ANNEXE
Le payement des obligations stipulé ci-dessus et des intérêts aura lieu h la Caisse générale des Contributions à Magdebourg, ou sur d'autres points si cela est convenu ainsi entre les Commissaires prussiens et le Commissaire français.
S. M. le Roi de Prusse transmet à S. M. TEmpereur des Français, roi dltalie, protecteur de la Confédération du Rhin, tous les droits de propriété quelconque, à l'exception des droits de souveraineté, sur les domaines dont la cession est stipulée par fartide 9 ci-dessus. S. M. l'Empereur et Roi jouira des domaines, conformément aux lois actuellement existantes dans les provinces où ils sont situés.
S. M. TEmpereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la Confédération du Rhin, gardera jusqu'à l'époque de l'entier payement des obligations stipulées ci-dessus et des intérêts, les places de Colberg, Graudentz, Stettin, Cùstrin et Glogau.
La garnison française laissée dans chacune de ces places pourra être de 6,000 hommes et de 51,000 chevaux.
S. M. le Roi de Prusse s'engage à faire payer la solde et à pourvoir à l'entretien de ces troupes pendant le temps qu'elles occupei'ont lesdites places.
La solde sera payée en argent comptant conformément au tarif de l'armée française, à la fin de chaque mois pour les officiers, et d'avance
PIÈCES JUSTIFICATIVES
de lo jours en lo jours pour les sous-offieiers et soldats. Les fournitures consisteront pour les vivres dans les objets ci-après, qui seront déterminés sur ie même pied que pour la garnison de Berlin.
Par homme et par jour.
7 hectogr. 1/9 (1 livre i/q ou 1 livre 18 loths 9 1/9 poids de Berlin) de pain, composé de 3/4 de froment et ijU de seigle, blutés à 1 5 p. 100 d'extraction de son;
3 hectogr. 3/4 (3/4 de livre de viande, 9 5 loths i/4 poids de Berlin); la tête et les fressures n'entrent pas dans la distribution;
1 hectogr. i/4 (4 onces de pain, 8 loths 1 5/12 p. de Berlin) de soupe blanc {sic)\
3 décagrammes ( 1 once de riz, 2 loths 2 17/48);
6 décagrammes (2 onces de légumes secs, 4 lots 2 17/24);
1/60 de kilogr. (i/3o délivre de sel. 1 loth 2 4/9 poids de Berlin).
Tous les quatre jours.
1 litre, ou 1 pinte d'eau-de-vie, i/5 de quart de Berlin, pour 16 hommes ;
1 litre ou 1 pinte de vinaigre, i/5 de quart de Berlin, pour 20 hommes ;
1 litre ou 1 pinte de vin, i/5 de quart de Berlin pour 4 hommes; 1 litre ou 1 pinte de bière, i/5 de quart de Berlin pour 2 hommes.
On suivra pour les fourrages le tarif des distributions françaises.
Les officiers et ceux qui sont traités comme tels recevront le nombre de rations qui leur est attribué par les règlements militaires français.
L'Administration prussienne fournira les combustibles nécessaires aux troupes et aux officiers, tant pour la préparation de leurs aliments que pour leur chauffage.
Les hôpitaux seront pourvus des fournitures, aliments et médicaments nécessaires par les soins des administrations prussiennes.
Le pain des hôpitaux sera blanc, c'est-à-dire de pur froment. On mettra à la marmite une livre de viande par liomme existant à l'hôpital
ANNEXE î.
et par jour. L'Administration prussienno pourra conserver la gestion <M-onomi(|ue de ces liôpitaux, mais ils seront surveillés par des employés de TAdministrafion IVançaise. Les Commissaiies des jjuerres français y auront le commandement et les malades y seront soignés par des olîiciers de santé français.
Si les troupes sont casernées, elles seront pourvues dans les casernes de toutes les fournitures qui y sont nécessaires, par les soins deTAdmiiiistralion prussienne.
Les effets d'habillement, é(pii|)emenl et liarnacliement seront remplacés, pour les troupes composant les garnisons de ces places, suivant les termes assignés à leur durée par les règlements français. Il en sera de même [X)ur le remplacement des chevaux, des troupes ou des équipages.
Les officiers ne seront point nourris chez Thabitant, et en consé- ([uence, ils recevront le supplément de solde qui leur est accordé pour indemnité de table.
Afin de prévenir tout malentendu sur l'exécution du présent article , le tarif de la solde, celui de l'indemnité de table, le tarif des rations, le règlement sur les hôpitaux et celui qui est relatif au remplacement des effets militaires resteront annexés à la présente convention.
