XXIV

Л. 48. La réunion de toutes les forces particulières forme ce qu'on appelle l'état politique [I, 3].

Ce n'est que par une sage tolérance (également avouée de la Religion et de la Politique) qu'on peut empêcher tontes ces frivoles disputes qui déchirent présentement la France, d'être contraires au repos de l'état et à l'union des citoyens.

Si la raison d'État ou l'intérêt particulier ne permet pas dans divers états d'affranchir les cultivateurs, crainte que les terres ne restent en friche par leur fuite, on pourroit trouver un milieu qui seroit d'attacher et de fixer à la terre ces mêmes laboureurs, en leur laissant ses labours à eux et leurs enfants, aussi longtemps qu'ils la font valoir, à condition d'une redevance proportionnée à ce fond de terres, ce qui feroit, que leurs enfants, s'ils en avoient beaucoup, en voulant avoir aussi, il y auroit moins de terres en friche, et cela angmenteroit et favoriseroit la population, à quoi le maître et le paysan gagneroit également [A].

En Livonie le nombre des verges dont le maître peut punir son Л. 49. esclave est réglé, mais il vaudroit mieux que le nombre des coups le fût; il y auroit moins de tyrannie.

Un gentilhomme Livonien vient de donner un bel exemple de zèle patriotique, qu'on ne sauroit assez louer: il a distribué à chacun de ses paysans un brevet de possession de la terre, que chacun d'eux cultive, et la Noblesse Livonienne dans son assemblée du mois de janvier 1765, est convenue, entre autres, des trois points remarquables, qui suivent: [Б].

1) Das Eigenthum der Bauern in ihrem Mobiliur-Vermôgen, sonderlich in dem, was sie selbst erwerben, als der Bauern Eigenes anzusehen.

2) Ihre Prestande, wie sie Nahmen haben môgen, sollcn bestimmt seyn und denen Erufiften der Bauern zu proportioniret.

3) Denen Âusschweifungen der Hauszucht billige Grunzen gesetzct. Sur ce dernier article ils sont entrés dans les plus grands détails,

fixant jusqu'au nombre des verges, même des coups^ qui ne sauroit être outre-passé.

Tout ceci servira beaucoup à diminuer la tyrannie domestique.

деятельности упоминаемаго зд^сь лиФляндскаго дворянина, Шульца Фонъ Ашераденъ, си. Samson у. Himmelstiern, «Historische Versuch liber die Aufhebung der Leibeigenschaft in Ostseeprovinzen». (Beilage zn «Inland»), 1838, стр. 73 и след. Првведенныя понеиецки постановлен1я представляютъ извлечен!е изъ предложен1я, внесенного на обсужден1е ландтага въ 1765 г. губернаторомъ гр. Броуномъ — см. тамъ же, 53 и сл*д.; 67 и сл^д. Л. 50. «Для генералъ прокурорская инструкщя» — загЬмъ эти слова зачеркнуты.

Les hommes sont gouvernés par diverses sortes de loix; par le droit naturel, par le droit divin, qui est celui de la Religion^ par le droit ecclésiastique autrement appelé canonique, qui est celui de la police de la Reh'gion, par le droit des gens qu'on peut considérer comme le droit civil de l'univers, dans le sens que chaque peuple en est un citoyen; par le droit politique général, qui a pour objet cette sagesse humaine, qui a fondé toutes les sociétés, par le droit politique particulier, qui concerne chaque société, par le droit de conquête, fondé

sur ce qu'un peuple a voulu, a pu, ou a du faire violence à un autre, par le droit civil de chaque société, par lequel un citoyen peut défendre ses biens et sa vie contre tout autre citoyen, enfin par le droit domestique, qui vient de ce qu'une société est divisée en diverses familles, qui ont besoin d'un gouvernement particulier.

Il y a donc différents ordres des loix et la sublimité de la raison humaine consiste à savoir bien, auquel de ces ordres se rapportent principalement les choses sur lesquelles on doit statuer, et à ne point mettre de confusion dans les principes qui doivent gouverner les hommes. Этотъ текстъ есть дословное nonropenie всей 1-й главы ХХУ1 книги Монтескье; онъ вошелъ, съ незначительными отменами, въ генералъ-нрокурорсшй наказъ какъ 3-й его пунктъ. Nous savons ce qui est statué par les loix divines; reste à savoir ce qui doit l'être par les loix humaines; il ne faut pas régler par les loix humaines ce qui doit l'être par les loix divines, mais les loix humaines peuvent soutenir les loix divines.

Ces deux sortes de loix diffèrent par leur origine, par leur objet, et par leurs nature.

Tout le monde convient bien que les loix humaines sont d'une autre nature que les loix de la religion, et c'est un grand principe, mais ce principe lui même est soumis à d'autres qu'il faut chercher.

La nature des loix humaines est d'être soumises à tous les accidents qui arrivent et de varier à mesure que la nécessité l'exige; au contraire, la nature des loix de la religion est de ne varier jamais. Les loix humaines statuent sur le bien, la religion sur le meilleur. La force Л. 5 1 . principale de la religion vient de ce qu'on la croit (слова, напечатанныя разрядкою, нодчеркнуты и надъ строкою вписано: de 1а fer); la force des loix humaines vient de ce qu'on les craint.

