L ACTE ADDITIONNEL

une constitution que la nation avait trois fois acclamée et qui, si Ton revenait aux principes, si l'on en rétablissait l'exercice intégral, eût été la meilleure encore qu'on pût trouver? Car elle était représentative sans être parlementaire et elle conciliait, dans une mesure admirable, les droits du pouvoir exécutif avec ceux du législatif.

L'Acte additionnel n'a point été, comme TEmpereur le projeta sans doute originairement, un correctif à certaines insuffisances des Constitutions impériales, il en fut le renversement : il substitua à la responsabilité nationale de l'exécutif, la responsabilité individuelle des ministres; à l'élection de l'Empereur, jusque-là seul représentant de la nation (et comme il s'en targuait en 1808!), il opposa l'élection des députés, Napoléon dit le mot : des Représentants ! Il créa et suscita l'antagonisme ! Même origine à chacun des deux pouvoirs et même source d'autorité, en sorte que l'affaiblissement de l'un devait profiter à l'autre et favoriser ses empiétements.

A cette Chambre élue par le peuple, il opposa une Chambre héréditaire nommée par l'Empereur. D'après la Constitution de l'an VllI, le Sénat élisait ses membres qui étaient à vie, sur des listes électives et sur la présentation des grandes autorités nationales ; et le droit de nomination n'avait été que peu à peu usurpé par Napoléon ; mais enfin il existait, tandis que c'était violer tous les principes proclamés par la Révolution, ceux qui avaient

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servi de base à la Déclaration des Droits, ceux qui étaient inscrits à la tète de toutes les constitutions délibérées depuis 1789, qu'accorder à une catégorie de citoyens l'exercice héréditaire des prérogatives politiques les plus excessives : car chacune des Chambres, et par suite chacun des membres des deux Chambres, avait, non seulement le droit d'amendement aux lois, dont la proposition semblait appartenir au Gouvernement, mais il avait le droit d'initiative et de rédaction des lois. Dès (ju'il naissait, le fils d'un pair était pair en puissance et, par là, jouissait de privilèges politiques qu'il ne devait qu'à sa naissance. Donc, toute la Révolution fut remise en question et « cette aberration politique », comme on a dit récemment, acheva, par une plate imitation de ce qu'on croyait être les institutions anglaises, de donnera cette constitution celte incohérence qui la rendait impossible à appliquer autant qu'à justifier.

Que pour expliquer les mobiles qui firent agir l'Empereur l'on mette bout à bout l'influence de son frère Joseph, l'opinion prononcée par ses conseillers habituels, les campagnes de presse, l'incompréhensible intervention de Benjamin Constant et l'espèce d'autorité qu'il usurpa ; qu'on y ajoute un état de santé physique et morale qui entraînait un vacillement et un affaiblissement de la