paraît en un mot indigne de recourir à la justice. A partir de douze ans, l'enfant naturel tombe absolument à la charge du père, mais sans avoir droit à sa succession.

Dans les cantons du Valais et de Vaud, l'attribution de paternité est admise, mais subordonnée à la preuve de la cohabitation entre la mère de l'enfant et le père réclamé, et ce du 300 e au 180 e jour avant la naissance ; à plus forte raison s'il y a eu enlèvement ou viol, si l'homme a luimême fait l'aveu, même extra-judiciaire, de sa cohabitation.

L'exception plurium peut être admise, alors qu'elle est démontrée par les faits. La paternité une fois déclarée par les tribunaux, l'enfant naturel est à la charge du père à partir de l'âge de deux ans ; celui-ci est tenu de lui assurer un entretien et un établissement conformes à ses facultés. Sa part héréditaire est au minimum du tiers de celle qu'il aurait eue s'il avait été enfant légitime, elle peut, dans certains cas, atteindre la totalité de la fortune paternelle.

Le seul canton de Neufchâtel prohibe absolument la recherche de la paternité ; comme en France, celle-ci ne peut être établie, à la naissance, que par la reconnaissance du père ou postérieurement par acte authentique.

Les pays dans lesquels la recherche de la paternité est prohibée ont suivi, souvent d'une façon absolue, les prin-

cipes du Gode français parfois avec quelques restrictions ; dans le Gode néerlandais, par exemple, lorsque la cohabitation a été imposée par une personne ayant autorité sur la jeune fille, un maître sur sa servante, un fonctionnaire sur son administrée, etc. La paternité peut être attribuée, de droit, à son auteur vraisemblable.

Nous ne pouvons entrer plus loin dans ces considérations sociologiques, et devons renvoyer aux auteurs qui se sont, plus spécialement, occupés de législation comparée.

Il est intéressant de remarquer que les lois nouvelles de l'Empire allemand sont celles qui semblent le plus, mettre en harmonie les principes de justice avec les exigences pratiques de la vie sociale moderne. Il n'est rien de surprenant en cela, les nouveaux Godes sont le résumé de bien des législations antérieures, étudiées par d'éminents juristes, des sociologues scientifiques et des philosophes de sens essentiellement pratique. Ges Godes, étant les derniers venus, ne pouvaient que résumer l'expérience des générations anciennes, en l'adaptant aux tendances d'une race dont la population grandit numériquement chaque jour ; elle possède, de plus, une grande vertu sociale qui devient une force : la foi la plus profonde en son avenir et en celui des peuples germaniques.

Nous aussi, Gallo-Romains, nous pouvons en faire de même si, une bonne fois, nous voulions rester toujours fidèles aux principes qui ont fait notre grandeur; ceux de liberté vraie et de progrès social. Parfois, nous semblons les oublier un peu.

Les articles 331 à 339 du Gode civil déterminent les conditions dans lesquelles, en France, les enfants naturels peuvent être reconnus ; à rencontre de ce que nous avons signalé dans plusieurs législations étrangères, en aucun cas, sauf celui du rapt de la mère, ils ne sont admis, ni eux ni leurs ayants droit, à rechercher leur filiation paternelle. Seule, la filiation maternelle peut être poursuivie ;

l'industrie de la reconnaissance 145

ce n'est pas ici le lieu de soulever les questions biologiques qu'entraîne cette recherche, en particulier la preuve qu'une grossesse a eu lieu, chez telle personne, à telle époque, qu'elle a donné naissance à un enfant et que le demandeur est bien cet enfant ; que des preuves par écrit existent, attestant le fait, et que, par conséquent, en vertu des principes édictés par l'article 341 du Gode civil, la preuve testimoniale peut être autorisée, à la condition qu'elle n'établirait pas l'origine incestueuse ou adultérine de la naissance.

Au point de vue des droits successionnels, que peut avoir l'enfant naturel reconnu, la loi du 25 mars 1896 a heureusement modifié, d'une façon sensible, l'état de choses primitivement fixé par les articles 756 à 766 du Gode civil. Nous ne pouvons, ici, pratiquement étudier ces questions, intéressantes sans doute, mais un peu en dehors du cadre que nous nous sommes tracé.

La possibilité de reconnaître des enfants naturels n'est pas limitée, même par l'invraisemblance. Il est résulté de ce fait la création d'une industrie bien moderne, celle des reconnaissances d'enfants irréguliers par telle personne que ce soit, qui peut, successivement, en reconnaître un assez grand nombre, en leur conférant ses noms et autres privilèges. D'autre part, comme les enfants reconnus doivent, par assimilation aux légitimes, des aliments à leurs parents, on arrive à tout combiner de manière à se créer, d'abord, une honnête aisance en se faisant large* ment payer la reconnaissance ; on se ménage en outre, pour la vieillesse, une sécurité que certains ne dédaignent pas. Cette industrie est fort prospère ; chaque jour, dans les annonces des feuilles publiques, on peut voir offrir, un titre et un nom plus ou moins bien sonnant ; on épouse au besoin.

La position d'un enfant, né hors mariage, peut donc, d'après notre législation, se modifier : 4° par la légitimation, en suite du mariage de ses père et mère ; 2° par la

Morache. — Naissance. 10

reconnaissance, à la condition qu'il ne soit ni adultérin ni incestueux. Ces derniers ont cependant droit à des aliments {Art. 762 . ce qui. dans le fond, est une reconnaissance atténuée.

Enfin ces enfants, comme tous autres, peuvent bénéficier de l'adoption, qui fait virtuellement entrer l'adopté dans la famille de l'adoptant, tout en lui conservant ses droits dans la famille naturelle. L'adoption et ses effets sont réglés par les articles 343 et suivants du Gode civil.

t\v/r civil. Titre VIII. Chap. I er . — De V adoption.

Art. 343. — L'adoption n'est permise qu'aux personnes de l'un ou de l'autre sexe, âgés de plus de cinquante ans, qui n'auront, à l'époque de l'adoption, ni enfants ni descendants légitimes et qui auront au moins quinze ans de plus que les individus quelles se proposent d'adopter.

Art. 345. — La faculté d'adopter ne pourra être exercée qu'envers l'individu à qui Ton aura, dans sa minorité et pendant six ans au moins, fourni des secours et donné des soins non interrompus, ou envers celui qui aurait sauvé la vie à l'adoptant soit dans un combat, soit en le retirant des flammes ou des flots. Il suftiradans ce deuxième cas, que l'adoptant soit majeur, plus agê que l'adopté, sans enfant ni descendant légitime, et, s'il est marie, que son conjoint consente à l'adoption.

Akt. 340. — L'adoption ne pourra, en aucun cas, avoir lieu avant la majorité de l'adopté. Si l'adopté, ayant encore ses père et mère, ou l'un des deux, n'a point accompli sa vingt-cinquième année, il sera tenu de rapporter le consentement donné à l'adoption par ses père et mère ou parle survivant et, s'il est majeur de vingt-cinq ans, de réclamer leur conseil.

Art. 347. — L'adoption conférera le nom de l'adoptant à l'adopte, en l'ajoutant au nom propre de ce dernier.

Aut» 348. — L'adopté restera dans sa famille naturelle, et y conservera tous ses droits; néanmoins le mariage est prohibé entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants, entre les enfants adoptifs d'un même individu, entre l'adopté et les enfants qui pourraient survenir à l'adoptant. Entre l'adopté et le conjoint de l'adoptant et, réciproquement, entre l'adoptant et le conjoint do l'adopté.