Exemples de loix civiles, contraires à la loi naturelle. Si un esclave, dit Platon, se défend et tue un homme libre, il doit être traité comme un parricide. Voilà une loi civile, qui punit la défense naturelle.

— xn

1л Ufif цт n^m» Henri У1П, eoedasnoit m Ьмве su» qme ks ihfuAm loi etment été e^mfrrurtés, étoit cfmtnire à la défeise Bitari;!!^?; ^m effort, (к>ог qo'cfli poisee condamner, il faot bien qne ks ternoinn Miebent rjue ГЬошше, contre qoi ils déposent, est oelni qne Ton oixum^ et que eelai-ei pnisee dire: ce n'est pas moi dont toqs pariez.

La loi passée man le même règne, qni condamnoit tonte fiUe, qui ne rérélojt pas au roi avant de se marier si elle avoit en nn maarais c^jimmerce^ éU;it c^mtre la pudeur naturelle et aussi déraisonnable d'exiger d'une fille qu'elle fasse cette déclaratimi, qne de demander d'un tioinmc qu41 ne cherche pas [à] défendre sa ?ie.

La loi d'Henri H, qui condamne à mort une fille, dont Tenfant a périy en cas qu'elle n'ait point déclaré an magistrat sa grossesse, n'est pas moins contraire à la défense naturelle. Il snffisoit de l'obliger d'en instniire une de ses plus proches parentes, qui veill&t à la conservation (le l'enfant

^)to есть досдовпая выписка первой половины З-й рлавы

XXVI ки. Монтескье; только у Монтескье не «de se marier», а

«do Гйроивег»; этотъ отрывокъ вошелъ въ 1 1-й пунктъ генералъ-

L(!H loix qui punissent un enfant, un père, une mère, une femme, un mari, s'ils ne s'accuvent les uns les autres, sont très dures et même diminuent le reB|)ect des enfants envers leurs parents, dont dépend cependant l'ordre de la société; du moins devroit-on ôter la punition en Ьч1Г preHcrivant (|ue, dans de certains cas, le devoir envers la patrie surpasMe cidui (рГоп doit à ses parents et à ses amis.

:)to no соде|)жап1ю близко къ 4-й глав-Ь ХХУ1 книги Мон-

11 у а (1о8 cas où Ton peut par le droit civil modifier le droit naturel. Par oxomplo: un |)t>ro qui voudroit tuer son enfant perd par cette action Hon droit naturel etc.

llepiuui фраза есть coKpanienie заглав1я 5-й главы XXVI

fOa. IO!K 410 \\\\\, «|.

n ne faut point régler par les principes du droit politique les choses qui dépendent des principes du droit civil.

Comme les hommes vivent sous les loix politiques, ils vivent aussi sous les loix civiles.

Ces premières loix leur confirment la liberté, les secondes la propriété.

Этотъ отрывокъ — пересказъ начала 15-й гл. XXVI квиги Монтескье и вошелъ въ 11-й пунктъ генералъ-прокурорскаго наказа.

Се n'est pas un paralogisme que d'affirmer que le bien particulier doit céder au bien public, c'est-à-dire, que dans le cas d'une collision entre le bien particulier et le bien public, il faut que le dernier l'emporte. Cela a lieu dans tous les cas. Le bien public (par exemple) exige la construction d'un bâtiment dans un certain endroit, le bien particulier demande que les maisons qui y sont, y restent; il faut démolir les maisons et construir le bâtiment, suivant l'autorité de tous les jurisconsultes. Il est du bien public, qu'un certain district soit inondé, le bien particulier en soufifre; l'inondation doit avoir lieu; cela n'empêche pas qu'on ne doive indemniser les particuliers pour cela.

Это — noBTopenie части разсужден1й Монтескье въ гл. 15, книги XXYI, но какъ разъ въ противуположномъ CMbiCAi: у Монтескье читаемъ: C'est un paralogisme de dire, que le bien particulier doit céder au bien public: cela n'a lieu que dans les cas où il s'agit de l'empire de la cité, c'est-à-dire de la liberté du citoyen.... Это вошло въ 11-й пунктъ генералъ-прокурорскаго наказа.

Lorsque le public а besoin du fonds d'un particulier, il ne faut Л. 53. pas agir par la rigeur de la loi politique, mais c'est là que doit triompher la loi civile qui, avec des yeux de mère, regarde chaque particulier comme toute la cité même.

Si le magistrat public veut faire quelque édifice public, quelque nouveau chemin, il faut qu'il indemnise.

Il ne faut point décider par les règles du droit civil, quand il s'agit [de] décider par celles du droit politique.

On verra le fond de toutes les questions, si l'on ne confond point les règles qui dérivent de la propriété de la cité avec celles qui naissent de la liberté de la cité.

