LEGISLATION DE LA MORT

gneraents qu'il aura pris. Il sera tenu dans les dits hôpitaux, formations sanitaires et établissements, un registre sur lequel seront inscrits ces déclarations et renseignements. L'officier de l'état civil qui aura dressé l'acte de décès enverra, dans le plus bref délai à l'officier de l'état civil du dernier domicile du défunt, une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres.

Art. 81. — Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui le feront soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances relatives ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge et profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.

Art. 82. — L'officier de police sera tenu de transmettre de suite, à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera décédée, les renseignements énoncés dans son procès- verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L'officier d'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il est connu ; cette expédition sera inscrite sur les registres.

Abt. 83. — Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer dans les vingt-quatre heures de l'exécution des jugements portant peine de mort, à l'officier de l'état civil du lieu où le condamné sera exécuté, tous les renseignements signalés en l'article 79, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé.

Art. 84. — En cas de décès dans les maisons de réclusion ou prisons et de détention, il en sera donné avis immédiatement par les concierges ou gardiens à l'officier de l'état civil qui s'y transportera, comme il est dit en l'article 80, et rédigera l'acte de décès.

Art. 85. — Dans tous les cas de mort violente, dans les prisons et maisons de réclusion, ou d'exécution à mort, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances et les actes de décès seront simplement rédigés dans la forme prescrite par l'article 79.

Les articles 86 à 92 indiquent les formalités relatives aux décès survenus sur mer et les articles 93 à 98 règlent la rédaction

des actes de l'état civil des militaires et marins dans certains cas spéciaux.

(Articles compris dans la promulgation des actes de Vélat civil le 30 ventôse an XI (21 mars 1803), V article 80, par la loi du 8 juin 1893, ainsi que les articles 86 à 98.)

L'application de ces prescriptions légales appelle quelques commentaires :

Déclaration des décès. — La déclaration est nécessaire pour obtenir le permis d'inhumer, mais nul n'est tenu de la faire et aucune pénalité n'est prévue pour son omission, à rencontre des déclarations de naissance (voy. p.); elle est faite par deux témoins, voisins ou proches parents, s'il se peut ; tandis que l'heure de la naissance est formellement indiquée comme figurant dans la rédaction de l'acte, il n'en est pas même question pour l'acte de décès. Omission évidemment, car le moment exact du décès peut avoir la plus haute importance, dans des questions de succession, par exemple; d'habitude cependant l'heure de la mort est indiquée. L'acte de décès, en mentionnant, autant que possible, les noms des ascendants du décédé, sert utilement à déterminer la filiation.

Bien entendu, l'article 37 du Gode civil spécifiant que les personnes de l'un et de l'autre sexe, majeurs, peuvent être admis à servir de témoins est ici applicable, comme dans tous les actes de l'état civil.

Dans le premier chapitre de cet ouvrage (voy. p. 35), nous avons parlé de la déclaration de naissance des mort-nés, laquelle dans le fait est également une déclaration de décès ; la question nous intéresse d'une façon toute particulière, nous médecins, puisque nous avons des obligations étroites à remplir dans les actes relatifs aux naissances. Il arrive très souvent que, pour éviter de divulguer dans le public le fait de la fausse couche, les parents de l'accouchée, ou elle-même, prient le médecin de se charger