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ARTICLE PREMIER

Les plénipotentiaires prussiens ayant déclaré dans leur Noir du 18 octobre a. p. ([u'ils admettaient définitivement et avec Tapprohation du roi le compte des cimtributions dues par Sa Majesté le roi de Prusse en exécution du traité de Tilsit, lequel compte s'élève a i5/i, 500,679 IV. 18 sous condition toutefois que Ton pourrait s'entendre sur les moyens de payement d'une somme aussi considérable, les commissaires respectifs voulant déterminer ce qui reste à payer aujourd'hui ont arrêté ainsi qu'il suit le compte de celles qui ont été recouvrées depuis le 1 2 juillet.

Somme due le la juillet 1 5^, 605/^79'^ 18*"

tiecouvrements opérés depuis le ta juillet jusqu'fi ce jour :

Payements en argent i

Fournitures censées imputables )

Reste à payer aujourd'hui

Les plénipotentiaires de Sa Majesté le roi de Prusse effectueront le payement de la somme ci-dessus de la manière suivante :

1" En espèces

a° En lettres foncières sur des domaines royaux

3® En obligations de Sa Majesté le roi de Prusse et des Etats des provinces payables à terme et souscrites par les banquiers ou propriétaires ci-après désignés

Total

S38 PIÈCES JUSTIFICATIVES

laquelle somma de sera remise incessamment après

rechange des ratifications enire les mains de M. Labouillerie, receveur général des contributions.

La somme de payée ainsi qu'il est dit ci-dessus en

obligations demeure spécialement hypothéquée sur les domaines royaux ainsi que sur tous les fonds et revenus publics.

Tous les revenus du royaume de Prusse qui ont été perçus par les autorités françaises à dater du 12 juillet a. p. jusqu'à Tépoque de réchange, des ratifications de la présente convention seront portés en décompte sur la somme qui reste à payer aujourd'hui.

Le payement des obligations stipulées ci-dessus aura lieu à la Caisse générale des contributions à Magdèbourg ou sur d'autres points, s'il en est ainsi convenu entre les commissaires français et les commissaires prussiens.

(Juant à la somme de qui doit s'acquitter au moyen

de lettres foncières sur des domaines royaux, les plénipotentiaires prussiens remettront incessamment, après la ratification de la présente convention, au plénipotentiaire français, une obligation générale sur tous les domaines et sur la somme de et une assu-

rance des Etats de la Prusse orientale de délivrer des lettres foncières pour la valeur de 7 millions d'écus, dans le temps nécessaire pour leur fabrication, laquelle créance devra être échangée dans un temps déterminé contre pareille sommé en lettres foncières affectant différents domaines désignés spécialement et dénonciables après six mois d'émission et payables les six mois suivants écoulés.