DE CESSION A LA FRANCE DES DENREES COLONIALES SEQUESTREES EN

DKDucTiON DES coNTRiRUTiONS DE GUERRE. (Ratifiée , à Berlin , le 6 mars 1811; à Paris, le 2 3 février 1811.)

Sa Majesté l'Empereur des Français. Hoi d'Italie. Protecteur de la Confédération du Rhin et Médiateur de la Confédération helvétique, el Sa Majesté le Roi de Prusse, étant convenus que toutes les cargaisons de denrées coloniales séquestrées dans les ports de la Prusse seraient remises à la France en déduction des contributions de guerre dont le Gouvernement prussien lui est encore redevable, ont chargé de leurs pleins pouvoirs pour arrêter les conditions de cet arrangement , savoir Sa Majesté l'Empereur des Français, roi d'Italie, M. Rernardin Caillard, membre de la Légion d'Honneur, son chargé d'affaires près la Cour de Berlin et Sa Majesté le Roi de Prusse, M. le Comte Augusie de Goltz, chevalier de l'Ordre de l'Aigle rouge, son ministre d'Etat el du Cabinet, lesquels sont tombés d'accord des stipulations suivantes :

ARTICLE PREMIER

Les cargaisons de tous les bâtiments chargés de denrées coloniales, séquestrées dans les ports prussiens juscpi'à l'époque de la clôture entière de la navigation, et dont les listes se trouvent déjà entre les mains des consuls français, ou leur seront encore remises, sont vendues par la Prusse à la France.

L'^évaluation des marchandises de bonne qualité composant ces cargaisons sera faite d'après l'état ci-joint. Les marchandises de fabri(|U(^ devant être brûlées, ne seront pas évaluées.

PIÈCES JUSTIFICATIVES

H sera nommé pour la Franco un Commissaire chargé de la prise de possession des cargaisons cédées par la Prusse. Un Commissaire prussien pourra être nommé pour lui en faire la remise.

Des agents français se rendront sans délai dans les ports prussiens , ils seront chargés de faire la reconnaissance et l'inventaire des marchandises cédées, et s'il y en a d'avariées, ils en feront une estimation particulière poui' fixer la valeur de cha([ue cargaison.

Cette reconnaissance des marchandises dans les ports ne sera que scmimaire et provisoire quant à leur espèce, qualité et état de conservation, la reconnaissance définitive devant se faire à Magdehourg, lieu de leur destination.

Il est entendu que les susdites marchandises cédées ne seront soumises en Prusse à aucuns dioits de consommation, de transit, de péages ou d'autres quelconques.

ART. h.

Sa Majesté le Roi de Prusse se charge de faire tiansporter ces marchandises à ses frais jusqu'à Magdebourg. Le prix convenu pour leur valeur sera augmenté des frais de transport des ports d'envoi jusqu'à Magdebourg.

Ces frais seront réglés pour les trans])orts par terre d'après le tableau ci-annexé, et pour les transports par eau d'après le tableau également ci-joint.

Les marchandises rendues à Magdebourg, vérification sera faite des espèces, qualités, quantités et état de conservation, et d'après cette vérification, le montant total de la vente sera définitivement arrêté. Il sera donné quittance à la Prusse pour une somme égale à ce montant , ou il lui sera fait remise d'une somme pareille en obligations des provinces, qui sont actuellement entre les mains du Trésor du Domaine Extraordinaire. Dans tous les cas, cette quittance ne pourra être délivrée qu'à Magdebourg et après l'arrivée des marchandises.