— xn

L'ordre de succession est fondé dans les monarchies snr le bien de rÉtat, qui demande que cet ordre soit fixé. Ce n'est pas pour la famille régnante que l'ordre de succession est établi, mais pour ce qu'il est de l'intérêt de l'État qu'il y ait une famille régnante. La loi qui règle la succession des particuliers est une loi civile, qui a pour objet l'intérêt des particuliers: celle qui règle la succession à la monarchie, est une loi politique, qui a pour objet le bien et la conservation de l'État.

Il suit de là que, lorsque la loi politique a établi dans un État un ordre de succession et que cet ordre vient à finir, il est absurde de réclamer la succession en vertu de la loi civile de quelque peuple qui ce soit. Il suit encore de là que, lorsque la loi politique a fait renoncer quelque famille à la succession, il est absurde de vouloir employer les restitutions tirées de la loi civile. Les restitutions sont dans la loi et peuvent être bonnes contre ceux qui vivent dans la loi; mais elles ne sont pas bonnes pour ceux qui ont été établis pour la loi et qui vivent pour la loi.

II est ridicule de prétendre décider des droits des Royaumes, des nations et de l'univers par les mêmes maximes sur lesquelles on décide entre particuliers, d'un droit pour une gouttière, pour me servir de l'expression de Cicéron.

Il faut examiner si les loix qui paroissent se contredire sont du même ordre, car il peut se trouver des loix politiques qui semblent contredire des loix civiles.

Il ne faut pas décider par les loix civiles les choses qui doivent l'être par les loix domestiques.

Il ne faut pas décider par les principes des loix civiles les choses qui appartiennent au droit des gens.

18, 19 и 20-й XXVI -й, книги Монтескье. Частями они вошли

ъъ пунктъ 11-й генералъ-прокурорскаго наказа. Л. 64. II faut des instructions pour tous les Collèges et pour le Sénat, tirées des ses principes [надъ этимъ словомъ между строкъ вписано: conanqués NB»], c'est-à-dire [que chaque?] place soit rangée sous les principes qui doivent les fairfe] agir.

Это положен!е не находится прямо у Монтескье. La liberté consiste principalement à ne pouvoir être forcé à faire ane chose, que la loi n'ordonne pas; et on n'est dans cet état que parcequ'on est gouverné par des loix civiles: nous sommes donc libres par ce que nous vivons sous les loix civiles; cp. 37.

Это дословно взято изъ гл. 20-й книги XXVI -й Монтескье; въ renepaxb-npoKypopcKiu наказъ не вошло.

NB. II ne faut pas décider par les loix politiques les choses qui appartiennent au droit des gens.

Lorsque, par quelque circonstance, la loi politique détruit Tétat, il faut décider par la loi politique qui le conserve, qui devient quelquefois un droit des gens. Le salut du peuple est la suprême loi (напечатанное разрядкою подчеркнуто — и въ издauiflxъ Монтескье эти слова обыкновенно печатаются особымъ шриФтомъ).

Это дословно взято изъ 2 1 -й и 23-й главы XXVI книги Монтескье; въ генералъ-нрокурорск1й наказъ вошло въ И пунктъ. Un grand état, devenu accessoire d'un autre, s'affoiblit^ et même affablit le principal. On sait, que l'état a intérêt d'avoir son chef chez lui, que les revenus publiques soient bien administrés, que sa monnoie ne sorte point pour enrichir un autre pays.

Il faut [sic] de là, que si un grand état a pour héritier le possesseur d'un grand état, le premier peut fort bien l'exclure, parcequ'il est utile à tous les deux états que l'ordre de la succession soit changé. Ainsi la loi de Portugal rejette- t-elle tout étranger, qui serait appelle à la couronne par le droit du sang.

Que si une nation peut exclure, elle a, à plus forte raison, le droit de faire renoncer.

Это заимствовано изъ 2 3-й главы XXVI- й книги Монтескье; находящееся тамъ yKa3aHie: «ainsi la loi de Bussie, faite au commencement du règne d'Elisabeth, exclut-elle très prudemment tout héritier qui posséderoit une autre monarchie» — пропущено. 531—534 [XXVI, 24].

Dans l'exercice de la police c'est plutôt le magistrat qui punit, que la loi; dans les jugements des crimes, c'est plutôt la loi qui punit que le magistrat [XXVI, 24].

Il faut bien distinger les cas où il faut punir de ceux, où il faut corriger — приписано nocjt того уже, какъ ниже проведена была горизонтальная черта, какъ бы отделяющая предъидущее отъ сл^дующаго.

424\ 414—419 [XXVII, параграфы 7, 11, 12, 14]; ст. 416 читается тутъ еще не ц^ликомъ, а только первая ея Фраза. Л. 56. La Noblesse entre en quelque façon dans l'essence de la monarchie, dont une des maximes est: point de Monarque, point de noblesse, point de noblesse, point de monarque [II, 4].

La noblesse est la défense du trône, elle l'entoure, elle prodigue son sang pour la Patrie, elle remplit les charges tant militaires que civiles, elle n'a d'autre gloire, elle ne peut avoir d'autres intérêts.