LEGISLATION. — LES JUIFS. — FINANCES. — MOLLIEN

promulgué en 1806 et complété par le décret du 16 février 1807, qui fixait le tarif des frais de justice (1).

La même année, le Code de commerce était promulgué.

Il avait été préparé par une commission formée en 1801, qui avait soumis son travail à l'examen des tribunaux et des conseils de commerce. On avait pris pour base les belles ordonnances de Colbert, et on avait tenu compte à la fois des coutumes nationales et des législations étrangères. Les conditions du commerce français ont beaucoup changé depuis 1807 ; les changements ont provoqué de nombreuses modifications dans notre législation sur ce point. Le Code de commerce de 1807 n'en reste pas moins la plus remarquable des œuvres législatives des temps modernes.

Le Code d'instruction criminelle de 1808 a été l'objet de bien des critiques. Cependant les principales garanties, notamment celle du jury, étaient reconnues à l'accusé. Le Code civil reçut quelques modifications. Une loi du 3 septembre 1807, qui lui donna le nom de Code Napoléon, mit sa rédaction en rapport avec la constitution impériale et le calendrier grégorien, rétabli officiellement par le sénatus-consulte du 22 fructidor an XIII (1805). Une modification plus importante résulta d'une loi du même jour qui, abolissant l'article 1905 du Code civil, mettait fin à la liberté des transactions pour le prêt à intérêt, et fixait un maximum au taux (5 p. % en matière civile, 6 p. %^ en matière commerciale).

Cette loi avait été provoquée par l'irritation que l'usure des Juifs avait produite en Alsace. On put craindre un moment de voir se renouveler contre eux dans ce pays le^ scènes odieuses du moyen âge. Déjà, le 30 mai 1806, un décret prononça un sursis à l'exécution des jugements rendus en faveur des Juifs, à raison des créances contre les cultivateurs non négociants, dans plusieurs départements. Napoléon, qui n'avait guère connu les Juifs que par ceux qui trafiquaient à la suite des armées, n'avait pas pour eux une grande estime. II voulut cependant entendre leur justification ; il convoqua à Paris (1808) un grand sanhédrin, qui adopta un règlement de police auquel l'Empereur donna sa sanction. Les Juifs rentrèrent dans la loi commune. Napoléon d'ailleurs montra toujours quelque méfiance au sujet du mouvement des capitaux mobiliers, et a cherché plus d'une fois à mettre le mouvement économique sous la direction de l'Etat. Si l'on en croit Fauteur des Idées napoléoniennes, cette méfiance avait surtout pour origme dans l'esprit de Napoléon une vue d'avenir. « La Révolution avait affranchi la terre ; mais la nouvelle propriété de l'industrie, s'agrandissant

(1) Ce règlement, appliqué depuis sans contestation, n'a cependant jamais reçu la sanction du pouvoir législatif. .

journellement, tendait, pensait-il, à passer par les mêmes phases que la première et à avoir comme elle ses vassaux et ses serfs. Napoléon aurait prévu cette tendance, inhérente à tout système dont les progrès sont des conquêtes, et aurait voulu le prévenir. 3) En ce cas les prévisions de Napoléon auraient été conformes, par une singulière coïncidence, avec celles du réformateur Fourier, qui publiait justement en 1808 sa Théorie des quatre mouvements, premier programme de son système, et prédisait que le système de la concurrence illimitée amènerait la formation d'une féodalité industrielle.

Mais une condition nécessaire pour que l'Etat puisse agir d'une façon utile sur le mouvement économique, c'est que les finances publiques soient bien administrées ; la Cour des Comptes fut constituée par le décret du 16 septembre 1807. A la chute de Barbé-Marbois, provoquée par sa conduite maladroite dans ses rapports avec la Compagnie des négociants réunis (1), M. Mollien, qui lui succéda au ministère du Trésor, reconnut qu'au lieu de 73 millions, que M. Barbé-Marbois croyait dus seulement à l'Etat, par les spéculateurs qui s'étaient engagés à avancer l'argent au Trésor en se chargeant de recouvrer le montant des obligations des receveurs généraux, la créance de l'Etat se montait en réalité à 142 millions. L'intégrité de M. Barbé-Marbois était au-dessus du soupçon. Cette erreur était donc une preuve éclatante que le système de comptabilité employé pour le Trésor était défectueux. Aussi put-il faire taire des préjugés persistants et établir pour tous les comptables publics le système qu'il avait expérimenté avec un plein succès pour la Caisse des dépôts et consignations dont il était directeur. Ce système de comptabilité en partie double, emprunté à la comptabilité commerciale, aussi simple qu'ingénieux, devait être successivement imité à peu près par toute l'Europe; elle ne nous l'envie plus parce qu'elle le possède.

Au point de vue des impôts. Napoléon, continuant à marcher dans la voie où il était entré pendant le Consulat, demanda de plus en plus des ressources à l'impôt indirect. L'impôt foncier devait être surtout la ressource des mauvais jours.

Partout l'administration impériale poursuivait avec une rare activité

(1) Cette compagnie était formée sous la protection du gouvernement, pour Tescompte des valeurs du Trésor.