ART, lO.
Chacune des places ci-dessus restera constamment approvisionnée pour six mois; à cet effet, on fera entrer dans le calcul des ressources pour l'approvisionnement, les magasins qui appartiennent aux armées françaises, mais l'Administration prussienne remplacera les consommations au furet à mesure qu'elles auront lieu, de manière qu'il y ait constamment dans les places un approvisionnement de six mois. A cet effet, il sera dressé pour chaque place un état des approvisionnements nécessaires.
S. M. le Roi de Prusse exercera tous ses droits dans lesdites places, la justice y sera rendue en son nom , les revenus publics y seront administrés pour son compte, mais les troupes prussietines ne pourront
334 PIÈCES JUSTIFICATIVES
approcher desdi les places dans un ra^on de 2 milies du pays (i5 kilomètres ou 7,7*^9 toises).
AKT. 1 9.
A compter de ce jour. S. M. le Roi de Prusse fera diriger par ses agents, l'administration des revenus j)ublics et celle des domaines dont la cession n'est pas stipulée dans Tartide 9 ci-dessus; les produits des divers impôts et desdits domaines seront perçus pour le compte de Sadite Majesté dans toutes les provinces qui lui ont été rendues par le traité de Tilsit.
ART. i3.
Les troupes de S. M. l'Empereur et Roi évacueront les provinces prussiennes ainsi (pfil est déterminé ci-après, à Pexception des garnisons qui, conformément à l'article 8, doivent rester dans les places désignées par l'article 7 juscju'à l'entier payement des obligations.
L'évacuation du territoire prussien situé sur la rive droite de la Vistule commencera le
Les troupes françaises qui occupent ce teiritoire seront rendues sur rOder dans le délai de vingt-cinq jours. Quinze jours après leur arrivée sur rOder, toutes les troupes de S. M. l'Empereur et Roi devront avoir évacué les provinces de la Nouvelle Marche, de la Poméranie, de la Moyenne Marche, de la Priegnitz et les parties de la Vieille Marche et du duché de Magdehourg situés sur la rive droite de l'Elbe. Les provinces de Pn^ntzlau et de Passwalk seront conformément à l'article 9 de la convention du i9 juillet, évacuées un mois après que les troupes françaises auront repassé l'Elbe. Quant à la Silésie, elle devra être évacuée dans le délai de trente-cinq jours après que les troupes qui sont sur la rive droite de la Vistule auront commencé leur mouvement.
Conformément à l'article 7 de la convention du 12 juillet, le pays pourvoira à la subsistance des troupes jusqu'à l'entière évacuation.
ANiNEXE 1.
ART. l5.
L'article 8 de ladite convention relatif aux hôpitaux que Tarmée française pourrait être ol)li}(ée de laisser sur ce territoire prussien recevra sa pleine et entière exécution.
ART. l6.
Les places qui, en exécution de larticle 7 ci-dessus, doivent être occupées par les troupes de S. M. l'Empereur et Roi jusqu'à l'entier acquittement des obligations et qui ne le sont pas dans ce moment seront remises aux garnisons françaises, avant que les troupes qui occupent la rive droite de la Vistule aient commencé leur mouvement.
En remettant ces places, les troupes prussiennes y laisseront tout ce qui compose l'armement de ces places et tous les magasins quelconques de subsistances, munitions et autres.
Si postérieurement à l'arrêté de compte porté dans l'article 1®^ ci« dessus, on avait connaissance de quelque payement l'ait par les autorités prussiennes à compte sur les contributions et qui n'eût pas été compris dans ledit arrêté de compte, la somme qui se trouverait avoir été payée, sera admise en payement des obligations contractées par le Roi mais seulement après que le plénipotentiaire de S. M. l'Empereur et Roi aura reconnu la légitimité de cette imputation.
Toutes réclamations relatives à des restitutions de caisses, aux confiscations, aux fonds saisis pendant l'occupation du pays, aux ventes
PIÈCES JUSTIFICATIVES
et enfiïi nux founutures (jui étaient imputables sur \a contribution, sont déclarées inadmissibles à Tavenir. Ainsi, conformément à Tarticle précédent, il nV aura lieu à admettre l'imputation que des payements effectifs qui pourraient être faits postérieurement à la présente convention , ou dont on n'aurait pas tenu compte dans Tarticle i**^, faute d'en avoir connaissance.
