ANNEXE IL

Relativement aux routes militaires qui devront servir de communication entre Tarmée française qui aura évacué le pays et les détachements qu'elle aura laissés sur des points isolés dans le lerriloire prussien, il a été convenu qu'il v aurai! une roule militaire

De Dantzig à Varsovie,

De Dantzig à Stettin,

De Stettin dans la Poméranie suédoise, et de la Poméranie suédoise a Magdebourg.

Mais ces routes militaires u'(»\islei*ont qu'aussi longtenq)s (pie les forteresses lie Sielliu. Ciistrin et Olojjau scM-ont occu})ées par les li'oupes françaises.

Il sera fourni a toutes les tioupes françaises qui passeront ces routes militaires et qui ne pourront jamais excéder le nombre fixé pour chaque marche, le logement, le chauffage et Tédairage. Quant à la nourriture des troupes, les habitants y pourvoiront, mais Sa Majesté l'Empereur des Français, roi d'Italie, consent à leur accorder l'indemnité usitée dans les cas analogues.

Si postérieurement a l'arrêté de compte porté dans les articles cidessus on avait connaissance de quelque payement fait par les autorités prussiennes à compte sur les contributions et qui n'eût pas été compris dans ledit arrêté de compte, la somme qui se trouverait avoir été payée sera admise en payement des obligations contractées par le roi, mais seulement après (pie le plénipotentiaire français aura riN'onnu la légitimité de cette imputation.

Toutes les prétentions des provinces séparées de la monarchie prussienne et en général l'exécution de l'article 2 5 du traité de Tilsit

PIÈCES. JLSTIFICATIVES.

feront un objet séparé de négociation et révacuation en sera indépendante.

Oiiant aux archives, documents et papiers dont parle l'article 9.6 de ladite paix et qui doivent être remis aux souverains actuels des pays cédés, Ton continuera également d'en faire le dépouillement; mais les retards inévitables que doit éprouver une recherche aussi pénible ne pourront apporter aucun délai a l'exécution des articles de la présente convention et si contre toute attente, il s élevait quelque doute relativement à la remise de quelque document ou titre de possession, cette (|uestion fera Tobjet d'unf» discussion séparée.

ANNEXE IIL

Annexe III.

(5 novembre 1808.)

Art. Monsieur le Plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi de Prusse a produit un procès-verbal du(|uel il résulte que le Gouvernement prussien a lait remettre aujourd'hui, en exécution de l'article premier du traité du 8 septembre, entre les mains du Receveur général des contributions de l'armée, la somme de cent vingt millions de francs, savoir :

Cinquante millions en lettres de change, ainsi qu'elles sont détaillées au procès-verbal, et soixante-dix millions en obligations des provinces, qui garantissent la remise, dans le délai de six mois, de soixante-dix millions de lettres foncières hypothéquées sur les domaines. Comme lesdites lettres foncières ne peuvent être délivrées dès à présent, parce que Ton n'a pas eu le temps de les confectionner, et qu'il faut préalablement procéder à l'estimation des biens, qui y seront affectés, et aux formalités hypothécaires. Monsieur le plénipotentiaire prussien déclare que les obligations provisoires des provinces garantissent la remise et le payement de ces lettres foncières , lesquelles seront conformes au modèle ci-annexé, et payables au terme fixé par chacune avec les intérêts ordinaires, à raison de quatre pour cent par an, à compter de la signature du présent acte. Le plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi de Prusse se réserve de faire auprès de Sa Majesté l'Empereur et Roi, ses représentations pour en obtenir la dispense de payer les intérêts ci-dessus stipulés.

Les lettres de change et les lettres foncières seront acquittées, moitié à Paris, moitié à Magdebourg, ou au lieu de cette dernière place, dans toute autre place qui sera convenue entre les parties.

Les payements s'effectueront à Paris en monnaie de France, et dans

PIÈCES JUSTIFICATIVES

les autres places en monnaie du pays évaluée suivant le tarif légal, qui fixe son rapport avec la monnaie de France.

Les payements en argent effectif auront lieu à raison de quatre millions de francs par mois, à compter du huit novembre prochain.

Au moyen de la remise des cinquante millions ci-dessus en lettres de change et soixante-dix millions en promesses de lettres foncières , les obligations contractées par Sa Majesté prussienne par l'article premier du traité du huit septembre dernier se trouvent remplies; Sa Majesté l'Empereur et roi ayant consenti à accorder une réduction de vingt millions, sur la somme de cinquante millions stipulée par le traité.

Annexe IV.

CONVENTION